Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 29 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
* Président : M. Christophe HOUDAYER
* Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Dominique ARCOS
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEURS :
M. [U] [L] [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Fabienne PALVADEAU, Me Stéphanie ARFEUILLERE Postulant
DEFENDEURS :
EURL BREIZH TERRASSEMENT ET ESPACES VERTS [Adresse 2]
Défendeur assigné à comparaître par exploit de Me [E] [B], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 22 juin 2025 pour l'audience du 8 juillet 2025.
EXPOSE DES FAITS
M. [U] [L] se déclare créancier du défendeur de la somme de 6 000 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire en date du 28 novembre 2023 et de la somme de 37 702,16 en vertu d'un jugement rendu le 26 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de :
EURL BREIZH TERRASSEMENT ET ESPACES VERTS [Adresse 2]
L'EURL BREIZH TERRASSEMENT ET ESPACES VERTS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 511116386,
Et possède la qualité de commerçant,
A comparu :
Me Stéphanie ARFEUILLERE, avocate représentant M. [U] [L].
L'EURL BREIZH TERRASSEMENT ET ESPACES VERTS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Que les procédures engagées par M. [U] [L] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Que la saisie attribution pratiquée auprès de l'unique établissement bancaire ressortant au FICOBA a été infructueuse,
Que l'EURL BREIZH TERRASSEMENT ET ESPACES VERTS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Attendu que la première décision de justice condamnant le débiteur remonte à l'année 2023, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 29 mars 2024.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
EURL EURL BREIZH TERRASSEMENT ET ESPACES VERTS [Adresse 2]
Fixe provisoirement au 29 Mars 2024 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Franck SAUL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Robert COULET.
Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [M] [P], Mandataire judiciaire
[Adresse 3] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [F] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [H] [D], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise
dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 29 Septembre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment