Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 24/01521 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GIGT
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[N] [Z] [Q]
[B] [Z] [Q]
C/
S.A.S.U. CAPSOLEIL
Société COFIDIS
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 16 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 24 Juin 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 16 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
Monsieur [N] [Z] [Q]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (24)
demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [Z] [Q]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (77)
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEURS
Et :
S.A.S.U. CAPSOLEIL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, substitué par Maître Amélie WILD-PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES ;
Société COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL INTERBARREAUX HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE, substituée par Maître Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 19 Février 2025, l’affaire a été renvoyée aux 21 Mai 2025, 15 Octobre 2025, 04 Mars 2026 et 24 Juin 2026, date à laquelle les avocats des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 16 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 décembre 2021, M.[N] [Z] [Q] a contracté auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Cap Soleil Energie un contrat de fourniture et d’installation d’un système de panneaux photovoltaïques, d’une domotique FHE et d’un micro-onduleur pour un montant total TTC de 26 900 euros, dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant bon de commande n°0602765.
Le même jour, M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] ont accepté une offre préalable de crédit auprès de la société anonyme (SA) Cofidis exerçant sous l'enseigne « Projexio by Cofidis », affecté au financement de l'installation, d’un montant de 26 900 euros, au taux débiteur fixe de 3,66% l'an, remboursable en 144 mensualités.
Par actes de commissaire de justice des 11 décembre 2024 et 19 décembre 2024, M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] ont respectivement fait assigner la SA Cofidis et la SAS Cap Soleil Energie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.
L'affaire, appelée à l'audience du 19 février 2025, a fait l’objet de quatre renvois à la demande des parties, avant d’être retenue à l’audience du 24 juin 2026.
A cette audience, M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q], représentés par leur conseil, s’en sont rapportés à leurs conclusions n°1 aux termes desquelles ils sollicitent de voir, au visa des articles 1130, 1132 et 1178 du code civil, L 111-1 et suivants, L 221-5 et suivants, L616-1, R 221-21, R 616-1, R et L 312-48 du code de la consommation :
A titre principal
-prononcer la nullité du contrat de vente,
-condamner la société Génération Verte, anciennement dénommée Cap Soleil à restituer aux époux [Z] [Q] la somme de 26 900 euros au titre du prix de vente de l’installation,
-condamner la société Génération Verte anciennement dénommée Cap Soleil à procéder à la désinstallation du matériel posé suivant bon de commande du 17 décembre 2021 et à la remise en état de l’immeuble à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir à défaut de quoi elle sera réputée y avoir renoncé,
-prononcer la nullité du contrat de crédit affecté,
-condamner la société Cofidis à restituer l’intégralité des sommes versées par les époux [Z] [Q] au titre du capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté du 17 décembre 2021, soit la somme de 7 955,64 euros arrêtée en novembre 2024 (à parfaire),
A titre subsidiaire
-condamner la société Cofidis à payer aux époux [Z] [Q] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif,
-prononcer la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit conclu le 17 décembre 2021 et condamner la société Cofidis à rembourser aux époux [Z] [Q] l’intégralité des intérêts et frais accessoires déjà versés,
En tout état de cause
-condamner solidairement et in solidum la société Génération Verte, anciennement dénommée Cap Soleil, et la société Cofidis à payer aux époux [Z] [Q] la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral,
-débouter la société Génération Verte et la société Cofidis de l’intégralité de leurs prétentions,
-juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
-condamner solidairement et in solidum la société Génération Verte anciennement dénommée Cap Soleil et la société Cofidis à payer aux époux [Z] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La SAS Cap Soleil Energie, représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles 1134 et 147 du code civil, de :
-débouter les époux [Z] [Q] de l’ensemble de leurs demandes ;
-écarter l’exécution provisoire ;
-condamner solidairement les époux [Z] [Q] à verser à la société Cap Soleil la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner solidairement les époux [Z] [Q] aux entiers dépens.
