Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00121 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DBGI
CODE NAC :5AA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026,
Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 01 septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDEUR :
[X] HABITAT office public de l’habitat,inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 272 400 011, dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparant par l’intermédiaire de son représentant légal Madame [W] [L], munie d’un pouvoir régulier,
ET
D’autre part,
DÉFENDERESSE :
Madame [Q] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée
le :
copie exécutoire délivrée à [Localité 2]
copie certifiée conforme délivrée à [X] HABITAT, Mme [N], Adil 24, Préfecture de la DORDOGNE,
copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 avril 2024, l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne, [X] HABITAT, a donné à bail à madame [N] [Q] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 442,11 euros, outre une provision sur charges de 20,76 euros, soit un montant mensuel charges comprises de 462,87 euros.
Par acte de maître [U] [Y], commissaire de justice associé à [Localité 3] (24), en date du 03 mars 2026, l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [X] HABITAT a fait délivrer à madame [N] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux, pour un montant de 1518,74 euros au titre des loyers impayés.
Par assignation délivrée le 5 juin 2026 par maître [U] [Y], commissaire de justice associé à BERGERAC (24), l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [X] HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC en référé, des demandes suivantes contre sa locataire, madame [N] [Q] :
- Renvoyer les parties au principal,
Mais dès à présent, en raison de l’urgence, et les mesures sollicitées ne se heurtant à aucune contestation,
- Prononcer, par application de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location consenti par l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [X] HABITAT, à compter du 3 mai 2026,
- Prononcer par conséquent l’expulsion de madame [N] [Q],
- De ce fait, dire que dans les deux mois à compter de la signification du commandement, madame [N] [Q] devra libérer, tant de sa personne et de ses biens que de tous occupants de son chef, le logement situé [Adresse 3],
- Dire que faute par elle de quitter volontairement le logement, il sera procédé à son expulsion avec au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier,
- Condamner provisionnellement madame [N] [Q] en sa qualité de locataire, au paiement de la somme de 2467 euros pour des loyers exigibles de avril 2024 à janvier 2026, arrêtée au 5 mai 2026,
- Condamner la locataire au paiement des loyers échus à compter de cette date jusqu’à celle de la résiliation intervenue le 03 mai 2026,
- Condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant des loyers et charges antérieurement payés, indemnité d’occupation due mensuellement par madame [N] [Q] à compter de la date de résiliation jusqu’à la libération effective des lieux,
- Condamner madame [N] [Q] au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil,
- Condamner madame [N] [Q] aux entiers dépens, dont le coût du commandement en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle elle a été examinée.
L’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [X] HABITAT, comparant en la personne de son représentant légal, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande principale en paiement à la somme provisionnelle de 2381,88 euros arrêtée à la date du 1er septembre 2026, terme de juillet 2026 inclus. Elle ajoute que la locataire est toujours dans les lieux et a réglé le loyer ainsi que la somme de 25 euros au mois de juillet 2026 et au mois d’août 2026.
Madame [N] [Q] n’a pas comparu ni personne pour la représenter.
****
Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité :
En application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [X] HABITAT a saisi au moins deux mois avant l'audience la CCAPEX de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de sa locataire, cette dernière ayant réceptionné la notification le 4 mars 2026.
Par ailleurs, l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins dans les six semaines avant l'audience.
L'assignation ayant été dénoncée le 08 juin 2026 au représentant de l'Etat, pour l'audience du 1er septembre 2026, l'action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, par acte de commissaire de justice en date du 03 mars 2026, l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [X] HABITAT a fait délivrer à madame [N] [Q] un commandement visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux, contenant commandement de payer les loyers impayés pour 1518,74 euros, dans le délai de deux mois à compter de l’acte.
Le locataire n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 03 mai 2026.
Il convient d'ordonner l'expulsion de madame [N] [Q] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Madame [N] [Q] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 04 mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 473,05 euros charges comprises.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que madame [N] [Q] n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 1er septembre 2026 la somme de 2381,88 euros, terme de juillet 2026 inclus et frais de poursuite déduits.
La créance n'étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner madame [N] [Q] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2381,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [X] HABITAT les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner madame [N] [Q] à lui verser la somme de 150 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [N] [Q], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 3 mai 2026,
ORDONNONS à madame [N] [Q] de libérer les lieux sis [Adresse 4] [Localité 4] et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,
DISONS qu'à défaut pour madame [N] [Q] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [X] HABITAT pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle des tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 04 mai 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 473,05 euros,
CONDAMNONS madame [N] [Q] au paiement à titre provisionnel de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 04 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNONS madame [N] [Q] à payer à titre provisionnel à l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [X] HABITAT la somme de 2381,88 euros (deux-mille-trois-cent-quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-huit centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 1er septembre 2026, terme de juillet 2026 inclus,
DISONS que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS madame [N] [Q] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Dordogne [X] HABITAT la somme de 150 euros (cent-cinquante euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS madame [N] [Q] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE