Texte intégral
MINUTE N° : 2026/5243
JUGEMENT : contradictoire
DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00849 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TY2K / JAF Cab 5
AFFAIRE : [H] / [W],
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, Première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 12 Mai 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [G], [P] [H] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N2024-013022 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Claire MACARIO, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [N], [F] [W],
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant Chez Monsieur [D] [L] [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Eglantine DUCONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 20 février 2025,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
. Madame [G], [P] [H], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (Hauts de Seine),
Et de
. Monsieur [N], [F] [W], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 5] (Alégrie),
Mariés le [Date mariage 1] 2021 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 6] (75);
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 14 septembre 2024 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ORDONNE l'exercice en commun de l'autorité parentale par les parents sur les deux enfants communs, mais avec l'autorisation donnée à Madame [G] [H] de procéder seule aux démarches suivantes :
- liées à l'inscription scolaire des deux enfants dans l'école de son choix,
- auprès de la MDPH de [Localité 7] pour [X],
- auprès des professionnels de santé suivants : le pédiatre, le médecin traitant, le psychologue, l’orthoptiste, le neuropsychologue, l’orthophoniste, le psychiatre, le neurologue, tout professionnel de santé nécessaire au suivi de sa fille [X] compte tenu de sa pathologie et pour son fils [M],
RAPPELLE que dans le cadre de l'exercice commun de l'autorité parentale, les parents doivent s'informer régulièrement de l'organisation de la vie des enfants et favoriser les échanges des enfants avec l'autre parent ;
FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;
RAPPELONS qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 “tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant”;
DISONS que, sauf meilleur accord entre les parents, le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :
- La moitié des vacances de Pâques : la première semaine les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- La moitié des vacances de Noël, avec une alternance chaque année : La première semaine les années paires et la deuxième semaine les années impaires ;
- Pendant les vacances d’été : Monsieur [N] [W] accueillera ses enfants pendant une durée de quinze jours, soit en juillet, soit en août, avec un délai de prévenance d’un mois pour permettre à la mère d’être informée des dates précises de l’accueil,
- Monsieur [N] [W] pourra prendre les enfants deux semaines supplémentaires au cours de l’année à charge pour lui de prévenir la mère dans un délai d’au moins un mois avant le début de la période d’accueil, afin de lui indiquer la période à laquelle il prendra les enfants en raison de ses contraintes professionnelles,
DIT que les trajets des enfants dans le cadre de l'exercice de ce droit d'accueil sont partagés par moitié entre les parents, à défaut de meilleur accord, Monsieur [N] [W] allant chercher les enfants au domicile maternel ou par une personne digne de confiance et Madame [G] [H] venant récupérer les enfants au domicile paternel ou par une personne digne de confiance ;
DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite, comprenant le transport des enfants, sont supportés par moitié entre les parents,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que le père doit verser à la mère à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 € au total et en tant que de besoin le condamne au paiement de cette somme ;
MAINTIENT l'indexation prévue dans l'ordonnance sur mesures provisoires du 10 juin 2025, ainsi que le versement de cette contribution par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE qu'il peut être mis fin au versement de la contribution par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l'un des parents, avec le consentement de l'autre ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
DIT que les frais de mutuelle des enfants communs sont assurés par la mère ; la condamne à les payer en tant que de besoin ;
DITque les frais exceptionnels et d’activités extra scolaires des enfants (tels que voyages scolaires, voyages linguistiques, achat d’un équipement informatique, frais de scolarité en institution privée, frais de code et permis de conduire….) et plus généralement toute dépense non usuelle supérieure à 150 euros sont partagés par moitié entre les parties sous réserve d’avoir fait l’objet d’un accord préalable des parties, à défaut de quoi la partie ayant engagé seule la dépense en assumera la charge et au besoin condamnons les parties à leur paiement ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
CONDAMNE Madame [G] [H] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment