Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/959
24 Septembre 2026
N° RG 23/01289 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NP3O
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
[C] [L]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE, GREFFIERE, A PRONONCÉ LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame TER JUNG, Assesseur
Monsieur LELONG, Assesseur
Date des débats : 23 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Stéphanie HEULIN, avocat au barreau de PARIS
Assisté de Maître Stéphanie HEULIN
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Madame Amandine LEJEUNE, Audiencière, munie d’un pouvoir
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [L], exerçant en qualité d’ouvrier professionnel, et occupant au dernier état le poste de chef de chantier, au sein de la Société Entreprise [2], depuis le 09 octobre 1995, a effectué, le 23 novembre 2022, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « anxiété, dépression, épuisement psychique et physique ».
Le certificat médical initial, joint à la déclaration, établi le 14 novembre 2022 par leDocteur [S] [W], médecin généraliste, fait état d’un « syndrome anxieux réactionnel et syndrome dépressif » , avec une date de première constatation médicale fixée au 26 septembre 2022.
La pathologie en cause ne figurant sur aucun tableau de maladie professionnelle, mais entraînant une incapacité permanente partielle prévisible au moins égal à 25%, selon avis du médecin conseil de la caisse, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Ile-de-France a fait l’objet d’une saisine préalable obligatoire, conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et qui, le 29 juin 2023, a émis un avis défavorable quant à la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection déclarée.
Par décision du 10 juillet 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a dès lors notifié Monsieur [C] [L] un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.
Monsieur [C] [L] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation, qui par décision du 17 octobre 2023, a maintenu les termes de la décision antérieure.
Par requête réceptionnée par le greffe, le 04 décembre 2023, Monsieur [C] [L] a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.
Par jugement avant-dire-droit en date du 10 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné la saisine obligatoire du comité régional de reconnaissance professionnelle de Nouvelle-Aquitaine aux fins de délivrance d’un second avis quant au lien existant entre la pathologie déclarée par Monsieur [C] [L] et le travail habituel de ce dernier.
Par avis du 07 avril 2026, le comité de régional de reconnaissance professionnelle de Nouvelle Aquitaine a émis un avis défavorable quant à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie.
L’affaire a ainsi été rappelée à l’audience du 23 juin 2026, où elle a été examinée.
Monsieur [C] [L], a comparu, assisté de son conseil, et a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations aux termes de ses dernières conclusions régulièrement communiquées et visées à l’audience.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, dûment représentée par Madame [H] [P], munie d’un pouvoir spécial, a repris oralement les termes de ses dernières écritures régulièrement communiquées et déposées à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée :
Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :
“Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.
En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire”.
L’article R.461-8 du même code prévoit en outre :
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Par ailleurs , en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du même code :
“Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches”.
Il en ressort qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente supérieure ou au moins égale à un taux de 25% .
En cas de maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais ne remplissant pas toutes les conditions mentionnées à ce tableau ou en cas de maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais entraînant une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux de 25%, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L'avis du comité s'impose à la caisse.
Par ailleurs, en cas de litige portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d’une maladie dans les deux derniers cas cités, le tribunal doit recueillir préalablement l'avis d'un deuxième comité régional.
Enfin, il est constant que, contrairement à la caisse, l’avis des comités régionaux de reconnaissance de maladie professionnelle ne lie pas le juge et que celui-ci apprécie souverainement la valeur et la portée de cet avis mais aussi l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection déclarée par la victime et son travail habituel, sous réserve toutefois que cette dernière en rapporte la preuve, conformément aux dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
En l’espèce, Monsieur [C] [L] sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et fait valoir, premièrement, que l’avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Nouvelle-Aquitaine doit être écarté, dès lors, que celui-ci aurait statué sans disposer de l’ensemble des éléments permettant d’apprécier ses conditions de travail, et notamment sans l’avis motivé du médecin travail ni le rapport circonstancié de l’employeur et n’aurait pas pris en considération les pièces et observations transmises relatives à son état de santé et à ses conditions de travail.
