Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI TMH AVOCATS - SELARL Thomas MLICZAK - Me thomas MLICZAK Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 22/07/2026
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER,
RG 2026049310 08/07/2026
ENTRE :
SAS CLICAR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 822 851 051
Partie demanderesse : comparante par l'AARPI AVOCATS - SELARL Thomas MLICZAK, Me Thomas MLICZAK, Avocat (D653).
ET :
SAS BRD TRANSLUXURY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Rennes n° B 934 741 042 Partie défenderesse : non comparante.
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 juin 2026, signifiée en l'étude du commissaire de justice à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CLICAR qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des loyers concernant des contrats de location, nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du Code civil ;
DIRE ET JUGER la société CLICAR recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
CONSTATER que la société CLICAR détient à l'encontre de la société BRD TRANSLUXURY une créance certaine et exigible de 32.435,03 euros ;
DIRE que l'obligation de paiement de cette créance par la société BRD TRANSLUXURY n'est pas sérieusement contestable.
EN CONSEQUENCE,
CONDAMNER la société BRD TRANSLUXURY à verser à la société CLICAR, à titre de provision, la somme de 32.435,03 euros augmentée des intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la première facture impayée, soit le 04 juillet 2025, avec anatocisme ;
CONDAMNER la société BRD TRANSLUXURY à verser à la société CLICAR, à titre de provision, la somme de 17.720,00 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par les Conditions Générales.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société BRD TRANSLUXURY au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BRD TRANSLUXURY aux entiers dépens de l'instance.
La SAS BRD TRANSLUXURY ne se fait pas représenter.
Après avoir entendu la partie demanderesse en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le mercredi 22 juillet 2026 – 16 heures.
Attendu que, dans cette hypothèse, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
Attendu qu'il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée recevable ;
Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
Qu'en l'espèce, la demande est notamment justifiée par les pièces suivantes :
Extrait KBIS de la société CLICAR du tribunal des activités économiques de Paris du 30.06.2026
Extrait KBIS de la société BRD TRANSLUXURY du tribunal des activités économiques de Rennes du 02.07.2026
22 Contrats de location
Conditions Générales annexées aux contrats de location du 05.08.2026 (tribunal des activités économiques de Paris compétent)
Liste des factures impayées
Liste état de retour des Véhicules
Grands livres comptes-clients CLICAR / BRD TRANSLUXURY du 24.04.2026
Mise en demeure CLICAR du 14 avril 2026.
l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS BRD TRANSLUXURY qui a reçu l'assignation ou qui pouvait en prendre connaissance en l'étude du commissaire de justice.
Sur ce,
Sur la demande en principal
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.
Condamnons la SAS BRD TRANSLUXURY à payer à la SAS CLICAR, à titre de provision, la somme de 32.435,03 euros augmentée des intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la première facture impayée, soit le 04 juillet 2025, avec anatocisme,
Condamnons la SAS BRD TRANSLUXURY à payer à la société CLICAR, à titre de provision, la somme de 17.720,00 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par les Conditions Générales.
Condamnons la SAS BRD TRANSLUXURY à payer à la SAS CLICAR la somme de 3 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS BRD TRANSLUXURY aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président, et Mme Sylvie Laheye, greffier.
Mme Sylvie Laheye
M. Olivier Brossollet.
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