Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88Q
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03559 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR6O
AFFAIRE :
[S] [H] (MINEUR)
M. [D] [H], (représentant légal)
C/
MDPH DES HAUTS DE SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/00673
Copies exécutoires délivrées à :
Me Edith NETO-MANCEL
MDPH DES HAUTS DE SEINE
Copies certifiées conformes délivrées à :
[S] [H] (MINEUR),[D] [H], en qualité de représenant légal
MDPH DES HAUTS DE SEINE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [H] (MINEUR)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Edith NETO-MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 109
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C786462023006727 du 15/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
M. [D] [H],
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
APPELANTS
****************
MDPH DES HAUTS DE SEINE
Section enfants - Pôle Solidarité - Service contrôle et
Accès aux droits des usagers - Unité recours
[Localité 3]
représentée par Mme [X] [K] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargé d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [H] est né le 16 mars 2018 avec un handicap congénital : une surdité bilatérale moyenne due au syndrome Branchio Oto Rénal.
Le 27 janvier 2021, monsieur [D] [H], son père, a formé auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ci - après la « CDAPH ») siégeant au sein de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts de Seine (ci-après « la MDPH ») une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ci-après « AEEH ») et de son complément.
Il a également sollicité également l'octroi d'une carte mobilité inclusion et d'une carte mobilité inclusion stationnement ;
Par trois décisions du 27 août 2021, la CDAPH a :
- refusé à M. [D] [H] l'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en estimant que le taux d'incapacité de l'enfant était inférieur à 50%,
- refusé à M. [D] [H] la carte mobilité inclusion mention invalidité en raison d'un taux d'incapacité reconnu inférieur à 80%,
- refusé à M. [D] [H] le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement.
M. [D] [H] a formé le 12 octobre 2021 un recours administratif préalable obligatoire (ci-après « RAPO ») auprès de la MDPH concernant ces trois décisions.
La CDAPH a confirmé ses décisions initiales le 11 mars 2022.
Monsieur [D] [H] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre pour contester les décisions de refus, lequel, par une décision du 08 juillet 2022, a ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [F].
Le docteur [F] a déposé son rapport le 4 octobre 2022 estimant que le handicap était de 50%.
Par un jugement du 09 mai 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- Débouté M. [D] [H] de sa demande d'attribution de l'AEEH de base et de son complément ;
- Déclaré irrecevable la demande formée par M. [D] [H] aux fins d'obtention d'une carte mobilité inclusion ;
- Déclaré irrecevable la demande de condamnation de la CAF au paiement de l'allocation journalière de présence parentale.
- Condamné M. [H] aux dépens de l'instance.
M. [D] [H] a interjeté appel de la décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 09 octobre 2024. Après un renvoi, l'affaire a fait l'objet d'une radiation le 3 septembre 2025. Après réinscription au rôle, les parties ont été convoquées à l'audience du 1er septembre 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [H] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, d'ordonner avant dire droit une expertise afin de déterminer la réalité du handicap de son fils.
A titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande d'expertise, M. [H] sollicite l'attribution de l'AEEH et du complément catégorie 2 jusqu'à l'âge de 20 ans ainsi que l'octroi d'une carte mobilité inclusion.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la MDPH demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise :
M. [D] [H] remet en cause la pertinence des conclusions de l'expert en exposant que ce dernier n'a pas pu examiner son fils puisque la convocation aux opérations d'expertise n'a été reçue que postérieurement à ces opérations et qu'il n'a pas été en capacité de solliciter des éléments médicaux complémentaires.
La MDPH n'a pas conclu sur ce point.
Sur ce :
L'article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Dans l'ordonnance rendue le 08 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre donnait mission au docteur [F] d'examiner le jeune [S] [H].
M. [S] [H] a été convoqué par l'expert en vue de son examen par lettre suivie expédiée le 27 juillet 2022. Or, M. [S] [H] n'a pas été accompagné aux opérations d'expertise et n'a pas pu être examiné.
