Texte intégral
Délivrée le 24/09/2026
La copie exécutoire à la SELARL GROUPAVOCATS, la SELARLU CABINET CHAPOULIE (case)
La copie authentique à la SELARL GROUPAVOCATS, la SELARLU CABINET CHAPOULIE (case)
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00250
EN DATE DU : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00029 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKAI
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 21 septembre 2026
DEMANDERESSE -
- Syndicat de copropriétaire de la residence [Localité 1] [Adresse 1]
sis [Adresse 2]
représenté par la SARL SOGECO, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro7119 B, sise [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de sa gérante, Mme [R] [B], domiciliée en cette qualité audit siège
ayant pour avocat Maître Gilles JOURDAINNE de la SELARL GROUPAVOCATS, inscrit au barreau de POLYNESIE
DÉFENDEUR -
- Monsieur [P] [V]
né le 05 Décembre 1948 à [Localité 3], de nationalité Française,
demeurant à [Adresse 4]
représenté par Maître Etienne CHAPOULIE de la SELARLU CABINET CHAPOULIE, avocat au barreau de POLYNESIE
COMPOSITION -
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY
PROCÉDURE -
Requête en Demande en paiement des charges ou des contributions (72A) - Sans procédure particulière
Par assignation du 29 janvier 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 03 février 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00029 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKAI
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [P] [V] est propriétaire, au sein de la [Adresse 5] sise à [Localité 4], d'un appartement et d'un garage constituant les lots 28 et 37 de l'état descriptif de division. La résidence est administrée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], dont le syndic professionnel est la SARL SOGECO.
À ce titre, Monsieur [P] [V] est redevable des charges réparties entre les copropriétaires conformément au règlement de copropriété du 18 mars 1988, sur le fondement des budgets approuvés par les assemblées générales des 1er juin 2022, 27 juin 2023, 1er juillet 2024 et 21 mai 2025. L'assemblée générale du 21 mai 2025 a en outre autorisé, par sa résolution n° 12, la souscription d'un emprunt de 70.000.000 XPF destiné au financement d'importants travaux de rénovation, dont le remboursement donne lieu à des appels de fonds spécifiques.
Monsieur [P] [V] a interrompu le règlement de ses appels de fonds au cours de l'année 2024. Malgré les relances, les lettres de mise en demeure et une sommation de payer, les arriérés se sont accumulés pour atteindre, selon le décompte arrêté au 26 janvier 2026, la somme totale de 2.917.567 XPF, dont 2.000.005 XPF au titre des charges générales et 917.562 XPF au titre des charges d'emprunt.
Depuis l'introduction de l'instance, Monsieur [P] [V] a repris des versements, ramenant le solde de son compte, au 17 août 2026, à la somme de 2.114.059 XPF, dont 1.415.519 XPF au titre des charges générales et 698.540 XPF au titre de l'emprunt. Il n'est contesté ni qu'il demeure débiteur de cette somme, ni qu'il reste par ailleurs redevable des appels de fonds à échoir.
Suivant requête déposée au greffe le 3 février 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 29 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur [P] [V] sur le fondement de l’article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française aux fins de le voir condamné au paiement des arriérés de charges de copropriétés, de pénalités de retard, et de frais irrépétibles outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 31 août 2026, à laquelle le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a maintenu ses moyens et demandes.
Par conclusions notifiées à l’audience le 17 août 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] demande au Juge des référés de :
A titre principal,
- Condamner Monsieur [P] [V] à payer, par provision, la somme de 2.114.059 XPF au 17 août 2026 au titre des charges de copropriété, au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]
- Condamner Monsieur [P] [V] à payer, par provision, la somme de 219.915 XPF arrêté au 2 décembre 2025 au titre des pénalités de retard prévues par le règlement de copropriété au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5],
- Condamner Monsieur [P] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 200.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française
- Condamner Monsieur [P] [V] aux entiers dépens incluant le cout de la sommation de payer.
A titre subsidiaire, si l’échéancier proposé à hauteur de 200.000 XPF par mois est ordonné,
- Dire que les charges nouvelles devront être acquittées en sus,
- Dire que tout impayé entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des charges dues.
A l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] fait valoir que l'obligation de Monsieur [P] [V] au paiement des charges n'est pas sérieusement contestable, dès lors qu'elle procède du règlement de copropriété et des budgets régulièrement approuvés en assemblée générale, et qu'elle est établie par les appels de fonds, états de répartition, balances comptables et extraits de compte individuels versés aux débats. Il expose que les pénalités de retard, prévues par l'article 29 du règlement de copropriété, sont dues de plein droit, la modération de la clause pénale n'étant pas ouverte au juge en Polynésie française, faute d'application dans ce territoire de la réforme de l'alinéa 2 de l'article 1152 du code civil.
