Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00461 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKBX
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5AA-0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [X] [K] [U] [Z]
Mme [G] [Z]
C/
Mme [C] [E] [Q] [T] épouse [S]
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Le
ce + ccc à M. et Mme [Z]
ccc à :
- Mme [S]
- Préfecture
- copie au dossier
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [K] [U] [Z]
né le 24 Janvier 1944 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [G] [Z]
née le 19 Novembre 1953 à [Localité 3] (LOIR ET CHER)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE :
Madame [C] [E] [Q] [T] épouse [S]
née le 10 Septembre 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant bail verbal, Monsieur [X] [Z] et Madame [G] [Z] ont donné en location à Madame [C] [T] épouse [S] un logement situé [Adresse 6].
Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, Monsieur et Madame [Z] ont délivré un commandement de payer à Madame [C] [T] épouse [S] pour un impayé de loyers à hauteur de 2.075,71€ et de justifier de l’attestation d’assurance.
Exposant que le locataire n'a pas régularisé en intégralité la situation, Monsieur et Madame [Z] ont, par acte de commissaire de justice du 25 février 2025, fait assigner Madame [C] [T] épouse [S], devant le Juge des contentieux de la protection de CHOLET aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et ce, à compter du jugement à intervenir,
-ordonner l'expulsion de Madame [C] [T] épouse [S] et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin,
- condamner Madame [C] [T] épouse [S] à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 3.042,11€ au titre des arriérés de loyers et charges dus en principal au 28/01/2025 avec intérêts au taux légal de la décision à intervenir,
- condamner Madame [C] [T] épouse [S] à payer à Monsieur et Madame [Z] une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à complète libération des lieux,
- condamner Madame [C] [T] épouse [S] à payer la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant le coût du commandement et de l'assignation,
- autoriser Monsieur et Madame [Z] à faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, à ses frais, risques et périls.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025.
A l’audience, Monsieur [X] [Z], présent, a maintenu ses demandes en produisant un décompte actualisé à la somme de 5.552,58€. Il a indiqué cependant renoncer à sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [G] [Z] n’a pas comparu.
Madame [C] [T] épouse [S], assignée à personne, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6/07/1989, le locataire a pour principale obligation de régler régulièrement les loyers et de souscrire une assurance pour sa responsabilité locative, le non respect de ces obligations constituant un motif légitime et sérieux de résiliation du bail.
Il résulte de l’article 1224 du Code civil que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1229 du Code civil indique que la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l'espèce, Monsieur et Madame [Z] versent notamment aux débats :
-les mises en demeure du 07/12/2023, du 05/02/2024, du 13/02/2024 et du 05/03/2024,
-le commandement de payer et de justifier d’une assurance signifié le 21/10/2024,
- l’accusé réception de la notification à la CCAPEX,
-un décompte des sommes dues,
-la notification de l'assignation au Préfet.
En outre, il résulte des documents produits que suivant bail verbal, Monsieur [X] [Z] et Madame [G] [Z] ont donné en location à Madame [C] [T] épouse [S] un logement situé [Adresse 6]. Pour établir l’existence de ce bail verbal, les requérants produisent notamment un courrier daté du 13 février 2024 adressé par les requérants à Madame [S] pour lui indiquer qu’elle avait été convoquée le 12 décembre 2023 pour la signature du bail mais ne s’est pas présentée et pour lui signaler des retards de loyers. En outre, sont jointes à la procédure plusieurs mises en demeure adressées par le biais d’un commissaire de justice à Madame [S] pour lui demander de régulariser les impayés de loyers ainsi qu’une relance pour l’attestation locative adressée par mail le 9 septembre 2024 par M. [Z].
Il ressort donc de ces éléments la preuve suffisante de l’existence d’un bail verbal entre les parties avec des loyers et charges qui sont impayés depuis plusieurs mois et que Madame [T] épouse [S] n'a pas régularisés en intégralité.
Ces manquements répétés justifient donc de prononcer la résiliation du bail à ses torts et d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin.
Il convient en outre d’autoriser Monsieur [X] [Z] et Madame [G] [Z] à faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [C] [T] épouse [S].
Monsieur [Z] a produit un décompte de créance actualisé à l’audience à hauteur de 5.552,58€.
Toutefois, au vu des demandes telles que formulées dans l’assignation et compte tenu de l'absence de Madame [T] à l’audience, la condamnation ne pourra porter que sur le seul montant chiffré mentionné dans l’assignation et ce, au vu principe du contradictoire.
Il convient donc de condamner Madame [C] [T] épouse [S] à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 3.042,11€ en principal suivant décompte arrêté au 28 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Il y a lieu de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Madame [C] [T] épouse [S] d'un montant égal au loyer et charges et en subissant les augmentations légales et ce, à compter de la présente décision et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Madame [T] épouse [S] sera condamnée aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Il convient de prendre acte que Monsieur [Z] n’a pas maintenu à l’audience sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient par ailleurs de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail à compter de la présente décision,
ORDONNE l'expulsion de Madame [C] [T] épouse [S] et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin,
AUTORISE Monsieur [X] [Z] et Madame [G] [Z] à faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [C] [T] épouse [S].
CONDAMNE Madame [C] [T] à payer à Monsieur [X] [Z] et Madame [G] [Z] la somme de 3.042,11€ en principal suivant décompte arrêté au 28 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
CONDAMNE Madame [C] [T] épouse [S] à payer à Monsieur [X] [Z] et Madame [G] [Z] une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer et charges et en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération totale des lieux,
CONDAMNE Madame [C] [T] épouse [S] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation,
PREND ACTE de ce que Monsieur [X] [Z] n’a pas maintenu sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile,
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées,
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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