Deuxièmement, il estime que son « syndrome anxieux réactionnel et syndrome dépressif » trouve directement son origine dans ses conditions de travail, caractérisée par une charge de travail excessive, de nombreux déplacements professionnels, des amplitudes horaires importantes, dans le cadre de son affectation sur un chantier situé dans la Creuse durant une période de seize mois, dégradation de ses conditions de travail à l’origine ainsi de son épuisement physique et psychique, médicalement constaté, ayant conduit à terme à une inaptitude puis à un licenciement.
Le requérant fait également valoir que son employeur aurait manqué à son obligation de sécurité, en lui assurant pas, notamment, un suivi psychiatrique et en ne prenant aucune mesure destinée à préserver sa santé.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise sollicite la confirmation de sa décision au motif que le lien entre la pathologie déclarée par Monsieur [C] [L] et le travail de celui-ci n’est pas établi, conformément aux deux avis émis par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles d’Ile-de-France et de Nouvelle-Aquitaine ainsi saisis qui s’imposent à elle.
Il ressort des pièces du dossier et des débats que Monsieur [C] [L] a déclaré, le 23 novembre 2022, une pathologie d’ordre psychique, comme suit : « anxiété, dépression, épuisement psychique et physique ».
Le certificat médical initial, dressé le 14 novembre 2022 par le Docteur [S] [W], médecin généraliste, joint à la déclaration, fait état d’un : « syndrome anxieux réactionnel et syndrome dépressif ».
Il n’est pas contesté que la pathologie en cause n’est pas désignée dans un tableau de maladies professionnelle et que, dès lors, elle ne peut être prise en charge par la caisse primaire d’assurance sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale.
Le médecin-conseil de la caisse a néanmoins estimé que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible de l’assuré, en rapport avec l’affection constatée par le certificat médical initial susvisé, était supérieur ou égal à 25 %.
Dès lors, la pathologie dont souffre Monsieur [C] [L] est susceptible d’être prise charge sur le fondement de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, à la condition, cependant, que soit établi un lien direct et essentiel entre l’affection alléguée et le travail habituel de l’assuré.
Le comité régional de reconnaissance aux maladies professionnelles d’Ile-de-France, saisi par la caisse, a, dans un avis du 29 juin 2023, considéré que:
« L’analyse des conditions de travail telles qu’elles ressortent de l’ensemble des pièces du dossier ainsi que les éléments médicaux transmis, ne permettent pas de retenir l’existence d’un lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 14 novembre 2022 ».
Conformément aux dispositions susvisées, l’avis d’un second comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle, en l’espèce de Nouvelle-Aquitaine, a été sollicité et rendu le 07 avril 2026, comme suit :
« (...).
Il s’agit d’un homme de 58 ans à la date de la première constatation médicale, qui présente une pathologie caractérisée à type de syndrome anxieux réactionnel et syndrome dépressif,ne relevant pas d’un tableau des maladies professionnelles du régime général. La date de première constatation médicale est le 26/07/2022 (arrêt de travail en lien avec la pathologie déclarée).
Son dossier est soumis au CRRMP au titre de l’article 7 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil l’ayant estimé atteint d’une incapacité partielle permanente prévisible d’au moins de 25%.
La profession déclarée est chef de chantier dans une entreprise de travaux publics dont l’activité principale est la construction de routes et d’autoroutes. Il a commencé à travailler dans cette entreprise en 1996 comme ouvrier puis il a été promu chef d’équipe, puis chef de chantier.
L’assuré rapporte une dégradation de son état en lien avec son travail après la nomination d’un nouveau N + 1 comme chef de groupe, en 2017/2018.
Il rapporte une dégradation des relations de travail avec son N+1 (désaccords professionnels voire grosses altercations, consignes contradictoires de la part du N+1 données par son équipe, etc.) Il indique en avoir informé rapidement les responsables de l’entreprise mais qu’il n’y a pas eu de suite donnée à ses signalements.
