Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00391 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XE6
AFFAIRE : S.C.I. LES EDELWEISS, ayant pour mandataire la S.A.S.U. ORALIA ADMINISTRATION D’IMMEUBLES PITANCE C/ Société ELSA GROUPE S.A.M. - ENSEIGNE ELSA DIFFUSION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES EDELWEISS, ayant pour mandataire la S.A.S.U. ORALIA ADMINISTRATION D’IMMEUBLES PITANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Société ELSA GROUPE S.A.M. - ENSEIGNE ELSA DIFFUSION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 15 janvier 2026, la société civile immobilière LES EDELWEISS a assigné la société ELSA GROUPE SAM devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 1er juin 2026, de :
Débouter la société ELSA GROUPE S.A.M. de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;Constater la résiliation du bail consentie à la société ELSA GROUPE S.A.M. pour les locaux sis [Adresse 3] du fait du jeu de la clause résolutoire et du défaut de paiement des loyers ;Ordonner l’expulsion immédiate de la société ELSA GROUPE S.A.M. des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants de son chef, et ce au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner la société ELSA GROUPE S.A.M. à régler à la société LES EDELWEISS la somme provisionnelle de 36 614.67 € au titre de l’arriéré de loyer et de charges et/ou indemnités d’occupation dus au 5 mai 2026, en ce compris l’appel du 2ème trimestre 2026, outre intérêts à compter du 19 novembre 2025 et outre actualisation au jour de l’audience ;Condamner la société ELSA GROUPE S.A.M. à régler à la société LES EDELWEISS une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner la société ELSA GROUPE S.A.M. à régler à la société LES EDELWEISS la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.La SCI LES EDELWEISS expose les éléments suivants au soutien de ses demandes:
Par un contrat à effet du 14 octobre 2021, la SCI LES EDELWEISS a consenti un bail commercial à la société ELSA GROUPE SAM portant sur des locaux situés [Adresse 4] à VAULX EN VELIN (69120), pour une durée de 9 années, suivant un loyer annuel fixé à 20.000€ HT/HC. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
En raison d’irrégularités de paiement, par exploit de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la SCI LES EDELWEISS a adressé un commandement de payer à la société ELSA GROUPE SAM, pour la somme de 18.455, 48€.
Sur la demande subsidiaire du défendeur au titre du dépôt de garantie, la SCI EDELWEISS indique que le contrat de bail précise que celui-ci ne pourra être remboursé au preneur qu’après son départ du local. Le dépôt de garantie se compense en priorité avec les travaux de remise en état locatifs, et si le dépôt de garantie n’est pas intégralement absorbé par les sommes restant dues à ce titre, celui-ci pourra éventuellement se compenser avec la dette de loyer. La compensation ne pourra être étudiée qu’après le départ du locataire. Ainsi, la demande de compensation se heurte à des contestations sérieuses.
La société ELSA GROUPE SAM demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 1er juin 2026, de :
À titre principal,
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire,
Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire du contrat de bail signé le 14 octobre 2021 entre la société ELSA GROUPE SAM et la société LES EDELWEISS ; Par conséquent,
Débouter la société LES EDELWEISS de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, et de ses demandes subséquentes tendant notamment au prononcé de la résiliation du contrat et à l’expulsion de la société ELSA GROUPE SAM ; Sur l’octroi de délais de grâce,
Accorder à la société ELSA GROUP SAM un règlement de ses arriérés locatifs sur 24 mois ;À titre subsidiaire,
Constater que la société ELSA GROUPE SAM a versé à la société LES EDELWEISS la somme de 10 000 € au titre du dépôt de garantie ;Dire que ce dépôt de garantie sera imputé sur toute somme éventuellement due par la société ELSA GROUPE SAM au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation ; Fixer le montant de la créance de la société LES EDELWEISS après imputation du dépôt de garantie d’un montant de 10 000 € ; Octroyer à la société ELSA GROUPE SAM les plus larges délais de paiement pour s’acquitter du montant des condamnations, le cas échéant mises à sa charge, soit 24 mois ;En tout état de cause,
Débouter la société LES EDELWEISS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Condamner la société LES EDELWEISS à verser à la société ELSA GROUPE SAM la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la société LES EDELWEISS aux entiers dépens.A titre principal, la société preneuse sollicite des délais de paiement. Elle indique connaitre des difficultés de trésorerie en raison d’évènements indépendant de sa volonté. Elle précise souhaiter conserver le local et respecter les engagements contractuels pris auprès de son bailleur.
