Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 54A
N° RG 25/01792 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYDS
AFFAIRE : Monsieur [P] [A]
C/ Monsieur [U] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 28 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [A]
né le 10 Mars 1998 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Murielle NOEL, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [U] [V] entrepreneur individuel
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
Formule exécutoire à
expédition
+ copie dossier
délivrées le 28 Juillet 2026
Décision du 28 Juillet 2026
N° RG 25/01792 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYDS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Camille BLANCO, Vice-présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[D] [A] a confié à [U] [V], entrepreneur individuel, la réalisation de travaux de maçonnerie, charpente et couverture dans la maison dont il est propriétaire [Adresse 3] à [Localité 4] (24), suivant :
- un devis du 16 octobre 2024 n°[Numéro identifiant 1] d’un montant de 15.895 euros TTC ;
- un devis du 10 novembre 2024 n° [Numéro identifiant 2] d’un montant de 36.010 euros TTC.
Des factures de paiement d’un acompte pour chacun de ces devis ont été établies par [U] [V] :
- le 4 décembre 2024, pour un acompte de 14.404 euros, au titre du devis n° [Numéro identifiant 2];
- le 18 décembre 2024, pour un acompte de 7.152,75 euros, au titre du devis n°[Numéro identifiant 1].
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 8 avril 2025, [D] [A], déplorant le défaut de démarrage du chantier par [U] [V] et son absence de réponse à ses différentes tentatives de le joindre, a mis en demeure ce dernier de lui restituer la somme de 21.556 euros, outre le paiement de la somme de 359,70 euros au titre des frais de justice engagés.
Par acte signifié par commissaire de justice le 14 novembre 2025, [D] [A] a fait assigner en paiement [U] [V] devant le tribunal judiciaire de Périgueux.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 février 2026 et l’affaire a fait l’objet d’une fixation pour être plaidée à l’audience du 12 mai 2026. A cette date, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 juillet 2026.
Décision du 28 Juillet 2026
N° RG 25/01792 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYDS
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation, [D] [A] sollicite du tribunal de :
- prononcer aux torts de [U] [V] la résolution des contrats conclus entre eux les 16 octobre 2024 et 10 novembre 2024 ;
- condamner [U] [V] à lui payer la somme de 21.556 euros TTC en remboursement des acomptes payés, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025, date de la mise en demeure ;
- condamner [U] [V] à lui payer la somme de 896,10 euros au titre du remboursement des intérêts d’emprunt et 2.500 euros au titre de son préjudice de jouissance;
- condamner [U] [V] à lui payer la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamner [U] [V] à lui verser la somme de 3.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens ;
- ne pas écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, [D] [A] soutient que [U] [V] avait annoncé un démarrage du chantier courant janvier ou février 2025, que cependant il était sans nouvelles de sa part fin février 2025, qu’il l’a donc contacté par téléphone et l’entrepreneur lui a annoncé une intervention le 2 mars 2025. Pour autant, à cette date, celle-ci n’a pas eu lieu selon [D] [A] et il expose ne plus avoir eu aucun contact avec [U] [V], malgré de nouvelles sollicitations téléphoniques de sa part. [D] [A] ajoute que sa mise en demeure aux fins de restitution des accomptes est elle-aussi restée vaine.
Dès lors, se fondant sur les articles 1224 et 1229 du code civil, [D] [A] soutient que, par son défaut de démarrage des travaux malgré les accomptes perçus et par son silence,[U] [V] a commis une faute grave, justifiant la résolution des contrats à ses torts exclusifs.
Le requérant fait valoir qu’en raison de cette résolution, le défendeur doit, par application de l’article 1229 du code civil, procéder à la restitution des acomptes versés.
En outre, [D] [A], rappelant les dispositions de l’article 1231 du code civil, réclame réparation des préjudices subis. D’une part, il invoque un préjudice de jouissance tenant à l’impossibilité pour lui de poursuivre les travaux de rénovation de sa maison. Il explique en effet ne pas en avoir les moyens financiers puisque les acomptes versés à [U] [V] sont issus de prêts qu’il doit rembourser sans disposer de facultés de paiement supérieures aux mensualités à rembourser. Il ajoute que les travaux que devaient réaliser [U] [V] concernant la maçonnerie, la charpente et la couverture, leur défaut d’accomplissement empêche la poursuite des autres travaux. D’autre part, [D] [A] invoque un préjudice matériel tenant aux intérêts d’emprunt qu’il doit verser suite aux prêts souscrits pour financer les fonds versés à [U] [V].
Par ailleurs, se fondant sur l’article 1240 du code civil, [D] [A] réclame réparation pour la résistance abusive dont il estime que le défendeur a fait preuve, en n’ayant manifestement pas l’intention de réaliser les travaux malgré les acomptes réclamés et reçus, puis en ne remboursant pas lesdits acomptes.
[U] [V] n’a pas constitué avocat dans la présente instance. L’assignation à comparaître avait été signifiée à personne. Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en résolution du contrat et ses effets
1. Sur la résolution :
Aux termes de l'article 1103 du code civil, rappelant la force obligatoire du contrat, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1217 du même code énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En vertu de l’article1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Par ailleurs, il appartient, en vertu de l'article 1353 du code civil, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article 9 du code de procédure civile vient préciser que chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il est produit aux débats les devis du 16 octobre 2024 et du 10 novembre 2024, aux termes duquel [D] [A] a confié à [U] [V] des travaux de maçonnerie, charpente et couverture sur sa maison sise à [Localité 4], respectivement pour 15.895 euros TTC et 36.010 euros TTC.
[D] [A] a également communiqué les factures dressées par [U] [V], les 4 et 18 décembre 2024, relatives au paiement des acomptes afférents à ces deux devis et portant sur les sommes de 14.404 euros et 7.152,75 euros. Enfin, il a joint aux débats des pièces bancaires justifiant qu’il a versé à l’entrepreneur, par virements de sa banque, les sommes de 14.404 euros le 11 décembre 2024 et 7.152 euros le 4 janvier 2025.
Or, selon [D] [A], l’entrepreneur n’a jamais commencé à réaliser les travaux correspondant à ces devis et ne lui a pas non plus remboursé les acomptes en dépit de la mise en demeure qu’il lui a adressée à cette fin, par acte de commissaire de justice signifié le 8 avril 2025.
[U] [V], pourtant valablement informé de la présente instance par l’assignation signifiée à sa personne, a choisi de ne pas comparaître et n’a ainsi pas contesté les dires du demandeur.
Dès lors, il convient de conclure que [U] [V] a gravement manqué à ses obligations contractuelles en ne débutant pas les travaux convenus, malgré des acomptes conséquents perçus depuis fin 2024 et début 2025.
Cela justifie la résolution du contrat sollicitée par le demandeur, qu’il y a donc lieu de prononcer aux torts exclusifs de [U] [V].
2. Sur les effets de la résolution :
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat et, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré de son obligation de restitution doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation.
Il a été démontré par le demandeur qu’en vue de l’exécution des devis, il a versé deux acomptes d’un total de 21.556 euros à [U] [V].
Or, selon [D] [A], cette somme ne lui a pas été reversée par l’entrepreneur malgré sa mise en demeure du 8 avril 2025 de la restituer et [U] [V] n’a pas justifié, dans la présente instance, qu’il y aurait procédé.
Par conséquent, il convient de condamner [U] [V] à rembourser à [D] [A], au titre des acomptes reçus, la somme de 21.556 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025, date de la mise en demeure.
Sur les demandes de dommages et intérêts
1. Au titre de la responsabilité contractuelle :
En vertu de l’article 1217 du code civil, outre la résolution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La mise en oeuvre de cette responsabilité implique de démontrer l’existence d’une faute et d’un préjudice causé par cette faute.
En l’espèce, il est établi que, par son défaut total d’accomplissement des travaux qui lui avaient été confiés fin 2024, [U] [V] a commis une faute grave envers son client justifiant la résolution du contrat.
Par sa carence, l’entrepreneur a empêché son client de bénéficier du résultat des travaux confiés alors même qu’il avait versé des accomptes conséquents pour cela. En outre, le défaut d’accomplissement desdits travaux, qui relevaient de la maçonnerie, de la charpente et de la couverture a, par la nature de ces travaux, eu des conséquences sur la réalisation de l’ensemble des autres travaux de la maison, dont le requérant a jusifié, par la production de l’attestation notariée d’acquisition de ce bien, qu’elle était entièrement à rénover.
Ainsi, la faute de [U] [V] a causé un préjudice de jouissance certain à [D] [A], qu’il est justifié d’évaluer à la somme de 2.000 euros.
Il convient donc de condamner [U] [V] à payer à [D] [A] cette somme de 2.000 euros, en réparation de son préjudice de jouissance.
Par ailleurs, le demandeur invoque un préjudice tenant au coût des intérêts versés à sa banque en remboursement des prêts souscrits pour financer les travaux confiés à [U] [V].
Cependant, le paiement de ces intérêts bancaires n’a pas pour fait générateur la faute de l’entrepreneur, mais le choix préalable fait par [D] [A] de souscrire des crédits pour payer les travaux de sa maison.
En conséquence, il convient de débouter le requérant de sa demande de ce chef.
2. Au titre de la responsabilité délictuelle :
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, le manquement contractuel dont s’est rendu coupable [U] [V] en n’exécutant pas les travaux relève de l’article 1231-1 du code civil et a déjà fait l’objet d’une indemnisation au titre du préjudice de jouissance causé à son client. Il n’y a donc pas lieu de l’indemniser à nouveau au titre de la résistance abusive, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qui ne peut trouver application pour une faute contractuelle.
Cependant, au-delà du champ contractuel, il est établi que [U] [V] n’a pas restitué à [D] [A] les acomptes d’un montant total de 21.556 euros, reçus de son co-contractant entre décembre 2024 et janvier 2025, alors qu’il n’a pas commencé les travaux et a été mis en demeure de restituer les acomptes par un acte de commissaire de justice signifié le 8 avril 2025. De même, il n’a pas rendu ces fonds malgré l’assignation dans la présente instance, dont il est établi qu’elle lui a été remise à sa personne par un commissaire de justice.
Il a ainsi conservé par devers lui, de manière très prolongée et illégitime, une somme conséquente qu’il aurait dû rendre à [D] [A].
Ces faits caractérisent une résistance abusive de la part de [U] [V] qui est constitutive d’une faute délictuelle.
Or, cette faute a privé [D] [A] de la somme de 21.556 euros depuis un an, ne lui permettant ainsi pas d’en faire usage ou d’en retirer les fruits financiers, entraînant un préjudice financier et matériel certain pour lui.
Dès lors, [U] [V] doit, à ce titre, être tenu à réparation et ainsi condamné à verser au demandeur la somme de 2.000 euros.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
1. Sur les dépens :
Il convient de condamner [U] [V], partie perdante, au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
2. Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner [U] [V] à payer à [D] [A] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, cette disposition trouve à s’appliquer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résolution, aux torts exclusifs de [U] [V], des contrats de travaux qu’il a conclus avec [D] [A], suivant devis n°[Numéro identifiant 1] du 16 octobre 2024 et devis n° [Numéro identifiant 2] du 10 novembre 2024 ;
CONDAMNE [U] [V] à rembourser à [D] [A], au titre des acomptes perçus, la somme de 21.556 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025 ;
CONDAMNE [U] [V] à payer à [D] [A] la somme de 2.000 euros, en réparation de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE [D] [A] de sa demande de condamnation de [U] [V] à lui payer la somme de 896,10 euros au titre de ses intérêts d’emprunt ;
CONDAMNE [U] [V] à payer à [D] [A] la somme de 2.000 euros, en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive dans la conservation indue de l’acompte de 21.556 euros ;
CONDAMNE [U] [V] au paiement des dépens de l’instance ;
CONDAMNE [U] [V] à payer à [D] [A] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Camille BLANCO