Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. Y... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 10 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français au plus tard le 15 juillet 2024 et a désigné le pays de destination de cette mesure d’éloignement.
Par jugement n° 2410806 du 15 avril 2025, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. C..., représenté par la SCP Robin-Vernet, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement et les décisions du 10 juin 2024 le concernant ;
2°) d’enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt, subsidiairement, de réexaminer sa situation et d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 300 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
– les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen complet et sérieux de sa situation, au regard de la possibilité d’obtenir une carte de séjour étudiant à titre dérogatoire en l’absence de visa long séjour ainsi qu’au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu des circonstances particulières dont il justifie ;
– il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;
– il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– l’obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour ;
– la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;
– la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire.
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Lordonné,
– les observations de Me Vernet pour M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. Y... C..., ressortissant albanais né le 29 décembre 2005, est entré en France le 12 septembre 2019. Il a sollicité le 22 avril 2024 la délivrance d’un titre de séjour étudiant sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par décisions du 10 juin 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français au plus tard le 15 juillet 2024 et a désigné le pays de destination de cette mesure d’éloignement. M. C... relève appel du jugement du 15 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.
Sur le refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, l’arrêté en litige cite les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le fondement desquelles M. C... a sollicité son admission au séjour. En outre, il rappelle les conditions d’entrée de M. C... en France, la présence de sa mère et sa sœur sur le territoire et le motif de sa demande, lié à sa scolarisation en classe de première professionnelle au titre de l’année scolaire 2023-2024. Il indique que n’étant pas titulaire d’un visa de long séjour, il ne satisfait pas aux conditions d’entrée et de séjour en France en qualité d’étudiant et qu’il ne peut prétendre à une dispense d’un tel visa. Enfin, il précise que l’intéressé ne justifie pas disposer de moyens d’existence suffisants, qu’aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie une mesure dérogatoire dès lors qu’il pourra solliciter un visa de long séjour durant les vacances scolaires estivales. Dans ces conditions, cet arrêté mentionne les circonstances de droit et de fait sur lesquelles la préfète du Rhône s’est fondée pour refuser d’admettre M. C... au séjour. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cet arrêté serait insuffisamment motivé.
3. En deuxième lieu, il ressort de la décision litigieuse, ainsi motivée, que la préfète du Rhône a, contrairement à ce que soutient M. C..., préalablement procédé à un examen de sa situation particulière avant de refuser de l’admettre au séjour.
4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire (…) est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ». Aux termes de l’article L. 412-3 du même code : « Par dérogation à l'article L. 412-1 l’autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article, accorder les cartes de séjour suivantes : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue à l’article L. 422-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 422-1 du même code : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».
5. Il est constant que M. C... était démuni, lors de son entrée en France, du visa de long séjour exigé par l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et que, ne poursuivant pas des études supérieures mais seulement des études secondaires, il ne peut prétendre à être dispensé de visa de long séjour au motif qu’il aurait suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et qu’il y poursuivrait des études supérieures. Enfin, en se bornant à faire valoir qu’il était inscrit, à la date de sa demande de titre de séjour, en classe de première au lycée professionnel des métiers Hector Guimard de Lyon, le requérant ne justifie pas de l’existence d’une nécessité liée au déroulement de ses études, alors que l’arrêté en litige, qui lui accorde un délai de départ volontaire courant jusqu’au 15 juillet 2024, n’a pas eu pour effet d’interrompre une année entière de formation ou de nuire à la progression de l’intéressé dans son cursus et lui permet, ainsi que l’arrêté le mentionne expressément, de retourner dans son pays lors de l’interruption des cours aux mois de juillet et août pour solliciter un visa de long séjour. M. C... n’établit au demeurant pas davantage que son cursus ne pourrait être poursuivi dans son pays d’origine.
6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays (…) ».
7. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est majeur, célibataire et sans enfant, que sa mère n’a été admise au séjour en France que sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 9 mai 2024, qu’elle se trouve à la date de la décision attaquée, en situation irrégulière, tout comme sa sœur ainée. Lui-même ne démontre pas ne pas pouvoir poursuivre sa scolarité et bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée à son état de santé en Albanie. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le refus de titre de séjour ne porte pas au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations citées au point 6, ni que cette décision serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation, au regard du pouvoir de régularisation dont dispose la préfète du Rhône.
8. En cinquième lieu, la situation de M. C... exposée aux points 5 et 7 ne répond pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement desquelles la préfète du Rhône s’est prononcée dans l’arrêté attaqué.
Sur l’obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité du refus de titre de séjour pour contester l’obligation de quitter le territoire français dont il est assorti.
10. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte la mention du refus de titre de séjour et du 3° de l’article 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet à l’administration de prononcer une obligation de quitter le territoire en cas de refus de titre de séjour. L’obligation de quitter le territoire français litigieuse assortissant un refus de titre de séjour, lui-même suffisamment motivé, elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette mesure d’éloignement doit être écarté.
11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des termes de la décision litigieuse, ainsi suffisamment motivée, que la préfète du Rhône a, contrairement à ce que soutient M. C..., préalablement procédé à un examen de sa situation particulière.
Sur le délai de départ volontaire :
12. En premier lieu, la décision accordant un délai de départ volontaire à M. C... vise l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique que le délai de départ volontaire qui lui a été accordé lui permet de terminer son année scolaire. Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée.
13. En second lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 5, la préfète du Rhône, en accordant à M. C... un délai supérieur au délai de droit commun de trente jours pour quitter volontairement le territoire français, n’a entaché sa décision, ni d’un défaut d’examen particulier de la situation du requérant, ni d’une erreur manifeste d’appréciation.
Sur le pays de destination :
14. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelle la nationalité de M. C... puis indique qu’il n’établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées, ni qu’il serait exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée.
15. En second lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français pour contester la décision fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
17. Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d’annulation de M. C... et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.
18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme au titre des frais exposés par M. C....
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... C... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
M. Arnould, premier conseiller,
Mme Lordonné, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
B. Lordonné
Le président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. Khalfaoui
mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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