Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03534 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMGK
YM
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
16 septembre 2024
RG:23/02644
S.C.I. SCI DU MOULIN A HUILE
C/
S.A.S.U. MC IMMOBILIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 16 Septembre 2024, N°23/02644
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente,
M. Yan MAITRAL, Conseiller,
Mme Estelle BALG, Conseillère,
GREFFIERS :
Mme Véronique VILLALBA, Greffière, lors des débats, et Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
APPELANTE :
S.C.I. DU MOULIN A HUILE, Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 448 091 561, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A.S.U. MC IMMOBILIER SAS au capital de 8.000 Euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro unique 823 360 318 et dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Madame [B] [Y], gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Septembre 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 9 novembre 2024 par la SCI Du moulin à huile à l'encontre du jugement rendu le 16 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 23/02644 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 juin 2025 par la SCI SCI Du moulin à huile, appelante à titre principal, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 août 2026 par la SASU MC Immobilier, intimée à titre principal, appelante à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 26 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 3 septembre 2026.
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Suivant acte sous seing privé du 28 décembre 2020 à effet le 1er janvier 2021, la société Joos Immobilier est devenue locataire d'un local à usage commercial situé [Adresse 3] à Caveirac (30820), local dont la société SCI Du moulin à huile, ci-après la société Du moulin est propriétaire. Par acte du 12 janvier 2021, la société MC Invests a acquis l'intégralité des actions de la société Joos Immobilier.
Ce contrat, d'une durée de 9 ans, prévoit un loyer de 2.700 euros HT payable « par virement bancaire automatique le premier de chaque mois » (article 4-1 du bail) ainsi qu'une clause d'indexation basée sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) (article 4-2 du bail). Le contrat de bail stipule également la prise en charge par le preneur de la taxe foncière (article 4-4 du bail). Il contient enfin une clause résolutoire ainsi libellé : « A défaut de paiement à son échéance exacte, d'un seul terme de loyer, comme à défaut de remboursement des frais, taxes locatives, impositions, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire, ou encore à défaut d'exécution d'une quelconque des clauses et conditions du présent bail ou des obligations imposées au preneur par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter par acte extrajudiciaire précisant le manquement reproché et l'intention d'user de la présente clause résolutoire, resté sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur sans qu'il ait besoin de former aucune demande en justice »(article 5-2 du bail).
La société Du moulin a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire à la société MC Immobilier le 2 mai 2023 pour solliciter le paiement de l'arriéré lié à l'indexation dû, mais également du loyer de mai 2023, pour un montant de 5 280.42 euros.
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Par exploit du 25 mai 2023, la société MC Immobilier a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nîmes la société Du moulin en nullité pour vice de forme et de fond du commandement de payer, ainsi qu'aux fins de voir juger la mauvaise foi de la bailleresse dans la mise en 'uvre de la clause résolutoire relative au paiement de l'indexation et du loyer du mois de mai 2023, de juger le commandement de payer nul et de nul effet ou dépourvu de cause, en conséquence, de voir prononcer la nullité de ce commandement de payer, de condamner la défenderesse au versement d'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa mauvaise foi dans l'exécution de la clause, ainsi que de deux autres sommes, l'une au titre des entiers dépens et l'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Par jugement du 16 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a statué en ces termes :
« Révoque l'ordonnance de clôture en date du 7 mars 2024 du juge de la mise en état fixant la clôture différée de l'instruction au 14 mai 2024.
Déclare recevables les écritures notifiées par RPVA le 28 mai 2024 de la SAS MC Immobilier.
Prononce la nullité du commandement de payer délivré le 2 mai 2023 à la demande de la SCI Du moulin à huile à l'encontre de la société MC Immobilier.
Déboute la SAS MC Immobilier de sa demande en dommages-intérêts.
Condamne la SCI Du moulin à huile au paiement des entiers dépens.
Condamne la SCI Du moulin à huile à payer à la SAS MC Immobilier la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. ».
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La société Du moulin a relevé appel le 9 novembre 2024 de ce jugement pour le voir infirmer en ce qu'il a :
prononcé la nullité du commandement de payer délivré le 2 mai 2023 à la demande la société Du moulin à l'encontre de la société MC Immobilier ;
condamné la société Du moulin aux entiers dépens ;
condamné la société Du moulin à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Dans ses dernières conclusions, la société Du moulin à l'huile, appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour de :
« Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- prononcé la nullité du commandement de payer délivré le 2 mai 2023 ;
- condamné la SCI Moulin à huile aux entiers dépens ;
- condamné la SCI Moulin à huile à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
Juger que le commandement délivré le 2 mai 2023 visant la clause résolutoire du contrat de bail commercial est parfaitement valable tant sur la forme que sur le fond ;
Et en conséquence,
Débouter la société MC Immobilier de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
Condamner la société MC Immobilier aux dépens de première instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 2 mai 2023 et aux dépens d'appel ; ».
Au soutien de ses prétentions, la société Du moulin à l'huile, appelante à titre principal, intimée à titre incident, expose que le commandement de payer visant la clause résolutoire est régulier, la dette étant immédiatement exigible et, notamment, le loyer du mois de mai 2023. Au demeurant, si cette créance devait être expurgée, l'acte resterait pleinement valable. Enfin, il ne peut être invoqué l'absence de détail de la créance « indexation du loyer » pour 2 337, 03 euros alors que cela n'est pas exigé par la jurisprudence et que la somme a été détaillée dans un courrier recommandé reçu par le locataire le 12 janvier 2023.
Concernant les demandes de la société MC Immobilier, l'appelant indique que les critiques adverses doivent s'apprécier au regard des compétences du locataire qui est une agence immobilière, mais également des actes ayant précédé l'envoi du commandement de payer.
Le commandement de payer mentionne bien le délai imparti pour régulariser le manquement, à savoir le délai d'un mois.
Les sommes sont détaillées dans l'acte et, en tout état de cause, dans la mise en demeure adressée le 30 mars 2023.
Concernant la mise en 'uvre, supposée de mauvaise foi, de la clause résolutoire, les loyers ne sont pas réglés depuis janvier 2021 en violation des dispositions contractuelles, l'écart des règlements dépassant les 30 jours de décalage en 2023. La taxe foncière a été payée avec plusieurs mois de retard et il a été tenté, en vain, la recherche d'une solution amiable en ce qui concerne l'indexation des loyers. Par ailleurs, une saisie conservatoire a été diligentée pour le recouvrement des sommes dues sans que le juge de l'exécution n'ait été saisi au titre d'une procédure abusive.
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Dans ses dernières conclusions, la société MC Immobilier, intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L.145-11, L. 145-33 du code de commerce, des articles 1104, 1112-1, 1133 et suivants, 1241 et 1343-5 du code civil, enfin, de l'article 44 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973, de :
« Juger que le commandement de payer aux fins de paiement des loyers en date du 2 mai 2023 est entaché de nullité sur la forme et sur le fond.
Juger la mauvaise foi la SCI Du moulin à huile dans la mise en 'uvre de la clause résolutoire relative au paiement de l'indexation et du loyer du mois de mai 2023.
Juger le commandement de payer aux fins de paiement des loyers en date du 2 mai 2023 nul et de nul effet, ou en tout état de cause dépourvu de cause.
Confirmer en conséquence le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 16 septembre 2024 en ce qu'il a :
- prononcé la nullité du commandement de payer délivré le 2 mai 2023 par la SCI Du moulin à huile à l'encontre de la société MC Immobilier,
- condamné la SCI Du moulin à huile à payer à la SAS MC Immobilier la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI Du moulin à huile aux entiers dépens,
Débouter la SCI Du moulin à huile de l'ensemble de ses demandes,
Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 16 septembre 2024 en ce qu'il a débouté la SAS MC Immobilier de sa demande de dommages et intérêts.
Statuant à nouveau,
Condamner la SCI Du moulin à huile à verser à la SAS MC Immobilier la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts tenant sa mauvaise foi dans l'exécution de la clause résolutoire.
Condamner la SCI Du moulin à huile au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. ».
Au soutien de ses prétentions, la société MC Immobilier, intimée à titre principal, appelante à titre incident, expose que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du commandement de payer en raison de son imprécision sur le montant de la somme réclamée notamment au titre de l'indexation alors que, d'une part, aucun retard de paiement de loyer n'est mentionné et que, d'autre part, la méthode de calcul retenue n'est pas précisée.
Par ailleurs, le commandement mentionne un impayé de loyer du mois de mai 2023 alors qu'il a été délivré le 2e jour du mois de mai 2023 et que le 1er mai se trouve être un jour férié et chômé obligatoire de sorte qu'aucun courrier ou transaction bancaire ne peuvent être effectivement prises en compte.
De plus, le délai d'un mois laissé au débiteur pour se conformer au commandement de payer ne peut être identifié sans difficulté par celui-ci : il n'est pas repris en page 1 et en page 2 ; il est utilisé dans trois polices différentes, certaines en caractères minuscules. La reproduction de l'article L 145-41 du code de commerce est source de confusion puisqu'il est renvoyé aux articles 1244-1 et 1244-3 du code civil qui n'existent plus dans le code civil.
Le bailleur a délivré le commandement de payer de mauvaise foi, la dette de mai 2023 étant inexistante et l'arriéré de loyers au titre d'une révision n'est pas dû. Le locataire n'a jamais été défaillant dans le règlement des loyers. Une saisie conservatoire a été pratiquée sur les comptes de l'intimée à hauteur de 5 455,19 euros, le lendemain de la délivrance du commandement de payer empêchant la régularisation financière.
Le commandement de payer est dépourvu de cause, les loyers dus à la date du 2 mai 2023 ayant été réglés et la société appelante ne réclamant aucune somme.
Un nouveau commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2025 pour une somme de 15 226,36 euros semblant correspondre à l'indexation du loyer depuis 2021. Le 13 mai 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a relevé l'existence d'une contestation sérieuse au regard des sommes réclamées. Ainsi, la société Du moulin à huile veut mettre un terme, par tout moyen et de mauvaise foi, à la relation contractuelle existante.
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Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
DISCUSSION
Sur le fond :
Sur la nullité du commandement de payer
Selon l'article L 145-41 dans sa version applicable au présent litige « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
Selon l'article 114 du code de procédure civile « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
Le commandement doit être suffisamment précis pour permettre à son destinataire d'en vérifier le bien-fondé (3e Civ., 21 mars 2000, n° 98-15.244).
A défaut, il encourt une nullité de forme soumise aux dispositions des articles 112 à 114 du code qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Le commandement délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette reste valable pour la partie non contestable de celle-ci (3ème civ., 5 mars 2013, n° 12-11.985).
Les juges apprécient souverainement si le commandement est suffisamment explicite, s'agissant d'une question de fait (3e Civ., 14 juin 2018, n° 17-18.873)
En l'espèce, le commandement de payer indique qu'il a été délivré en vertu « d'un contrat de bail commercial ayant pris effet le 01.02.2017 stipulant un loyer mensuel de 2 700 euros hors taxes et hors charges en date du 28/12/2020 ['] du décompte et de la clause résolutoire insérée audit bail ».
Il est sollicité la somme de 5 280.42 euros ainsi décomposée :
« - indexation du loyer : 2337, 03 euros » et « -loyer du mois de mai 2023 : 2 943, 39 euros ».
Il n'est pas joint un décompte détaillé des sommes dues au titre de l'indexation du loyer. Cependant, dans un courrier du 12 janvier 2023, antérieur au commandement de payer, le propriétaire rappelle que le montant du loyer est révisé à compter du 1er janvier 2022, date anniversaire du bail commercial (243,39 euros). Il est également sollicité à ce titre un rappel de 1 120,08 euros pour l'année antérieure (révision mensuelle de 93, 14 euros). Le locataire est ainsi en mesure d'appréhender que le montant réclamé au titre de l'indexation du loyer dans le commandement de payer est le suivant : 1 120,08 euros + (243, 39 euros x 5 mensualités). Il sera relevé que ce dernier a répondu à cette lettre par un courrier du 23 janvier 2023 dans lequel il estime qu'il ne doit aucune somme au propriétaire au titre de la révision des loyers.
Par ailleurs, il est annexé au commandement de payer la page du contrat correspondant à la clause résolutoire et, en particulier, son article 5.2. Le locataire est ainsi parfaitement en mesure d'identifier la clause contractuelle mise en 'uvre dans le cadre du commandement de payer.
De même, le commandement de payer a été délivré le 2 mai 2023 pour un défaut de paiement le 1er mai 2023, jour férié, alors que, selon le contrat de bail commercial « le règlement s'effectuera par virement bancaire automatique le premier jour de chaque mois ». Il est de pratique courante que les opérations bancaires standard interbancaires ne sont pas traitées lors des jours fériés, les plateformes d'échanges étant fermées. Le paiement est alors traité le jour suivant.
Cependant, il sera observé qu'au 2 mai 2023 le loyer est bien exigible et le locataire ne démontre pas, en outre, que « la SCI Du moulin à huile a nécessairement contacté l'huissier instrumentaire au mois d'avril 2023 avant même l'échéance du loyer du mois de mai ». Au demeurant, cette dernière argumentation ne relève pas de l'inexactitude du commandement de payer mais, le cas échéant, de la mauvaise foi dans la mise en 'uvre du commandement de payer, sous réserve qu'il soit rapporté la preuve du fait invoqué.
Le non-respect de cette obligation est d'ailleurs reconnu par le locataire dans ses conclusions qui affirme que « le loyer du mois de mai 2023 a été réglé au cours du mois de mai 2023 ».
Sur l'absence de la mention du délai imparti pour satisfaire au paiement des sommes réclamées, le commandement de payer est une « mise en demeure de payer » sans indication du délai.
Cependant, il est fait référence, dans une police plus petite, apparente et lisible, sans aucune difficulté, sous la mention « très important », aux dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et indiqué que « cette infraction aux dispositions contractuelles constituerait également, si elle se poursuivait ou se renouvelait plus d'un mois après la délivrance de cette mise en demeure, un motif grave et légitime de ne pas renouveler le bail précité ». Plus loin il est indiqué que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».
Il est également mentionné que « faute de règlement des sommes sus indiquées, le demandeur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et copie jointe au présent acte, aux termes de laquelle, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, le bail se trouvera résilié de plein droit UN MOIS après le présent commandement, s'il est demeuré infructueux ».
Enfin, il est annexé au commandement de payer le contenu in extenso de la clause résolutoire précitée.
Il n'existe en conséquence aucune confusion possible ou difficulté à identifier le délai de paiement laissé au débiteur.
Enfin, contrairement à ce qu'indique le débiteur, le commandement de payer fait bien référence à l'article 1343-5 du code civil en ce qui concerne les délais de paiement et non aux anciennes dispositions des articles 1244-1 et 1244-3 du même code.
Sur la mauvaise foi dans l'exécution de la clause résolutoire
Selon l'article 1104 du code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Le commandement de payer doit être délivré de bonne foi (Cass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-12.047).
Si le commandement a été délivré de mauvaise foi, il sera alors privé d'effet (Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.208).
En l'espèce, par un courrier du 20 juin 2022, la SCI Du moulin a adressé un courrier à la SARL MC immobilier en paiement de la taxe foncière 2021 (1 880 euros), les loyers en retard (7 400 euros) et le rappel de régler les loyers à chaque début de mois.
Le même jour, le locataire a indiqué à son propriétaire que les loyers « n'ont jamais été réglés au 1er de chaque mois » et qu'il continuera en conséquence « à régler aux mêmes dates ». Il affirme que la taxe foncière a été mise en paiement et que le loyer, étant de 2 700 euros, il s'est bien acquitté de la somme totale annuelle de 32 400 euros due à ce titre.
Dans un courrier du 8 juillet 2022, le propriétaire sollicite à nouveau le paiement de la taxe foncière et indique que le locataire « prend la liberté de payer ' les loyers le 20 de chaque mois ». Les décomptes fournis sur ce point font apparaitre des règlements, non le premier de chaque mois comme il est prévu contractuellement, mais aux alentours du 10, 13, 14 ou 16 du mois.
Après un échange début janvier 2023 comme il a été mentionné ci-dessus, il est produit des échanges de mails entre les parties sur les sommes dues au titre du bail commercial, parfois rédigés dans des termes discourtois voire injurieux.
Enfin, le 30 mars 2023 le propriétaire, par le biais de son conseil, fait valoir que les loyers ne sont pas payés le premier jour de chaque mois et qu'il confond les mécanismes d'indexation annuelle du loyer commercial et de la révision triennale.
Il ressort de ces éléments que le commandement de payer a été délivré au motif que le loyer n'était pas payé régulièrement et d'un montant conforme aux dispositions du bail commercial. La cour relève qu'il ne contient aucune sommation de payer au titre de la taxe foncière.
Par ailleurs, le propriétaire invoque à la fin de ses conclusions, l'existence d'une procédure relative à un autre commandement afin de « révéler le comportement cavalier [du propriétaire] et sa volonté de contourner les dispositions légales pour tenter, en mauvaise foi, de mettre un terme à la relation contractuelle ». Il est produit une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nîmes du 13 mai 2026. Aux termes de cette décision, la juridiction a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence de contestations sérieuses suite à la délivrance d'un commandement de payer le 9 octobre 2025 pour le paiement de la somme de 15 226, 36 euros au titre de l'arriéré des loyers. Cependant, dès lors que le propriétaire a délivré un nouveau commandement de payer, postérieur à la présente procédure, dans le but de recouvrer de nouvelles sommes qu'il estime lui être dues, le moyen sera écarté.
Par conséquent, il n'est pas démontré que la clause résolutoire a été mise en 'uvre de mauvaise foi dans le commandement de payer du 2 mai 2023.
Sur le défaut de cause
Sur ce point, la partie intimée fait d'abord valoir qu'il n'est mentionné aucun retard de loyer dans le commandement de payer et qu'il a été délivré pour le paiement du loyer en cours. Ensuite, elle invoque que cette pratique n'est pas un exercice normal des droits de poursuite d'un créancier et que, selon la jurisprudence actuelle, le respect de l'exigence de bonne foi repose sur la patience du bailleur et sa vocation à accorder des délais de paiement.
Cependant, outre le fait que, comme il a été indiqué, le commandement de payer a été délivré de bonne foi, le loyer était bien exigible au 1er mai 2023 et le locataire n'a pas rapporté la preuve qu'il avait exécuté son obligation à la date du 2 mai 2023 en tenant compte des délais interbancaires. Enfin, la cour observe que le commandement de payer ne peut être entièrement « dépourvu de cause » au regard des autres sommes qui sont sollicitées par le propriétaire.
Par conséquent, la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a prononcé la nullité du commandement de payer du 2 mai 2023.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société MC Immobilier
La demande de dommages et intérêts de la société intimée en raison de la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution de sa clause résolutoire sera rejetée, ce moyen ayant été écarté.
La décision déférée sera confirmée.
Pour des motifs d'équité, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la SCI Du moulin à payer à la SAS MC immobilier la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS MC immobilier sera condamnée à payer à la SCI Du moulin la somme de 1 000 euros à ce titre.
Pour des motifs d'équité, la SAS MC immobilier sera condamnée à payer à la SCI Du moulin la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les frais de l'instance :
La SAS MC immobilier, qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du commandement de payer délivré le 2 mai 2023 par la SCI Du Moulin à huile à l'encontre de la société MC Immobilier et en ce qu'il a condamné la SCI Moulin à huile à payer à la société MC Immobilier la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés ;
Dit que le commandement délivré le 2 mai 2023 visant la clause résolutoire du contrat de bail commercial n'est pas entaché de nullité ;
Condamne la SAS MC immobilier à payer à la SCI Du moulin à huile la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en premier instance ;
Condamne la SAS MC immobilier à payer à la SCI Du moulin à huile la somme de
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la SAS MC immobilier supportera les dépens de première instance et d'appel.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,