M. [D] [H] indique avoir reçu la convocation de son fils après la date d'expertise. Il produit pour en justifier la copie d'une enveloppe adressée en lettre suivie expédiée le 10 octobre 2022 par le docteur [F]. Cette pièce ne permet pas d'expliquer sa carence. Elle est contradictoire avec la facture du 27 juillet 2022 correspondant aux convocations envoyées en lettres suivies par le médecin d'une part et elle a été expédiée juste après la date de rédaction du rapport d'autre part ce qui laisse à penser qu'il s'agit de l'envoi du rapport et non de la convocation aux opérations d'expertise.
Il appartenait à M. [H] de se rendre à la convocation avec son fils si l'examen clinique lui semblait indispensable.
L'expert a également indiqué « rapport de carence sur documents médicaux ».
Cependant il ressort de la lecture du rapport, que l'expert a eu accès à un compte rendu du docteur [M] [E], médecin traitant de l'enfant, du 3 septembre 2021 indiquant une « surdité bilatérale problème d'apprentissage du langage » et à un compte rendu de l'hôpital [Etablissement 1] qui fait état d'un « syndrome Oto Rénal (BOR) service ORL surdité bilatérale moyenne appareillée de façon bilatérale ».
Ces pièces sont produites en cause d'appel. Elles détaillent la pathologie et fournissent des éléments sur le retentissement du handicap dans la vie de l'enfant.
Le docteur [F] s'est estimé capable de conclure et a indiqué « [S] [H] est né le 16 mars 2018, âgé de trois ans, porteur d'un handicap congénital avec surdité bilatérale moyenne appareillable syndrome de BOR). Les méthodes modernes de rééducation devront permettre l'acquisition d'un langage audible.
Des interventions chirurgicales devront être utiles pour prévenir les risques de surinfection. Les soins doivent durer jusqu'à l'âge de 20 ans. Pour le moment des aides prévues devront être accordées en raison d'un handicap de 50%.
Les perturbations professionnelles familiales obligent un des parents à ne pas travailler »
Il ressort de ces éléments que l'expert était suffisamment éclairé par les documents produits pour se prononcer en des termes clairs.
Son rapport est étayé.
En outre lorsque l'expertise a été ordonnée, la demande d'AEEH avait été effectuée un an auparavant. Elle date aujourd'hui de plus de cinq ans.
L'évolution d'un enfant entre l'âge de quatre ans (l'âge de [S] en 2022) et l'âge de huit ans ( en 2026) est très importante. L'examen clinique actuel de [S] ne permettrait pas de déterminer les répercussions de son handicap dans sa vie quotidienne cinq ans auparavant (en 2021).
La demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée sera rejetée.
Sur l'attribution de l'AEEH et du complément catégorie 2 jusqu'à l'âge de 20 ans ainsi que l'octroi d 'une carte mobilité inclusion
M. [H] fait valoir que la MDPH ne disposait pas d'éléments sérieux pour statuer.
Il indique qu'elle s'est prononcée sur dossier uniquement et que son fils n'a pas été examiné.
Il ajoute que l'audiogramme qui a été utilisé par la caisse pour mesurer l'acuité auditive de son fils mentionne qu'il parle bien le hollandais avec sa mère au cours de l'examen alors que ni son fils ni sa mère ne maitrisent cette langue.
La MDPH conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle explique que s'agissant des altérations de l'audition, le taux d'incapacité s'applique automatiquement, que pour les surdités bilatérales dépistées avant l'âge de trois ans, la CDAPH applique automatiquement le taux d'incapacité de 80% compte tenu des troubles du langages toujours associés et réévalue ensuite à l'âge de quatre ans le taux attribué.
Elle fait valoir qu'au moment de la demande, le seuil était fixé à 30 décibels en champs libre oreilles nues ce qui correspond à un taux d'incapacité de 5%, que si on ajoute arithmétiquement les répercussions de cette déficience auditive sur le langage et sur la qualité de l'expression orale, le taux d'incapacité n'atteint pas les 50%.
Elle soutient que le certificat joint à la demande ne laisse apparaître aucune difficulté grave ou absolue allant dans ce sens, même si beaucoup de postes ne sont pas renseignés.
Elle expose qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir, à la date de la demande, l'existence de déficiences importantes du langage entravant la communication mais aussi l'autonomie dans la vie quotidienne.
Sur ce :
L'article R. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter un enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation spéciale doit être au moins égal à 80%.
Toutefois en application de l'article L. 541-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale la même allocation peut être allouée, si l'incapacité permanente de l'enfant est comprise entre 50 et 79% dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du CASF ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, ou si l'état de l'enfant exige le recours à des soins préconisés par la CDAPH.
Pour déterminer le taux d'incapacité le guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles fixe les seuils suivants :
- Un taux inférieur à 50% correspond à des troubles légers dont les retentissements n'entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne.
- Un taux compris entre 50 et 79% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, l'entrave pouvant soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique, étant toutefois précisé que l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- Un taux d'au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, laquelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne vis-à-vis d'elle-même dans la vie quotidienne. Dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, ce taux de 80% est atteint.
- Il l'est également en cas de déficience sévère avec abolition d'une fonction.
En l'espèce, le certificat médical joint à la demande d'AEEH est de peu d'utilité. S'agissant de l'évaluation de la capacité de l'enfant à communiquer, la plus susceptible d'être impactée par le handicap de l'enfant, le médecin a coché « ne se prononce pas » à l'ensemble des items (communiquer avec les autres, utiliser le téléphone, utiliser les autres appareils et techniques de communication).
Le médecin n'a pas non plus renseigné les items relatifs à l'orientation dans le temps et l'espace. Il indique que [S] [H] doit avoir recours à une aide humaine avec appareillage. Cependant le médecin de l'hôpital [Etablissement 1] ne fait pas mention d'une aide humaine mais seulement d'un appareillage.
Les items classés en C (marcher, se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, faire sa toilette, s'habiller, se déshabiller, couper ses aliments) semblent sans lien avec le handicap.
Enfin les items classés en D ont trait aux tâches habituelles d'un adulte (prendre son traitement médical, gérer son suivi de soins, faire les courses, préparer un repas, assurer les tâches ménagères, faire des démarches administratives, gérer son budget).
Des certificats médicaux sont par ailleurs produits.
Le médecin traitant de l'enfant indique le 03 septembre 2021 : « je soussigné docteur [E] [M], médecin traitant certifie que l'enfant [S] [H] né le 16 mars 2018 avec un handicap d'une surdité bilatérale, présente des problèmes pour l'apprentissage du langage : liées à la parole au langage oral et écrit et de la communication, qui nécessitent des rendez-vous multiples que ce soit chez des spécialistes dont il est suivi à l'hôpital [Etablissement 1]( [Localité 5]) à pour des fistules , chez son ORL et aussi chez l'orthophoniste. Pour le suivi de cet enfant, la présence de sa mère (madame [H] [C]) est nécessaire à chaque déplacement pour ses rendez-vous, également à l'école, compte tenu de la charge des tâches au quotidien que cela représente, elle n'est pas en mesure d'occuper un emploi, elle aurait droit à des aides et un soutien adapté à sa situation ».
Le docteur [E] a fourni un nouveau certificat médical le 21 décembre 2023 ajoutant que «depuis 2021, [S] présente pour son âge une déficience importante du langage qui entraîne une difficulté de communication, de ce fait [S] n'a pas l'autonomie acquise d'un enfant de son âge sa vie sociale en est fortement perturbée. »
Ce constat reste imprécis ne permet pas de caractériser l'existence de difficultés graves deux ans auparavant d'autant qu'il ressort de ce même certificat que l'enfant est « actuellement scolarisé en grande section » sans mention de dispositifs particulier ou d'aménagements de scolarisation et qu' «une assistante maternelle s'occupe de lui en dehors de l'école. »
Le docteur [W] praticien hospitalier au service d'ORL et de chirurgie cervico-faciale de l'hôpital [Etablissement 1] qui suivait l'enfant deux fois par an en 2021 depuis sa naissance certifie le 12 juillet 2021 « Je soussignée, Dr [W], certifie suivre depuis 2018 en consultation, tous les 6 mois, dans le cadre d'un syndrome Branchio-Oto-Rénal (BOR) l'enfant [S] [H], né le 16 mars 2018 avec surdité bilatérale moyenne appareillée de façon bilatérale.
Ce suivi médical ORL et audiométrique s'effectue tous les 6 mois à l'hôpital [Etablissement 1] jusqu'à 6 ans puis tous les ans jusqu'à sa majorité, puis en ville par un ORL, à vie. Il est suivi en génétique dans notre hôpital par le Dr [P]. Une chirurgie des fistules cervicales a été effectuée le 11 mars 2019 à [Etablissement 1]. Un suivi par son audioprothésiste est prévu au minimum trois fois par an en ville. Une rééducation avec suivi orthophonique est nécessaire et en cours dans le cadre de sa surdité.
Si besoin, des prises en charge chirurgicales peuvent être nécessaires dans l'établissement (exérèse de fistules pré-hélicéennes, chirurgie otologique fonctionnelle, otoplastie complexe). La présence d'un des parents, mère ou père est nécessaire aux différents rendez-vous de suivi et de rééducation ».
Un audiogramme est versé aux débats. M. [D] [H] fait remarquer avec raison qu'il est précisé en commentaires du rapport que l'enfant « parle bien hollandais avec maman pendant l'examen » ce qui est impossible puisque [S] ne parle pas hollandais.
Toutefois l'état civil de l'enfant figure bien sur l'audiogramme. Les mesures de l'audiogramme (seuil auditif à 30 dB) ne sont pas contestées. Les certificats médicaux joints sont concordants puisqu'ils font tous état d'une surdité bilatérale moyenne. Il doit donc être tenu compte des mesures prises lors de l'audiogramme.
La MDPH rappelle à raison que le seuil auditif de 30dB en champs libre oreilles nues correspond à un taux d'incapacité de 5%.
Elle estime que même en tenant compte des répercussions sur le langage, le taux d'incapacité ne peut être qu'inférieur à 50%.
L'évaluation de l'expert est légèrement supérieure à celle de la MDPH puisqu'il retient un taux de 50%.
Au regard de l'ensemble de ces éléments médicaux, l'existence de troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale et scolaire de [S] [H] au jour de la demande n'est pas établie mais seulement celle de troubles légers justifiant un taux inférieur à 50%.
La demande d'AEEH et de son complément doit être rejetée. Le jugement sera confirmé.
Sur l'octroi de la carte mobilité inclusion :
M. [H] forme cette demande sans répondre à la fin de non- recevoir soulevée par la MDPH ou critiquer le jugement de première instance sur ce point.
La MDPH soulève l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale exposant que M. [H] n'a pas introduit son recours dans le délai de deux mois après le rejet de son RAPO.
Les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la MDPH en relevant que M. [H] n'avait pas formé sa demande dans les deux mois du RAPO puisque la requête introductive d'instance devant le pôle social ne portait que sur l'AEEH et son complément.
En appel M. [H] ne produit aucun élément nouveau.
Or, c'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont déclaré cette demande irrecevable.
En l'absence d'éléments nouveaux, il convient de confirmer le jugement rendu en première instance.
Sur les demandes accessoires :
Il convient de condamner M. [H] qui succombe aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Condamne M. [D] [H] aux dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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