Il s'oppose à l'échéancier sollicité, qu'il estime irréaliste et incompatible avec les besoins de la copropriété : celle-ci, ancienne, a engagé d'importants travaux et contracté à cette fin un emprunt de 70.000.000 XPF dont les échéances sont mensuelles, la quote-part appelée jusqu'en décembre 2026 s'élevant pour Monsieur [P] [V] à 143.861 XPF par mois. Il soutient que ce dernier n'est pas surendetté mais dispose, avec son épouse, d'un patrimoine important comprenant l'appartement de la MARINA LOTUS, qu'il évalue à plus de 100.000.000 XPF, ainsi que des locaux commerciaux détenus au travers de sociétés civiles immobilières et donnés à bail, et qu'il lui appartient de gérer ce patrimoine, au besoin en cédant un bien, pour s'acquitter régulièrement de ses charges. Il relève enfin que les époux [V] recourent désormais à un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire en ligne, ce dont il déduit une volonté de se soustraire à leurs créanciers.
Par conclusions notifiées en case le 22 juillet 2026, Monsieur [P] [V] demande au Juge des référés de :
- Recevoir Monsieur [P] [V] en ses écritures et y faire droit,
- Accorder un échelonnement à Monsieur [P] [V] et lui permettre de payer les sommes dues à raison de 200.000 XPF par mois jusqu’à apurement de sa dette,
- Dire que la décision à intervenir suspend les procédures d’exécution à son encontre et empêche l’application de pénalités de retard sur les sommes dont le paiement est reporté,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’appui de ses demandes, Monsieur [P] [V] fait valoir qu'il ne conteste pas le principe de sa dette mais qu'il n'a pas les moyens de la régler en une seule fois. Âgé de 77 ans, propriétaire dans la résidence depuis 1994 et à jour de ses charges jusqu'aux dernières années, il expose que ses difficultés financières procèdent exclusivement de la dégradation de son état de santé : évacué sanitaire vers la métropole en février 2026 en vue d'une greffe rénale, atteint au début du mois d'avril 2026 d'un accident vasculaire cérébral oculaire ayant entraîné la cécité de son œil gauche, opéré à deux reprises à la suite de complications de dialyse, puis diagnostiqué d'une calciphylaxie, il est hospitalisé en service de néphrologie depuis le 29 mai 2026.
Il indique que ses revenus se composent d'une pension de retraite de la Caisse de prévoyance sociale de 121.179 XPF nets, d'une pension métropolitaine de 57.092 XPF et d'un placement retraite lui procurant 48.292 XPF par mois, soit environ 225.000 XPF mensuels, et qu'il ne dispose d'aucune épargne, ainsi qu'il ressort de ses relevés de comptes. Il conteste la valorisation de son appartement retenue par le syndicat, fondée sur une annonce relative à un autre lot, publiée depuis plus de quatre mois et toujours en cours, et souligne que les parts qu'il détient dans une société civile immobilière constituent précisément la ressource lui ayant permis de reprendre ses versements.
Il fait état de quatre règlements intervenus depuis l'introduction de l'instance, pour un total de 1.300.000 XPF sur les six premiers mois de l'année 2026, auxquels se sont ajoutés des versements de juillet et d'août, et soutient que la mensualité de 200.000 XPF qu'il propose est viable, ainsi que l'établit l'échéancier détaillé produit aux débats. Il relève que la résolution n° 9 de l'assemblée générale du 5 novembre 2025 avait invité le syndic à rechercher préalablement un accord amiable et la mise en place d'un échéancier de paiement avant le 31 mars 2026, et conteste toute intention de se soustraire à ses créanciers.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 et prorogée au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Aux termes de l’article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En vertu des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil ainsi visé enfin, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. La décision du juge prise en application de ces dispositions suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Sur la provision au titre des arriérés de charges de copropriété
L'obligation de Monsieur [P] [V] de contribuer aux charges de la copropriété procède du règlement de copropriété du 18 mars 1988, dont un extrait est produit, et des budgets prévisionnels approuvés par les assemblées générales des 1er juin 2022, 27 juin 2023, 1er juillet 2024 et 21 mai 2025, dont les procès-verbaux sont versés aux débats. Aucune de ces délibérations n'a fait l'objet d'un recours en annulation.
Le syndicat des copropriétaires justifie du quantum de sa créance par la production des appels de fonds, des états de répartition, des balances comptables et des extraits du compte individuel de Monsieur [P] [V], tant au titre des charges générales qu'au titre des charges d'emprunt, arrêtés au 16 août 2026 et faisant apparaître un solde débiteur de 1.415.519 XPF et de 698.540 XPF, soit un total de 2.114.059 XPF.
Monsieur [P] [V] ne conteste ni le principe de sa dette, ni le décompte produit par le syndicat des copropriétaires, dont il reprend d'ailleurs les montants dans l'échéancier qu'il propose. Il indique expressément ne pas refuser de payer sa quote-part de charges et se borne à solliciter des délais de paiement.
L'obligation de Monsieur [P] [V] n'étant pas sérieusement contestable, il sera condamné à payer par provision au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 2.114.059 XPF, arrêtée au 17 août 2026, au titre des arriérés de charges de copropriété.
Sur la provision au titre des pénalités de retard
L'article 29 du règlement de copropriété de la [Adresse 5] met à la charge du copropriétaire défaillant des pénalités de retard, dont le syndicat des copropriétaires produit le décompte arrêté au 2 décembre 2025 pour un montant de 219.915 XPF.
