Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 26/00252 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXA
du rôle général
[I] [Y]
c/
[P] [O]
[K] [J]
GROSSES le
- Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, Me Mohamed KHANIFAR
Copies électroniques :
- Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, Me Mohamed KHANIFAR
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [P] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique reçu par Maitre [C] [X], notaire à [Localité 4] le 13 avril 2022, Monsieur [I] [Y] a acquis auprès de Monsieur [P] [O] une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 5]. Le bien est implanté en zone d’aléa moyen retrait-gonflement des argiles et la commune a été concernée par cinq arrêtés catastrophes naturelles sécheresse entre 1989 et 2024.
Selon l’acte de vente, le permis de construire a été délivré le 6 décembre 2019, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été déposée le 17 novembre 2021, et l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux a été délivrée le 17 novembre 2021.
En outre, l’acte de vente indique que le vendeur déclare ne pas avoir souscrit d’assurance dommage-ouvrage, malgré son caractère obligatoire. Il indique avoir réalisé lui-même les travaux, reconnaissant rester responsable des vices cachés pendant dix ans.
Après la vente, Monsieur [Y] a déploré plusieurs désordres consistant notamment en des fissures et à un vide sous plinthe à l’angle fissuré.
Face à ces désordres, il sollicite Monsieur [A] [L], expert, qui a établi un rapport le 19 février 2026.
Par acte du 4 mars 2026, Monsieur [I] [Y] a fait assigner en référé Monsieur [P] [O] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 12 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 2 juin 2026 puis à celle du 23 juin 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, Monsieur [P] [O] demande, à titre principal, le débouter de la demande d’expertise judiciaire et à titre subsidiaire, formule des protestations et réserves.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
L’acte authentique de vente du 13 avril 2022Le rapport du diagnostic visuel établi par Monsieur [A] [L] le 19 février 2026
Il ressort du rapport les constats suivants : « Les désordres observés lors de la visite se caractérisent principalement par » : une « fissuration en façade sous forme d’escalier suivant les joints de maçonnerie », une « ouverture maximale mesurée dépassant les 10 mm », la « présence d’un vide sous plinthe notamment au droit de l’angle fissuré », un « désordre localisé principalement sur un angle de la construction vraisemblablement fondé sur remblai ».
L’expert précise que « la morphologie en escalier et l’ouverture significative caractérisent une fissuration structurelle et non un simple désordre d’enduit » et ajoute que « l’ensemble des observations permet de retenir vraisemblable le mécanisme suivant » : un « tassement différentiel localisé de l’angle fondé au sein du remblai », une « amplification du phénomène par les cycles de retrait-gonflement » et une « rupture progressive de la maçonnerie se traduisant par une fissure en escalier ». « Ce mécanisme est typique des sinistres structurels liés à la sécheresse sur constructions fondées partiellement sur sols hétérogènes ».
Selon lui, « l’ouverture de fissure de l’ordre de 1 cm caractérise un mouvement structurel significatif », entraînant notamment une « perte de monolithisme des maçonneries », un « risque d’aggravation lors des prochains cycles climatiques », un « défaut d’étanchéité à l’air et à l’eau » ainsi qu’une « atteinte à la pérennité de l’ouvrage ». « En l’absence de traitement structurel des fondations, une évolution défavorable des désordres est certaine ».
L’expert conclut que « les désordres constatés présentent un caractère structurel avéré et évolutif. Ils résultent très probablement d’un tassement différentiel de fondation lié à la présence de remblai sous un angle du bâtiment, aggravé par les phénomènes de retrait-gonflement des argiles. La réparation nécessite un traitement structurel des fondations ».
Monsieur [O] s’oppose à la demande d’expertise judiciaire en faisant valoir, d’une part, que l’acte de vente du 13 avril 2022 stipule expressément que l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans « aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés ». Il soutient que cette clause d’exonération fait obstacle à toute action dirigée contre lui, y compris à une mesure d’instruction préalable.
Il ajoute que l’acte mentionne également que l’immeuble est situé en zone d’aléa moyen retrait-gonflement des argiles, information portée à la connaissance de l’acquéreur lors de la vente, de sorte que ce dernier ne saurait invoquer un vice caché relatif à un phénomène dont il était informé.
Enfin, il relève que le rapport établi par Monsieur [L] est une expertise amiable réalisée à la seule initiative de l’acquéreur, à laquelle il n’a pas été convié, et qu’elle ne saurait justifier une mesure judiciaire.
Toutefois, ces arguments ne sauraient faire obstacle à l’examen du motif légitime invoqué.
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Monsieur [Y] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
La prise en charge des frais d’expertise, ordonnée dans l’intérêt de Monsieur [Y], incombant en principe aux demandeurs, Monsieur [Y] supportera les frais d’expertise.
2/ Sur les frais et les dépens
Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [Y].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [U] [W]
- expert près la cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 7]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [Q] [Z]
- expert près la cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 8]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 5], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Dire si des travaux ayant pour but de camoufler ou masquer des désordres ont été entrepris préalablement à la vente ;
7°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport du diagnostic visuel établi par Monsieur [A] [L] le 19 février 2026, et les décrire ;
8°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
9°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- si les désordres étaient connus ou auraient dû être connus par le vendeur ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
10°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
11°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
12°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
14°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
15°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
17°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que Monsieur [I] [Y] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 31 octobre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 4 août 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [I] [Y],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,