La SA Cofidis, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions n°1 aux termes desquelles elle sollicite de voir :
-débouter Mme et M.[Z] [Q] de l’intégralité de leurs demandes,
A titre subsidiaire, si le tribunal venait à prononcer la nullité du contrat de crédit affecté par suite de la nullité du contrat de vente,
-condamner solidairement Mme et M.[Z] [Q] à payer à la SA Cofidis le capital emprunté de 26 900 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, sous déduction des sommes d’ores et déjà versées,
A titre très subsidiaire
-condamner la société Cap Soleil à payer à la SA Cofidis la somme de 34 373,36 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir,
-condamner la société Cap Soleil à garantir la SA Cofidis de toute condamnation qui serait mise à sa charge au profit des emprunteurs,
A titre infiniment subsidiaire
-condamner la société Cap Soleil à payer à la SA Cofidis la somme de 26 900 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir,
-condamner la société Cap Soleil à garantir la SA Cofidis de toute condamnation qui serait mise à sa charge au profit des emprunteurs,
En tout état de cause
-condamner tout succombant à payer à la SA Cofidis une indemnité d’un montant de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
-condamner tout succombant aux dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties et en application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à leurs écritures respectives remises lors de l'audience du 24 juin 2026.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité du contrat de vente :
Aux termes des articles L.221-5, L.221-9 et L.111-1 du code de la consommation, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement comprenant à peine de nullité un certain nombre d'informations et notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix du bien ou du service, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Ces informations doivent être rédigées de manière lisible et compréhensible.
En l'espèce, le bon de commande n° 0602765 du 17 décembre 2021 mentionne seulement une livraison prévue avant le 17 mars 2022.
Toutefois, cette indication est insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L. 111-1, 3° du code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et qu'une telle date limite ne permet pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aura exécuté ses différentes obligations.
Il résulte de ce qui précède que le bon de commande litigieux contrevient aux dispositions protectrices du consommateur et ce, sans qu'il y ait lieu d'apprécier si ces éléments ont été déterminants du consentement des demandeurs, s'agissant de nullités d'ordre public prévues par le code de la consommation.
Partant, la nullité du contrat de vente conclu entre M.[N] [Z] [Q] et la SAS Cap Soleil Energie aux termes du bon de commande n°0602765 signé le 17 décembre 2021 est encourue.
Aux termes de l'article 1182 du code civil, la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
L'article 9 du code de procédure civile dispose encore qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La méconnaissance des dispositions protectrices du consommateur est sanctionnée par une nullité relative, laquelle peut en conséquence être couverte par les actes accomplis par la personne démarchée. Cette confirmation suppose deux conditions cumulatives : la connaissance du vice affectant le contrat par cette personne et la volonté non équivoque de cette dernière de confirmer l'acte vicié.
La référence dans les conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande aux textes relatifs au démarchage à domicile est insuffisante à permettre de considérer que le consommateur a eu connaissance des nullités qui l'affectaient.
En l’espèce, l’attestation de livraison signée par M.[N] [Z] [Q] ne permet pas de considérer qu’il avait avait connaissance du vice lié au défaut de précision de la date de livraison et des modalités d’exécution de la prestation.
Aussi, dans la mesure où la preuve de la connaissance par le consommateur du vice lié au défaut de précision de la date de livraison et des modalités d’exécution de la prestation affectant le bon de commande n'est pas rapportée, aucun des agissements ultérieurs tels que la signature de l'attestation de livraison ou le remboursement du crédit affecté ne peuvent être interprétés comme une volonté non équivoque de réparer lesdits vices.
Il convient donc de prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M.[N] [Z] [Q] et la SAS Cap Soleil Energie aux termes du bon de commande n° 0602765 signé le 17 décembre 2021.
Sur la nullité du prêt affecté :
Aux termes de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
En l'espèce, il résulte de ces dispositions et de l'annulation du bon de commande n°0602765 signé le 17 décembre 2021 que le crédit souscrit le même jour par M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] auprès de la SA Cofidis se trouve de plein droit annulé.
***
La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat qui est réputé ne jamais avoir existé. Elle a pour effet de remettre les parties dans l'état antérieur à la conclusion de ce contrat.
Sur la restitution du matériel et du prix de vente :
La nullité de la vente implique de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient si la vente n'était pas intervenue.
Ainsi, l’annulation du contrat de vente oblige le vendeur à restituer le prix de vente à l’acheteur et ce dernier à restituer le matériel.
La société CAP SOLEIL ENERGIE sera condamnée à restituer à M. [N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] le prix de vente, soit la somme de 26 900 euros.
La SAS Cap Soleil Energie sera par ailleurs condamnée à retirer les matériels visés dans le bon de commande n°0602765 du 17 décembre 2021 et à remettre les lieux en l'état antérieur à ses frais, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, et après avoir restitué le prix de vente aux demandeurs, en prévenant 15 jours à l’avance de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de reprise du matériel et de remise en état des lieux dans ce délai, la société CAP SOLEIL ENERGIE sera redevable d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois.
Sur la restitution du capital emprunté :
L'annulation du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute.
Commet une faute le prêteur qui libère les fonds prêtés sans vérifier la régularité du contrat principal souscrit à l'occasion du démarchage au domicile de l'emprunteur.
En l'espèce, la SA Cofidis a commis une faute en libérant les fonds nonobstant les irrégularités susvisées affectant le bon de commande.
Toutefois, le matériel a été installé et mis en service le 14 janvier 2022, suivant attestation signée sans réserve en ce sens par M.[N] [Z] [Q] le même jour. Une attestation Consuel a d’ailleurs été établie le 14 janvier 2022, attestant de la conformité de l’installation, soit préalablement au déblocage des fonds par la SA Cofidis en date du 20 janvier 2022 tel que cela ressort de l’historique de compte.
Les demandeurs ne démontrent donc aucun défaut de mise en service de l’installation au moment du déblocage des fonds par le prêteur.
Enfin, en toute hypothèse, les restitutions consécutives à la nullité du contrat de vente ne sont nullement mises en échec par une éventuelle liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de la SAS Cap Soleil Energie qui est in bonis.
Les époux [Z] [Q] ne démontrent donc aucun préjudice en lien avec la faute commise par la SA Cofidis.
Ils seront donc tenus de rembourser le capital emprunté, étant précisé que le contrat de crédit stipule une clause de solidarité entre co-emprunteurs.
Sur le montant des sommes dues :
Afin de remettre les parties en état, il convient de condamner solidairement M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] à rembourser à la SA Cofidis le capital emprunté, soit 26 900 euros, en déduisant les sommes déjà remboursées par eux, soit 7 955,54 euros, selon l'historique de compte établi le 31 décembre 2024.
M. [N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] seront solidairement condamnés à payer à la SA Cofidis la somme de 18 944,36 euros (26 900 euros – 7 955,64 euros), suivant décompte établi le 31 décembre 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par les époux [Z] [Q] à l’encontre de la société Cofidis :
Les époux [Z] [Q] sollicitent la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt qu’ils considèrent excessif.
Outre que les dispositions légales du code de la consommation sur lesquelles ils se fondent ne tendent qu’à sanctionner le prêteur de la déchéance de son droit aux intérêts contractuels, celle-ci est en toute hypothèse sans objet dès lors que les emprunteurs ne sont tenus qu’au seul paiement du capital restant dû, à l’exception des intérêts contractuels et de tous autres frais, compte de la remise en état antérieure consécutive au prononcé de la nullité des deux contrats.
Ils seront donc déboutés de leur demande.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par les époux [Z] [Q] solidairement à l’encontre des sociétés Cap Soleil et Cofidis :
En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Les époux [Z] [Q] sollicitent la condamnation in solidum et solidaire des sociétés Cap Soleil et Cofidis à leur payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.
