Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01260 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSEU
Pole social du TJ de [Localité 1]
24/00426
06 mai 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
CPAM DU BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Madame [H] [L], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
INTIMÉE :
Société [1] dont le siège social est situé [Adresse 2] Mme [R] [Y])
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS substituée par Me MOEHRING, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BOUC
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
En présence de : Madame [D] [E], auditrice de justice
Madame [B] [A], auditrice de justice
Monsieur [N] [K], auditeur de justice
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Mars 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Juillet 2026 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 16 Septembre 2026 ;
Le 16 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Madame [R] [Y] est salariée de la SA [1] depuis 2007 en qualité d'opératrice de production puis de chef de poste à compter du 1er juillet 2022.
Le 14 octobre 2023, Madame [Y] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, objectivée par un certificat médical initial du 25 septembre 2023 du docteur [Z].
Le 18 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a transmis cette déclaration à l'employeur, la société [1] et l'a informé d'une instruction en cours.
Le 21 mars 2024, la caisse a informé la société [1] de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [Localité 4] Est, la condition tenant au délai de prise en charge n'étant pas remplie. Par ce courrier, elle lui a indiqué qu'elle pourrait consulter le dossier et transmettre des éléments complémentaires jusqu'au 20 avril 2024, puis formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu'au 2 mai 2024, la décision finale devant être prise au plus tard le 22 juillet 2024.
Le 11 juin 2024, le comité a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Par courrier du 13 juin 2024, la caisse a informé l'employeur de la prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels.
La société [1] a exercé un recours devant la commission de recours amiable, le 7 août 2024.
En l'absence de décision de la [2] dans le délai réglementaire, la société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy par requête reçu le 16 décembre 2024.
Par jugement contradictoire du 06 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy
a :
- DÉCLARÉ le recours de la société [1] recevable et bien-fondé,
- INFIRMÉ la décision de la CPAM du Bas-Rhin du 13 juin 2024 et la décision de rejet implicite de la [2],
- DIT que la décision de la CPAM du Bas-Rhin de reconnaissance de la maladie professionnelle du 09 août 2023 de Madame [R] [Y] est inopposable à la société [1],
- DÉBOUTÉ la CPAM du Bas-Rhin de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNÉ la CPAM du Bas-Rhin aux dépens de l'instance.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 09 mai 2025, le jugement a été notifié à la caisse.
Par lettre recommandée envoyée le 28 mai 2025, la caisse primaire d'assurance maladie a interjeté appel de ce jugement.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 13 août 2025, la caisse demande à la cour de bien vouloir :
- INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du TJ de [Localité 1] du 06/05/2025,
Statuer à nouveau,
- CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société [1] aux entiers frais et dépens.
Par courrier reçu par mail le 2 mars 2026, la société [1] a indiqué s'en remettre à la sagesse de la cour, suite à la jurisprudence de la cassation résultant des arrêts du 5 juin 2025.
Elle sollicite le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, estimant que son recours n'était pas abusif en ce que de nombreuses juridictions dont la cour d'appel de Nancy faisaient droit avant la jurisprudence de la cour de cassation au moyen du non-respect du délai de 40 jours en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Pour un exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, prorogé au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d'engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur.
Aux termes de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
Il résulte de ce texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties.
Dès lors, le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge. (C. Cass. 2e Ch. Civ. 5 juin 2025 n° 23-11.391 ; 4 septembre 2025 n° 23-18.826 ; 13 novembre 2025 n° 24-14.597)
Seul le délai global de 40 jours est un délai franc, à l'intérieur duquel il y a un premier délai de 30 jours pour consulter, compléter le dossier et faire des observations puis un second délai de 10 jours pour consulter le dossier et déposer des observations.
Il s'ensuit que l'employeur, qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de ce délai, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations.
En l'espèce, par lettre recommandée du 21 mars 2024 dont l'accusé de réception a été signé le 26 mars 2024, la caisse avisait la société [1] de ce qu'elle saisissait le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle l'informait de son droit à consulter et à compléter le dossier en ligne jusqu'au 20 avril 2024, puis de formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu'au 2 mai 2024, la décision finale devant être rendue au plus tard le 22 juillet 2024.
Le point de départ du délai de 40 jours francs étant le 21 mars 2024, ce délai se terminait bien le 2 mai 2024 à minuit.
La société [1] a donc bien bénéficié de 10 jours pleins pour consulter et formuler des observations.
Partie perdante, la société [1] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Eu égard à la nature de la décision, la caisse sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Infirme le jugement rendu le 6 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy sauf en ce qu'il a déclaré la société [1] recevable en son recours,
Statuant à nouveau,
Déboute la SA [1] de sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du 13 juin 2024 de la maladie dont souffre Madame [R] [Y] au titre des risques professionnels,
Condamne la SA [F] [Q] aux dépens de première instance,
Y ajoutant,
Condamne la SA [1] aux dépens d'appel,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minutes en six pages
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