Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05035 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYGG
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 septembre 2026, à 13h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [M] [B] [R] [E]
né le 02 juillet 1991 à [Localité 1], de nationalité bolivienne
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1]
assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 2], plaidant par visioconférence
et de Mme [S] [C] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Thibault Faugeras du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 05 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrecevabilité soulevés par M. [M] [B] [R] [E], déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [M] [B] [R] [E] au centre de rétention administrative [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 4 septembre 2026 et rejetant la demande d'assignation à résidence formulée par M. [M] [B] [R] [E] ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 06 septembre 2026, à 14h23, par M. [M] [B] [R] [E] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [M] [B] [R] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [B] [R] [E], né le 2 juillet 1991 à [Localité 1], de nationalité bolivienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 5 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 4 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 5 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [M] [B] [R] [E].
Le conseil de M. [M] [B] [R] [E] a interjeté appel de cette décision le 5 septembre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs du défaut de remise de récépissé lui permettant de faire valoir qu'il a remis son passeport en cours de validité du défaut d'émargement et du défaut de notification de l'ordonnance du 12 août 2026.
Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. Il demande en conséquence la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Sur les dispositions relatives au dépôt d'un passeport en cours de validité
Aux termes de l'article L.743-13 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.180).
La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger" (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655). L'objectif est ainsi de permettre un examen contradictoire de l'ensemble des pièces pertinentes.
En l'espèce, l'intéressé relève sans être contredit qu'il a remis son passeport en cours de validité et que le préfet ne produit pas de copie d'un récepissé de bon d'écart.
Or, dans la situation de M. [R] [E], l'absence de récépissé parmi les pièces du dossier transmis le 4 septembre 2026 ne lui permettait pas de faire valoir ses droit et, par exemple, de solliciter une assignation à résidence auprès du juge.
En conséquence de ce qui précède, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du juge de première instance et de constater que la requête saisissant le juge ne comportait pas cette pièce justificative utile, de sorte qu'à défaut de saisine utile dans le délai de la première période de prolongation, la rétention a pris fin.
PAR CES MOTIFS :
INFIRMONS l'ordonnance critiquée,
STATUANT À NOUVEAU,
CONSTATONS que la rétention a pris fin à l'issue du délai de la première prolongation à défaut de saisine régulière du préfet, de sorte que M. [M] [B] [R] [E] doit être remis en liberté,
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 07 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète
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