Il rapporte une surcharge de travail avec la prise en charge d’un chantier dans la Creuse de février 2021 à juin 2022, situé à 500 km de son lieu de rattachement professionnel, occasionnant de longs déplacement (50 000 km parcourus pendant cette période) et des journées de travail de 10 heures environ. Il estime avoir effectué plus de 400 heures supplémentaires sur 16 mois et indique avoir pris ses congés une fois le chantier terminé, fin juin 2022 ou début juillet 2022. Il précise être autonome dans sa façon travailler. L’employeur rapporte que dans le cadre de son contrat de travail, le salarié peut conduire des chantiers en province, que son N+1 est salarié dans l’entreprise depuis 1994 et n’a jamais fait l’objet de sanction notamment sur ses méthodes managériales. Il indique que sur la période de février 2021 à juin 2022, le salarié n’était pas rattaché hiérarchiquement à son N+1, qu’il passait 3 à 4 jours sur le chantier en Creuse puis en région parisienne à partir du jeudi en fin matinée, qu’il ne s’est jamais plaint de problèmes de management de son N+1 (sachant qu’il était membre du CSE) et qu’il n’y a pas eu d’alerte des services de médecine du travail.
Au vu des documents soumis aux membre du CRRMP, le comité considère que l’action délétère du contexte professionnel sur l’état de santé de l’assuré n’est pas clairement établie, aucun élément extérieur ne permet de venir étayer son ressenti par rapport aux situations qu’il évoque.
En conséquence, le CRRMP considère que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier ».
Monsieur [C] [L] conteste les avis rendus par les deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, étant précisé que le CRRMP de Nouvelle-Aquitaine s’est prononcé sur la base de la déclaration de maladie professionnelle, du certificat médical établi par le médecin traitant, des enquêtes réalisées par l’organisme gestionnaire et du rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire, et produit notamment des attestations de témoins et autres pièces relatives à son affectation sur le chantier en cause, décrivant ainis l’organisation du chantier, les déplacements extérieurs, ect.
Il en ressort que Monsieur [C] [L] a pu effectivement être confronté à certaines contraintes dans l’exercice de ses fonctions et que le contexte professionnel tel que décrit a pu être ressenti par l’intéressé comme difficile.
Néanmoins, il n’est pas démontré que les conditions de travail en cause ont été directement et essentiellement à l’origine du « syndrome anxieux réactionnel et syndrome dépressif » déclaré par Monsieur [C] [L], chez, surabondamment, un salarié expérimenté, ayant une ancienneté importante au sein de la société (date d’embauche : 1995).
Il en est de même des pièces médicales versées, qui attestent seulement la réalité de l’état anxio-dépressif de Monsieur [C] [L], la mise en place d’un suivi médical et des incidences de la pathologie sur l’aptitude professionnell du concerné.
Aussi, il convient de rappeler qu’un avis d’inaptitude constate simplement une impossibilité pour un salarié de reprendre son poste au sein d’une entreprise, dans les mêmes conditions.
Il ressort de tout ce qui précède que Monsieur [C] [L] ne démontre pas que l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de celui-ci, et l’absence ainsi d’autres facteurs non professionnels à l’origne de la dégradation de son état de santé.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande de Monsieur [C] [L] ne peut être que rejetée.
Sur les demandes accessoires :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [C] [L] succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens éventuels de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026 :
Vu le jugement avant-dire-droit rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, le 10 septembre 2025, ayant ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’avis émis par le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle d’Ile-de-France rendu le 29 juin 2023 et par le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle de Nouvelle-Aquitaine en date du 07 avril 2026;
DÉBOUTE Monsieur [C] [L] de son recours à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise ayant refusé, par décision du 10 juillet 2023, la reconnaissance du caractère personnel de la maladie déclarée, le 23 novembre 2022 , au titre d’un « syndrome anxieux réactionnel et syndrome dépressif », confirmée par la commission de recours amiable aux fins de contestation, le 17 octobre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [L] aux dépens éventuels de la présente instance.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU