Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01350 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34W6
MI : 26/00001500
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Béatrice DEL CORTE
2 copies au au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSES
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SDC [Adresse 1]
valablement représenté par son syndic la SARL AQUIGESTION dont le siège social est situé [Adresse 2]
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU PARKING BASSINS À [Localité 3] ÎLOT B3 LOT 4
valablement représenté par son syndic la SARL AQUIGESTION dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE AVENIR ETANCHEITE
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par décision du 27 juillet 2026, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les dysfonctionnements et désordres affectant la [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bordeaux, et désigné Monsieur [J] [F] pour y procéder.
Par acte de commissaire de justice délivré le 1er juillet 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] îlot B3 lot 4 ont fait assigner la SARL SOCIETE AVENIR ETANCHEITE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de lui voir enjoindre de communiquer ses attestations d’assurance garantie décennale et garantie risques intermédiaires, au titre des années 2025, 2026 ainsi que les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance.
Ils font valoir au soutien de leurs demandes que les travaux de réfection réalisés par la SARL SOCIETE AVENIR ETANCHEITE n’ont pas permis de remédier aux infiltrations, de sorte qu’il apparaît nécessaire qu’elle participe aux opérations d’expertise judiciaire.
Bien que régulièrement assignée, la SARL SOCIETE AVENIR ETANCHEITE n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment de la facture de la SARL SOCIETE AVENIR ETANCHEITE en date du 24 avril 2026, les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [F].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Il convient en outre d’enjoindre à la SARL SOCIETE AVENIR ETANCHEITE de communiquer ses attestations d’assurance garantie décennale et garantie risques intermédiaires, au titre des années 2025, 2026 ainsi que les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance.
Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.
DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 27 juillet 2026 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [J] [F], seront opposables à la SARL SOCIETE AVENIR ETANCHEITE, qui sera tenue d’y participer,
PRECISE que l’expert convoquera, par tous moyens, la SARL SOCIETE AVENIR ETANCHEITE pour son prochain accédit fixé le 6 novembre 2026 à 14 heures,
DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure,
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert,
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire,
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport,
ENJOINT à la SARL SOCIETE AVENIR ETANCHEITE de communiquer ses attestations d’assurance garantie décennale et garantie risques intermédiaires, au titre des années 2025, 2026 ainsi que les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance,
DIT que les demandeurs conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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