Texte intégral
04 Août 2026
N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F22A
Jugt n°
[Q] [F], [T] [W]
C/
[D] [W]
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1ère Section
Le :
exécutoire+expédition
délivrés à :
la SELARL [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT du 04 Août 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [F], [T] [W]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Maxime GARDIENNET de la SELARL OGD & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR
Monsieur [D] [W]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)
non comparant - non représenté
LE PRESIDENT: Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DEBATS : à l'audience publique du 30 Juin 2026
JUGEMENT : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Août 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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Exposé du litige
[P], [E], [S] [N] née le [Date naissance 3] 1941 est décédée à [Localité 1] (44) le [Date décès 1] 2022.
Elle a laissé pour lui succéder ses deux enfants issus de son union avec monsieur [U] [W] dissoute par jugement de divorce en date du 26 novembre 1975 :
- [Q] né le [Date naissance 4] 1968,
- [D] né le [Date naissance 5] [Date naissance 5] 1972.
Le notaire en charge du règlement de la succession a adressé à monsieur [D] [W] un courrier recommandé le 17 novembre 2025 pour l’informer de la créance réclamée par la CARSAT, dont le pli n’a pas été réclamé.
C’est dans ces conditions que monsieur [Q] [W] a fait assigner monsieur [D] [W] devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE selon la procédure accélérée au fonds, par acte de transmission du commissaire de justice à l’autorité compétente en Belgique en date du 13 avril 2026, suivi d’une attestation de non-accomplissement de la signification en date du 21 avril 2026.
L’affaire a été retenue à la première audience du 30 juin 2026, à laquelle seul le demandeur a comparu, représenté par son avocat.
Monsieur [Q] [W] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, au visa de l’article 815-6 du code civil, aux fins de :
- l’autoriser à procéder seul à la vente du bien immobilier dépendant de la succession de [P], [E], [S] [N], situé [Adresse 3], cadastré section CL N°[Cadastre 1], pour une contenance de 81 centiares, consistant en une maison d’habitation avec terrain attenant ;
- dire que cette vente pourra intervenir sans le concours de la signature de monsieur [D] [W] ;
- dire qu’il pourra signer seul tout mandat de vente, attestation de propriété immobilière, compromis de vente et acte authentique de vente afférent audit bien ;
- fixer le prix minimum de vente du bien à la somme de 170.000 € net vendeur ;
- dire que le prix de vente sera versé entre les mains du notaire en charge du règlement de la succession, pour être affecté au paiement du passif successoral ;
- condamner monsieur [D] [W] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner monsieur [D] [W] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que la preuve de la qualité d’héritier peut être faite par tous moyens conformément à l’article 730 du code civil, à défaut d’acte de notoriété. Il expose la composition de l’actif et du passif de la succession qu’ils ont vocation de recueillir à concurrence de la moitié chacun.
D’après l’attestation de non-accomplissement de la demande de signification en Belgique, monsieur [D] [W] a été radié d’office de sa dernière adresse à [Localité 2] [Adresse 4], et ce depuis le 2 juillet 2025.
La décision a été mise en délibéré au 4 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande de vente d’un bien immobilier
L’article 815-5 du code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun (...) ; l'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
L’article 815-6 en son premier alinéa permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Selon le troisième alinéa, il peut également désigner un indivisaire comme un administrateur.
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au demandeur de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
En l’espèce, monsieur [Q] [W] justifie, préalablement à l’acte introductif de cette instance, une tentative vaine de signifier à son frère monsieur [D] [W] une mise en demeure de se faire représenter dans le cadre d’un partage amiable en application de l’article 837 du code civil, le pli recommandé adressé par le commissaire de justice étant revenu avec la mention “le destinataire ne reçoit pas/plus le courrier à l’adresse indiquée”.
Il justifie des différentes dettes grevant la succession, parmi lesquelles il existe une contrainte rendue par la CARSAT le 30 juin 2025 d’un montant total de 45.184,38 €.
Monsieur [D] [W], non comparant, n’apporte par définition aucune explication à son silence.
Or il est manifestement de l’intérêt commun de l’indivision successrale de vendre dans les meilleurs délais et au meilleur prix le bien immobilier indivis pour désintéresser les créanciers et partager le reliquat du produit de la vente.
Aucune instance en partage judiciaire n’a été engagée par l’un ou l’autre des coindivisaires.
Dans ces circonstances et au vu de l’avis de valeur fourni et des caractéristiques du bien immobilier indivis, il convient d’autoriser monsieur [H] [W] à le vendre de gré à gré, au prix mimimum net vendeur de 170.000 €, lequel devra être versé au notaire en charge du règlement de la succession.
II - Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner monsieur [D] [W] aux dépens de l’instance engagée pour suppléer à sa défaillance en qualité d’ayant-droit.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour débloquer le règlement de la succession précitée. Il convient néanmoins de réduire à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée. Monsieur [D] [W] sera condamné à lui payer une somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 481-1 qui renvoie aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. Il n’y a pas lieu de déroger au principe.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
AUTORISE monsieur [H] [W] à vendre seul de gré à gré le bien immobilier indivis issu de la succession de [P], [E], [S] [N] décédée à [Localité 1] (44) le [Date décès 1] 2022, situé [Adresse 5] [Localité 3], cadastré section CL N°[Cadastre 1], pour une contenance de 81 centiares, au prix minimum net vendeur de 170.000 € ;
Rappelle que les actes passés dans les conditions fixées par l'autorisation de justice sont opposables à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut ;
Dit que le prix de vente devra être versé au notaire en charge du règlement de la succession, l’office notarial de l’étoile de [Localité 1] ;
Condamne monsieur [D] [W] à verser à monsieur [H] [W] une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute le demandeur du surplus de ses prétentions ;
Condamne monsieur [D] [W] aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le Président,
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD
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