Au soutien de leur demande, ils exposent avoir été contraints de s’endetter inutilement sur une durée de douze ans dès lors que l’opération n’a pas été rentable.
Outre que le préjudice qu’ils décrivent constituent un préjudice davantage financier que moral, ils n’en démontrent toutefois pas la réalité, les parties étant en toute hypothèse remises dans leur situation antérieure.
Les demandeurs seront donc déboutés de leur prétention formée à ce titre.
Sur la demande de condamnation en paiement présentée par la SA Cofidis à l'égard de la SAS Cap Soleil Energie :
Aux termes de l'article L 312-56 du code de la consommation, si l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à payer des dommages et intérêts au prêteur.
En l’espèce, dans la mesure où cette demande n’est présentée qu’à titre subsidiaire et qu’il a été fait droit à la demande principale de la SA Cofidis tendant à voir condamner les époux [Z] [Q] à lui rembourser le capital emprunté, il n’y a pas lieu de l’examiner.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS Cap Soleil Energie et la SA Cofidis, qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens.
Elles seront également condamnées in solidum à payer à M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q], ensemble, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les demandes présentées à ce même titre par la SA Cofidis et la SAS Cap Soleil seront rejetées dans la mesure où elles succombent à l’instance.
Enfin, il n’y pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, laquelle est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 17 décembre 2021 entre M.[N] [Z] [Q] et la SAS Cap Soleil Energie, nouvellement dénommée SAS Génération Verte, selon bon de commande n°0602765 ;
CONSTATE la nullité du contrat de crédit affecté souscrit par M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] auprès de la SA Cofidis le 17 décembre 2021 ;
CONDAMNE en conséquence la SAS Cap Soleil Energie, nouvellement dénommée SAS Génération Verte, à restituer à M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] le prix de vente, soit la somme de 26 900 euros ;
CONDAMNE la SAS Cap Soleil Energie, nouvellement dénommée SAS Génération Verte, à procéder à la désinstallation du matériel posé suivant le bon de commande n°0602765 du 17 décembre 2021 et à la remise en état des lieux à ses frais, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, et après avoir restitué le prix de vente aux acquéreurs, en prévenant 15 jours à l’avance de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT qu’à défaut de reprise du matériel et de remise en état des lieux par la SAS Cap Soleil Energie nouvellement dénommée SAS Génération Verte, dans ce délai, elle sera redevable d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et que cette astreinte aura une durée de deux mois ;
DIT qu'à défaut pour la SAS Cap Soleil Energie d'avoir récupéré les éléments de l'installation dans le délai susvisé, M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] pourront disposer librement de ces derniers ;
DIT qu’il appartiendra à M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] de laisser à la disposition de la SAS Cap Soleil Energie nouvellement dénommée SAS Génération Verte, les matériels qui ont été installés à leur domicile suite à la signature du bon de commande du 17 décembre 2021 ;
CONDAMNE solidairement M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] à restituer à la SA Cofidis le montant du capital emprunté déduction faite des mensualités déjà payées au titre du contrat annulé, soit la somme de 18 944,36 euros et ce, après avoir obtenu la restitution du prix de vente par la SAS Cap Soleil Energie nouvellement dénommée SAS Génération Verte ;
DEBOUTE M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] de leur demande de dommages et intérêts à l’encontre de la SA Cofidis ;
DEBOUTE M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] de leur demande de dommages et intérêts solidairement à l’encontre de la SA Cofidis et de la SAS Cap Soleil nouvellement dénommée SAS Génération Verte ;
CONDAMNE in solidum la SAS Cap Soleil Energie nouvellement dénommée SAS Génération Verte et la SA Cofidis à payer à M.[N] [Z] [Q] et Mme [B] [Z] [Q] ensemble la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes de la SAS Cap Soleil nouvellement dénommée SAS Génération Verte et de la SA Cofidis au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SAS Cap Soleil Energie nouvellement dénommée SAS Génération Verte et la SA Cofidis aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON