Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/03161
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOD7
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 03/11/2026
Association EQUALIS
C/
Monsieur [W] [R] [X]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-SELAS FIDAL
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
-préfet de Seine-et-Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Association EQUALIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de MEAUX
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [R] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Après débats à l'audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'une convention d’occupation en date du 29 novembre 2021, l'Association EQUALIS a mis à disposition de M. [W] [R] [X] un local privatif meublé, situé [Adresse 5], moyennant une redevance de 510,00 € par mois, pour une durée de 18 mois.
Cette convention a été renouvelée par des avenants des 29 mai 2023 pour une durée de 18 mois, 29 novembre 2024 pour une durée de six mois et le 18 juin 2025 pour une durée de trois mois à compter du 29 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, l'Association EQUALIS a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 645,08 € dans un délai d’un mois, précisant qu’à défaut, celui-ci s’expose à une procédure d’expulsion judiciaire.
Par acte d’huissier en date du 11 mai 2026, l'Association EQUALIS a fait assigner M. [W] [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée à la convention, ou subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire de la convention d’occupation consentie à M. [W] [R] [X],ordonner l'expulsion des lieux mis à disposition de M. [W] [R] [X] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est, l’assistance de la force publique, d’un commissaire de Police et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,condamner M. [W] [R] [X] à payer la somme de 1 936,08 € au titre de son arriéré de redevances impayées et indemnités d’occupation au 30 janvier 2026, sauf à parfaire,condamner M. [W] [R] [X] à payer une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance conventionnelle en cours à compter du 17 janvier 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire, jusqu'à son départ effectif des lieux loués,autoriser l'Association EQUALIS à conserver le dépôt de garantie de 330,00 € lequel devra s’imputer sur les sommes qui lui restent dues,condamner M. [W] [R] [X] à payer la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire d’un montant de 130,15 €.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 15 septembre 2026.
A cette audience, l'Association EQUALIS, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance à la somme de 2 277,08 €, échéance du mois d'août 2026 incluse.
Cité par acte remis à l’étude de commissaire de justice, M. [W] [R] [X] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur les demandes principales
Sur le paiement des redevances impayées
A titre préliminaire il convient de rappeler que la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas à l'espèce puisqu'il s'agit d'une sous-location dans le cadre du dispositif « Solibail », correspondant à un hébergement provisoire soumis au respect d'un contrat d'accompagnement social, de sorte qu’il convient de faire application des dispositions légales applicables aux contrats de location.
Par application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
D'après l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Notamment, le paiement du loyer et des charges est une obligation de tout locataire, rappelée par les dispositions de l’article 1728 du code civil.
L'article 8 de la convention signée par les parties prévoit que l'occupant s'engage à prendre à sa charge l'entretien quotidien du logement et de ses éventuels équipements et le cas échéant s'acquitter des refacturations quittancées par l'opérateur gestionnaire pour les dégradations dont le ménage est responsable.
A l’audience, il a notamment été versé aux débats par la demanderesse, les pièces suivantes :
- la convention d’occupation et ses renouvellements,
- un commandement de payer,
- un décompte de la créance arrêté à la date du 12 septembre 2026 dont il résulte que M. [W] [R] [X] reste toujours redevable de ses redevances pour une somme de 2 277,08 € échéance du mois d'août 2026 incluse.
Par ailleurs, la convention d’occupation du 29 novembre 2021, renouvelée par des avenants des 29 mai 2023 pour une durée de 18 mois, 29 novembre 2024 pour une durée de six mois, et 18 juin 2025 pour une durée de trois mois à compter du 29 mai 2025, unissant les parties prévoit en son paragraphe intitulé « Dépôt de garantie » que « lors de la sortie du logement, le montant du dépôt de garantie est restitué à l’occupant dans un délai de deux mois maximums sauf si l’état des lieux fait apparaître des travaux à effectuer pour remettre le logement dans son état initial ou en cas de défaut de règlement de la participation financière ».
En l’espèce, il n'est pas contesté que lors de son entrée dans les lieux, M. [W] [R] [X] a payé un dépôt de garantie de 330,00 €.
Il s’ensuit qu’il sera fait droit à la demande à ce titre formulée par l’Association EQUALIS.
En outre, il ressort des pièces fournies aux débats par la demanderesse que M. [W] [R] [X] est redevable envers l'Association EQUALIS de la somme de 1 947,08 € (soit la somme de 2 277,08 € réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 330,00 € correspondant au montant du dépôt de garantie) au titre des impayés de redevance, échéance du mois d'août 2026 incluse et déduction faite des frais injustifiés.
M. [W] [R] [X] sera donc condamné au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
En application des articles 1103 et 1104 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon les articles 1217, 1224 et 1125 du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution, et est subordonnée à une mise demeure infructueuse, mentionnant expressément la clause résolutoire, s'il n'a pas été prévu que la résolution résulterait du seul fait de l'inexécution.
La convention les parties stipule en son article 10 qu'à défaut de paiement de redevance, la convention sera résiliée de plein droit, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Il est établi que les redevances n'ont pas été régulièrement et intégralement payées.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus d'un mois à compter de la mise en demeure adressée par l'Association EQUALIS et avisée au défendeur le 17 décembre 2025
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée au contrat signé entre les parties sont réunies au 19 janvier 2026.
L’expulsion de M. [W] [R] [X] sera ordonnée, en conséquence.
En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, l'Association EQUALIS sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
M. [W] [R] [X] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de septembre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à une somme égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi, indexée selon les dispositions contractuelles, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour M. [W] [R] [X] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la demanderesse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [W] [R] [X] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens, comprenant le coût de la mise en demeure.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties de laisser à la charge de l'Association EQUALIS, les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter cette demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant dans la convention d’occupation conclue le 29 novembre 2021, renouvelée par plusieurs avenants et pour le dernier en date du 18 juin 2025 pour une durée de trois mois à compter du 29 mai 2025, entre l'Association EQUALIS, d'une part, et M. [W] [R] [X], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5], sont réunies à la date du 19 janvier 2026 ;
ORDONNE en conséquence à M. [W] [R] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [W] [R] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'Association EQUALIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [W] [R] [X] à verser à l'Association EQUALIS la somme de 1.947,08 € (décompte arrêté au 12 septembre 2026, terme du mois d'août 2026 inclus, dépôt de garantie déduit), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [W] [R] [X] à verser à l'Association EQUALIS une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi, indexé selon les dispositions contractuelles, à compter du terme du mois de septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
DÉBOUTE l'Association EQUALIS du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [W] [R] [X] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût de la mise en demeure et de l’assignation ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.