A titre subsidiaire, la société ELSA GROUPE SAM sollicite que le montant du dépôt de garantie soit imputé sur le montant de la dette exigible. Dans la mesure où la demanderesse sollicite la résiliation du contrat de bail, celle-ci entrainera de facto le départ de la société ELSA GROUPE SAM des lieux. Dans ces conditions, la société ELSA GROUPE SAM estime être fondée à solliciter l’imputation du dépôt de garantie sur les loyers impayés. En cas de condamnation au paiement, la société ELSA GROUPE SAM sollicite des délais de paiement.
L’audience a eu lieu le 1er juin 2026.
Le délibéré a été fixé 3 août 2026.
MOTIFS
L’article 835 du Code de procédure civile dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Il est constant que suivant contrat de bail sous seing privé en date du 14 avril 2021, la SCI LES EDELWEISS a consenti à la société ELSA GROUPE SAM la location des locaux commerciaux dont elle est propriétaire situés [Adresse 4] à VAULX EN VELIN (69120), moyennant le paiement de loyers et charges locatives.
Le bail stipule que le défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou accessoires à son échéance, ou en cas d’inexécution d’une quelconque des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure d’exécuter, demeuré sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur et sans qu’il ait à remplir aucune formalité judiciaire sans préjudice de tous dépens ou dommages intérêts.
En l’espèce, à la suite du commandement de payer les loyers et charges en date du 19 novembre 2025 et du défaut de paiement des loyers dans le délai, la SCI LES EDELWEISS entend voir mettre en œuvre la clause résolutoire.
Cette demande est recevable alors que le commandement de payer visant la clause résolutoire et la nécessité du paiement des sommes dues dans le délai d’un mois n’a pas été respecté et que la société ELSA GROUPE SAM ne rapporte pas la preuve du paiement des sommes dues dans les délais en application de l’article 1353 alinéa 2 du code civil.
Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 19 décembre 2025, d’ordonner l’expulsion de la société ELSA GROUPE SAM et de la condamner à payer la somme provisionnelle au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 18.455, 48€ euros arrêtée au 19 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges à compter du 20 décembre 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
La société ELSA GROUPE SAM ne produit aucun élément permettant d’apprécier ses capacités financières à tenir un échéancier de paiement et ne démontre pas avoir repris des paiements réguliers auprès de son bailleur. La demande d’octroi de délais de paiement sera par conséquent rejetée.
Sur le dépôt de garantie :
Le contrat de bail du 14 octobre 2021 stipule à l’article 21 : « Ce dépôt ne sera ni productif d’intérêts, ni imputable sur la dernière échéance de loyer et sera remboursable après le départ du preneur, sous réserve d’exécution par lui de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après et exécution des travaux de remise en parfait état locatif des locaux loués ».
En l’espèce, la société ELSA GROUPE SAM sollicite que le dépôt de garantie versé à la conclusion du bail, pour la somme de 10.000€, se compense avec le montant de sa dette au titre des loyers impayés.
La SCI EDELWEISS conteste cette demande en indiquant que la clause stipule expressément que le dépôt de garantie ne pourra être remboursé ou utilisé par le bailleur qu’à compter du départ du locataire, or la société preneuse est toujours exploitante des locaux. Ainsi, la créance invoquée par la société ELSA GROUPE SAM n’est pas exigible.
Dès lors, la demande de compensation sera rejetée en présence de contestations sérieuses.
Sur les demandes accessoires :
La société ELSA GROUPE SAM, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. La société ELSA GROUPE SAM sera condamnée au paiement de la somme de 1.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI EDELWEISS et la société ELSA GOURPE SAM concernant le local commercial sis [Adresse 4] à VAULX EN VELIN (69120) le 19 décembre 2025 en application de la clause résolutoire ;
ORDONNONS en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société ELSA GROUPE SAM et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
FIXONS l’indemnité d’occupation provisionnelle dont est redevable la société ELSA GROUPE SAM à compter du 20 décembre 2025 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;
CONDAMNONS la société ELSA GROUPE SAM à payer à la SCI EDELWEISS la somme provisionnelle de 18.455, 48 euros au titre des loyers, et charges, somme arrêtée au 19 décembre 2025 et portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS la société ELSA GROUPE SAM au paiement de l’indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 20 décembre 2025 ;
REJETONS la demande de délais de paiement de la société ELSA GROUPE SAM ;
REJETONS la demande de compensation de la société ELSA GROUPE SAM ;
CONDAMNONS la société ELSA GROUPE SAM à payer à la SCI LES EDELWEISS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société ELSA GROUPE SAM aux dépens de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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