Monsieur [P] [V] ne formule aucune contestation utile sur le principe ou le calcul de ces pénalités.L’obligation n’étant pas séieusement contestable, il sera en conséquence condamné à payer par provision au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 219.915 XPF, arrêtée au 2 décembre 2025, au titre des pénalités de retard.
Sur la demande de délais de paiement
La situation de Monsieur [P] [V], âgé de 77 ans, est établie par les pièces médicales et administratives qu'il verse aux débats : évacuation sanitaire vers la métropole en février 2026 en vue d'une greffe rénale, accident vasculaire cérébral oculaire ayant entraîné la perte de la vision de l'œil gauche, deux interventions chirurgicales consécutives à des complications de dialyse, calciphylaxie et hospitalisation en service de néphrologie depuis le 29 mai 2026. Ses ressources, justifiées par une attestation de pension de la Caisse de prévoyance sociale et par ses relevés de comptes bancaires, s'établissent à environ 225.000 XPF par mois et ne font apparaître aucune épargne disponible.
Le syndicat des copropriétaires oppose l'existence d'un patrimoine immobilier important. Toutefois, l'annonce immobilière qu'il produit porte sur un autre lot de la résidence et ne saurait à elle seule établir la valeur du bien de Monsieur [P] [V] ; en toute hypothèse, la réalisation d'un actif immobilier ne constitue pas une ressource immédiatement mobilisable et ne fait pas obstacle à l'octroi de délais destinés précisément à permettre un apurement progressif. L'imputation faite au débiteur d'avoir ouvert un compte auprès d'un établissement bancaire en ligne aux fins d'échapper à ses créanciers n'est étayée par aucune pièce et ne sera pas retenue.
La bonne foi de Monsieur [P] [V] ressort au contraire du dossier. Copropriétaire depuis 1994, il s'est acquitté régulièrement de ses charges jusqu'à la survenance de ses difficultés de santé, et il a spontanément repris ses paiements en cours d'instance, à hauteur d'environ 1.300.000 XPF sur les six premiers mois de l'année 2026, auxquels se sont ajoutés des versements en juillet et en août. Sa dette est ainsi passée de 2.917.567 XPF au 26 janvier 2026 à 2.114.059 XPF au 17 août 2026, alors même que de nouveaux appels de fonds ont été émis durant cette période.
Les besoins du créancier sont réels : la copropriété, ancienne, a engagé d'importants travaux de rénovation et souscrit à cette fin un emprunt de 70.000.000 XPF dont les échéances sont mensuelles, tout retard dans le recouvrement des charges pesant en définitive sur les autres copropriétaires. Ces besoins doivent néanmoins être appréciés au regard du rythme d'apurement proposé : la mensualité de 200.000 XPF offerte par Monsieur [P] [V] permet l'apurement intégral des sommes allouées par la présente décision, soit 2.333.974 XPF, en douze mois;
Le syndicat des copropriétaires fait justement observer que ces mensualités, cumulées aux charges courantes de 143.861 XPF par mois, excèdent les revenus propres du débiteur. Il reste que celui-ci a effectivement soutenu un tel rythme de règlement au cours des derniers mois et que l'échéancier sera assorti des garanties que le syndicat sollicite lui-même à titre subsidiaire, à savoir le paiement des charges nouvelles en sus des mensualités et la déchéance du terme en cas de défaillance.
Il convient en conséquence d'autoriser Monsieur [P] [V] à s'acquitter des causes de la présente ordonnance, soit la somme totale de 2.333.974 XPF, en onze mensualités de 200.000 XPF suivies d'une douzième mensualité correspondant au solde, soit 133.974 XPF, payables le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 octobre 2026.
Il sera rappelé, conformément à l'article 1244-2 du code civil, que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts et les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai ainsi fixé.
Sur les autres demandes
Conformément à l'article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, Monsieur [P] [V] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer.
En outre, en application de l'article 407 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, il convient de condamner Monsieur [P] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 100.000 XPF.
Il est enfin rappelé que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé.
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS Monsieur [P] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], par provision, la somme de 2.114.059 XPF arrêtée au 17 août 2026 au titre des arriérés de charges de copropriété,
CONDAMNONS Monsieur [P] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], par provision, la somme de 219.915 XPF arrêtée au 2 décembre 2025 au titre des pénalités de retard,
AUTORISONS Monsieur [P] [V] à s'acquitter de ces sommes, soit un total de 2.333.974 XPF, en douze mensualités, à savoir onze mensualités de 200.000 XPF puis une douzième mensualité de 133.974 XPF, payables le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 octobre 2026,
DISONS que les charges de copropriété appelées postérieurement à la présente décision devront être acquittées à leurs échéances respectives, en sus des mensualités ainsi fixées,
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, ou de règlement à son échéance d'un appel de charges postérieur à la présente décision, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,
RAPPELONS qu'en application de l'article 1244-2 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] et que les majorations d'intérêts et pénalités de retard encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai ainsi fixé,
CONDAMNONS Monsieur [P] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 100.000 XPF au titre de l'article 407 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française,
CONDAMNONS Monsieur [P] [V] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer,
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Nathalie TISSOT