Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00537 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RB6P
du 18 Septembre 2026
M.I 26/00973
affaire : [Z] [S]
c/ Organisme CPAM DU VAR, Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, [P] [L]
Copie exécutoire délivrée à
Me France CHAMPOUSSIN
Me Delphine GIBON-MAGNA
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 19 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [Z] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Delphine GIBON-MAGNAN, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Organisme CPAM DU VAR
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE
Madame [P] [L]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Z] [S] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 2] le 4 octobre 2023, en qualité de piéton, impliquant le véhicule conduit par Madame [P] [L], assurée auprès de la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES.
Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 20 mars 2026, Madame [Z] [S] a fait assigner Madame [P] [L], la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES « MATMUT » et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :
- ordonner une mesure d’expertise et désigner tel médecin expert qu’il plaira à la juridiction de céans avec mission habituelle en pareille matière ;
- condamner Madame [P] [L] et la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 5000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel subi par la requérante ;
- condamner Madame [P] [L] et la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [P] [L] et la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES au paiement des entiers dépens.
Dans ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 2 juillet 2026 et visées par le greffe, Madame [Z] [S] a maintenu ses demandes initiales, sollicite une expertise aux frais avancés de la société MATMUT et le rejet des demandes adverses.
A cette même audience, la société MATMUT et Madame [P] [L] concluent aux fins de voir :
rejeter la demande d’expertise judiciaire, faute de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;déclarer juste et satisfactoire l’offre d’indemnité provisionnelle complémentaire de la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES à hauteur de 2000 euros ;rejeter toute demande plus ample ou contraire ;rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la demanderesse aux dépens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se déclarant habilitée, la CPAM du Var n’a pas comparu ni personne pour elle, mais a fait parvenir au juge une lettre pour lui faire connaître le montant provisoire de ses débours, de sorte que la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du justificatif de passage aux urgences dressé par le Docteur [D] [R] en date du 4 octobre 2023, du scanner lombaire réalisé par le Docteur [C] [Q] en date du 9 octobre 2023, du rapport de réquisition dressé par le Docteur [T] [H] en date du 5 décembre 2023 et du rapport d’expertise amiable du 29 juin 2025 du Docteur [J] [A] que Madame [Z] [S] a subi un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation consistant en particulier en un traumatisme du rachis cervical et lombo coccygien, une fracture légèrement déplacée de la 4e vertèbre sacrée, des céphalées, des hématomes, des troubles de la mémoire et des signes de souffrance neurologique dans les territoires frontaux centraux droit et gauche.
La société MATMUT et Madame [P] [L] s’opposent à la demande au motif qu’une expertise amiable contradictoire et complète réalisée par le docteur [A] a déjà eu lieu, qu’aucun dire n’a été formé par le médecin conseil de Mme [S], ni contestation médicale et qu’il n’existe pas de motif légitime justifiant la mise en place d’une expertise judiciaire.
Cependant, force est de considérer ainsi que le soulève la demanderesse que la réalisation d’une expertise amiable contradictoire réalisée en présence de son médecin conseil ne la prive pas de la faculté de solliciter une expertise judiciaire, dans la mesure où elle en conteste les conclusions en faisant notamment valoir que l’évaluation de ses souffrances endurées est insuffisante, qu’elle subit des douleurs persistantes, que certains soins n’ont pas été retenus et que de nouveaux examens ont mis en exergue la présence de séquelles au niveau des articulations reliant le bassin à la colonne vertébrale.
Elle verse en ce sens un certificat du docteur [G] du 27 mai 2026, relevant qu’elle présente des douleurs persistantes lorsqu’elle reste assise ainsi que des douleurs dans les jambes.
Dès lors, au vu de ces éléments, Madame [Z] [S] justifie bien d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, mais à ses frais avancés, en l’absence de motif justifiant que l’expertise soit ordonnée aux frais de la société MATMUT.
La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision
Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, le droit à indemnisation de Mme [S], piétonne n’est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par Mme [L], assurée auprès de la MATMUT, et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ni même contesté en défense.
Il est constant qu’elle a déjà perçu une provision de 9830 euros.
Il ressort de l’ensemble des éléments médicaux versés que Madame [Z] [S] a subi plusieurs lésions, donnant lieu à :
La prise d’un traitement médicamenteux ;Des arrêts de travail répétés allant du 4 octobre 2023 au 4 décembre 2023 ; L’utilisation d’un coussin d’assise ;Des séances de kinésithérapieUn suivi psychologique et psychiatrique ;
Dès lors, la nature et la gravité des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés et les souffrances endurées, commandent d’allouer à la victime une provision complémentaire de 3000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise.
La société MATMUT et Madame [P] [L] dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable seront condamnées à son paiement.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Au vu de l’issue du litige, il sera alloué à Madame [Z] [S] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge de la société MATMUT et Madame [P] [L] dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [Z] [S] ;
COMMETTONS pour y procéder le docteur [V] [B], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’[Localité 1] demeurant :
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
[Courriel 1]
06.33.59.02.34 / 09.54.65.31.88
à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales ;
3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement;
DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
DISONS que Madame [Z] [S] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 1000 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 18 novembre 2026, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 18 Mars 2027, sauf prorogation dûment autorisée ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise;
CONDAMNONS Madame [P] [L] et la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES « MATMUT » à payer à Madame [Z] [S] une indemnité provisionnelle de 3000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
CONDAMNONS Madame [P] [L] et la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES « MATMUT » à payer à Madame [Z] [S] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [P] [L] et la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES« MATMUT » aux dépens de l’instance,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS