Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00174 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3L6
Décision du 3 Septembre 2026,
Nous, Anne-Katell BRIAND, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Malo, assistée de Thomas GÂTEL, Greffier,
Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [R] [N]
né le 02 Mai 2007 à [Localité 2],
domicilié [Adresse 1]
comparant, assisté de Maître Aude RONZANI, avocat au Barreau de Saint Malo-Dinan, commise d’office,
Vu la saisine par Mme la préfète d’Ille et Vilaine en date du 31 août 2026 ;
Vu les avis d’audience adressés à Mme la préfète d’Ille et Vilaine, au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, et au Ministère Public ;
Vu l’audience du 3 septembre 2026 s’étant tenue au centre de santé mentale [Localité 3] PELICIER à [Localité 1], à laquelle M. [R] [N] a comparu assisté d’un conseil,
Vu les réquisitions du représentant du Ministère Public en date du 2 septembre 2026 aux fins de maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours,
Après avoir déclaré l’existence de charges suffisantes contre M. [R] [N] d’avoir, à [Localité 1] le 24 août 2024, volontairement commis de violence ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours sur mineure de quinze ans, avec préméditation et par une personne ayant dissimulé son visage afin d’éviter son identification, et l’avoir déclaré irresponsable pénalement de ces faits en raison d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli le contrôle de ses actes ou son discernement, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 4] a, par ordonnance du 10 février 2026, ordonné l’admission de M. [R] [N] sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du Code de la santé publique, en application de l’article 706-135 du Code de procédure pénale.
Par arrêté du représentant de l’Etat dans le département du 16 février 2026, la prise en charge de M. [R] [N] en hospitalisation complète a été maintenue puis après évaluation médicale régulière et avis du collège de soignants visé à l’article [Etablissement 1]-9 du Code de la santé publique, cette prise en charge a été décidée sous une autre forme sur la base d’un programme de soins, par arrêté du 20 mars 2026.
Par nouvel arrêté de Mme la préfète d’Ille et Vilaine du 25 août 2026, la prise en charge en soins psychiatriques de M. [R] [N] a été modifiée en faveur d’une hospitalisation complète, reprenant les termes du certificat médical de réintégration du Dr [P], psychiatre participant à la prise en charge du patient, en date du 25 août 2026 : il y est rapporté une recrudescence d’hallucinations acoustico-verbales injonctives (ordres auto et hétéro-agressifs), un passage à l’acte auto-agressif par scarification et brûlure, et la nécessité d’une mise à l’abri avec une poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète le temps de la réadaptation thérapeutique.
Cette hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge du tribunal judiciaire.
Dans son avis du 1er septembre 2026, le collège de soignants rappelle les données antérieures quant au passage à l’acte du 24 août 2024, une amélioration clinique pendant plusieurs mois depuis la prise en charge psychiatrique puis dans le cadre du programme de soins, et la recrudescence de la symptomatologie hallucinatoire ayant amené le patient à demander son hospitalisation. Il est relevé que M. [R] [N] est conscient de ses troubles, adhère aux soins, et que ces derniers sont à poursuivre dans le cadre contraint. Le certificat médical du Dr [O], psychiatre de l’établissement, précise que les soins sous la forme de l’hospitalisation complète et continue doivent en effet se poursuivre, avec des sorties accompagnées du patient pour favoriser l’évolution clinique.
A l’audience, M. [R] [N] exprime son accord sur les soins qui lui sont apportés et ne remet pas en cause l’hospitalisation complète en cours. Il confirme bénéficier de sorties accompagnées, et indique devoir visiter prochainement le centre de réhabilitation psychosociale de [Localité 5] où il pourrait être admis. Son conseil ne relève pas d’irrégularité procédurale et confirme l’adhésion à l’hospitalisation en cours.
Au vu de ces éléments, de l’état de santé mentale de M. [R] [N] décrit par les certificats médicaux circonstanciés établis, en cours d’amélioration suite au changement de traitement, celui-ci justifie pour l’heure la poursuite de l’hospitalisation complète, la surveillance médicale constante s’avérant encore nécessaire, sans préjudice des projets en cours d’élaboration en fonction de l’amélioration de l’état clinique.
Dès lors, il convient de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [R] [N] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [R] [N] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant l’arrêté du 25 août 2026 portant réintégration en hospitalisation complète,
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le greffier, La vice-présidente,
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