Texte intégral
N° RG 25/06837 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TN6
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE
REOUVERTURE
DES DEBATS
72A
N° RG 25/06837 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TN6
Minute
AFFAIRE :
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 1]
C/
[Q] [R]
Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 27 Novembre 2025,
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] sis [Adresse 2] agissant par son syndic, la SAS CABINET REYNAUD ET REBAUDIERES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3]
Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [R]
né le 02 Mai 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Défaillant
EXPOSE DU LITIGE
M.[Q] [R] est propriétaire en indivision avec Mme [W] [R] et Mme [O] [R], d’un appartement et d’une cave constituant les lots n° 20 et 4 de l’immeuble en copropriété dénommé la RESIDENCE [Adresse 1] sise [Adresse 2] à [Localité 3].
Aux motifs du défaut de paiement des charges de copropriété afférentes aux lots 20 et 4 malgré une sommation de payer du 5 décembre 2024 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS CABINET REYNAUD ET REBAUDIERES a, par acte en date du 3 septembre 2025, valant conclusions et auquel il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, fait assigner devant la présente juridiction M. [Q] [R].
Au visa des articles 10 et 10-1 la loi du 10 juillet 1965, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil il demande au tribunal de:
-condamner le défendeur en qualité de représentant de l’indivision [R] à lui payer les sommes de :
- 12.179,10 euros au titre des charges de copropriété impayées au 20 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023,
-la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts,
-la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner le défendeur aux dépens comprenant le coût de la sommation de payer du 5 décembre 2024 ,
- rappeler l’exécution provisoire de la décision.
M. [Q] [R] n’a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est en date du 24 septembre 2025.
MOTIVATION
Le tribunal relève que bien que les prétentions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] soient formées à l’encontre de M. [Q] [R] représentant de l’indivision [R], M. [Q] [R] a été assigné en son nom personnel et non en qualité de représentant de l’indivision des copropriétaires des lots 20 et 4 de la Résidence [Adresse 1].
Par ailleurs, il convient de rappeler que la solidarité entre coïndivisaires ne se présume pas. Le syndicat doit donc agir à l’encontre de chaque coïndivisaire pour la part de dettes correspondant à la quotité de ses droits . Le règlement de copropriété peut toutefois valablement prévoir l’indivisibilité du paiement des charges dans cette situation, mais en l’espèce le règlement de copropriété n’est pas versé au débat.
Enfin, il ne ressort d’aucune des pièces communiquées que les autres copropriétaires indivise des lots n° 20 et 4 soit, Mme [W] [R] et Mme [O] [R], seraient mineures ainsi que soutenu par le requérant et que M. [Q] [R] en serait le représentant légal.
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Il convient donc avant dire droit de rouvrir les débats afin que le requérant puisse régulariser la procédure en appelant en la cause Mesdames [W] et [O] [R] ou, si elles sont mineures leur représentant légal, et à verser contradictoirement au débat d’une part, le règlement de copropriété prévoyant l’indivisibilité du paiement des charges pour les lots de copropriété en indivision et d’autre part, les appels de fonds concernant les charges dont le recouvrement est poursuivi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
-ORDONNE avant dire droit la réouverture des débats afin d’inviter LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] à :
- appeler en la cause Mesdames [W] et [O] [R] ou, si elles sont mineures leur représentant légal
-communiquer contradictoirement :
-le règlement de copropriété,
-les appels de fonds afférents aux charges de copropriété dont le recouvrement est poursuivi
-RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 19 mars 2026.
-RESERVE les dépens.
La présente décision est signée par Madame COLOMBET, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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