Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
DU 25 JUIN 2026
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 26/05201 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DOY
N° de Minute : 26/00994
Nous, Charlotte THINAT, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Bobigny,
Vu la requête aux fins d'homologation d'un protocole d'accord de Madame [Y] [U] du 4 mai 2026,
Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel.
Il ressort des pièces transmises que Madame [Y] [U] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Aubervilliers (93), représenté par son syndic en exercice, ont signé le 18 juillet 2024 un protocole d’accord transactionnel, dont il est sollicité l’homologation auprès du tribunal.
L'article 4 du protocole, intitulé « CONFIDENTIALITÉ » précise que si ce dernier est strictement confidentiel, il pourra toutefois être produit en justice par une partie aux fins d'en obtenir l'exécution en cas de défaillance de l'autre partie.
Aux termes de ce protocole, le syndicat des copropriétaires s'est engagé à :
Payer à Madame [Y] [U] la somme de 49.526,89 euros selon les modalités suivantes : le Syndicat des copropriétaires accepte de signer le jour de la signature des présentes un acte d'acquiescement pour la somme de 41.705,45 euros permettant de libérer cette somme auprès de la Banque Delubac, détentrice des comptes bancaires du Syndicat des copropriétaires
Madame [U] accepte ainsi que le syndicat des copropriétaires dispose immédiatement dans sa trésorerie de la somme de 7 821,44 euros correspondant au coût de remise en état des parties privatives de son appartement fixé par l'expert judiciaire afin de procéder immédiatement aux travaux. Toute dépense complémentaire sera à la charge du syndicat des copropriétaires qui a fait établir des devis par son architecte.
Le Syndicat des copropriétaires s'engage à régler ultérieurement a Madame [U] la somme de 7.821,44 euros correspondant au coût de remise en état des parties privatives de son appartement selon un échéancier de 36 mois à compter du ler janvier 2025 jusqu'au ler décembre 2027 soit 217 26 euros par mois.
Le Syndicat des copropriétaires s”engage également à justifier de la libération des fonds à hauteur de 41 .705,45 euros sur simple demande et ce, dans le délai de 15 jours suivant la demande qui lui serait faite par Madame [U] ou son conseil.
Madame [U] sera exonérée de toute participation au paiement de cette somme au titre des charges.
Payer à Madame [Y] [U], sous forme de crédit inscrit sur son compte copropriétaire la somme de 15.000 euros à titre de forfait définitif arrêté sur l'astreinte. Cette somme a pour vocation de permettre à Madame [U] de régler, en tout ou partie, les appels de charges des travaux sur parties communes préconisés par l'Expert aux termes de son rapport et/ou l'Architecte de l'immeuble pour mettre tin aux infiltrations dans ses parties privatives et/ou toutes autres charges générales, spéciales ou exceptionnelles appelées par le syndicat des copropriétaires.
Le reliquat, soit la somme de 49.809,29 euros sera versée par mensualité de 1.383,59 euros sur un échéancier de 36 mois à compter du ler janvier 2025 jusqu'au 1er décembre 2027.
Madame [U] sera exonérée de toute participation au paiement de cette somme au titre des charges.
Payer à Madame [Y] [U], selon les mêmes modalités et échéancier rappelés ci-dessus, les loyers de janvier à juin 2024, soit 680,32 x 6 = 4.081,92 euros. Cette somme sera donc payée, par mensualité de 113,40 euros selon un échéancier de 36 mois à compter du ler janvier 2025 jusqu'au 1er décembre 2027.
Madame [U] sera exonérée de toute participation au paiement de cette somme au titre des charges.
Les éventuels loyers indexés dus à Madame [U] postérieurement au mois de juin 2024 et jusqu'à réalisation des travaux privatifs de remise en état, et plus précisément jusqu'à la restitution des clés par le syndic à qui ces dernières ont été remises le 30 mai 2024, une fois les travaux de remise en état terminés tels que préconisés et/ou validés par l'Architecte de l'immeuble pour permettre le rétablissement dans les lieux de Madame [U], seront réglés selon le même échéancier.
La restitution des clés sera matérialisée par la signature d'une décharge tamponnée par le syndic et signée par les Parties, qui fera foi pour la fin des loyers dus.
Faire réaliser les travaux sur les parties communes du bâtiment E préconisés et/ou validés par Monsieur [H], architecte de l'immeuble, pour permettre le rétablissement dans les lieux de Madame [U] à savoir :
1° Assurer la respirabilité du mur de facade :
- retrait du revêtement polymère recouvrant la façade de l'appartement de Madame [U].
- destruction du soubassement en ciment côté façade.
Précision faite que ces travaux ont d'ores et déjà réalisés à la date de signature du présent protocole.
2° Assurer la bonne aération des parties privatives
3° Réaliser les travaux de remise en état de l'appartement
Madame [U] confie au Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la maîtrise d'œuvre.
Le Syndicat des copropriétaires demeurera responsable des éventuelles dégradations causées lors des travaux ainsi que des éventuelles malfaçons par les entreprises qu°il aura diligentées ou intervenant par le fait de l'architecte de la copropriété ; et remédiera sur simple demande à la remise
en état des parties privatives, sous réserve des disponibilités des entreprises.
Le Syndicat des copropriétaires sera ainsi tenu de prendre à sa charge et de remédier jusqu'au 31 décembre 2027 aux éventuelles malfaçons résultant des travaux ou aux désordres résultant des parties communes révélés postérieurement aux travaux de remise en état effectués dans les parties privatives de Madame [U] sur simple demande.
A défaut, le Syndicat des copropriétaires ne pourra plus se prévaloir des délais de paiement accordés par Madame [U] [Y] sur 36 mois concernant sa dette qui deviendra immédiatement exigible.
Le Syndicat des copropriétaires devra justifier par la production des devis et factures des travaux réalisés dans les parties privatives de Madame [U] avec le détail des postes.
Toute dégradation dont l'origine se trouve dans le fait d'un tiers et/ ou des éléments d'équipement privatifs ne saurait être reprochée au Syndicat des copropriétaires et Madame [U] fera son affaire personnelle d'établir une déclaration de sinistre et/ou d'engager toute procédure à l'encontre du responsable.
Madame [U] reste responsable de l”aération de son logement et de l'entretien des appareils facilitant l'aération et limitant l'humidité.
Le Syndicat des copropriétaires ne pourra être tenu responsable des dégradations postérieures à la réalisation des travaux dont l'origine serait un défaut d'aération, du fait notamment de la vacance du logement.
Faire réaliser les travaux sur les parties communes à l'origine de dégradations chez Madame [U], sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble, sans délai imparti.
Renoncer définitivement et irrévocablement à la procédure qu'il a engagée devant la Cour d'appel de PARIS. enregistrée devant le Pôle 4 - Chambre 2 sous le numéro RG n°23/18016).
En conséquence, le Syndicat des copropriétaires s'engage à signifier, au jour de la signature du présent protocole, et au plus tard dans les 15 jours, des conclusions de désistement d'instance et d'action.
Renoncer définitivement et irrévocablement à exécuter la décision de justice du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny qui sera rendu le 16 septembre 2024 dans l'hypothèse où cette dernière lui serait favorable.
Madame [Y] [U] a consenti à :
Renoncer au bénéfice de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 20 septembre 2023 en ce qu'il a :
Ordonné au Syndicat des copropriétaires de procéder à la réalisation des travaux de réfection des parties communes nécessaires pour faire cesser les désordres subis et ce, dans un délai de 10 mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 2.500 euros par semaine à l’issue de ce délai et ce, pendant une durée maximale de 6 mois, soit 60.000 euros.
Condamné le Syndicat des copropriétaires au paiement de chaque loyer mensuel indexé dû jusqu'au dernier jour du huitième mois suivant la date de réception des travaux réalisés sur les parties communes mettant fin aux désordres subis par Madame [U].
Remettre un jeu de clé au Cabinet [P] [J] ou à toute autre personne de son choix pour permettre à l'architecte et aux entreprises de faire les préconisations nécessaires et proposer un planning d'intervention en concertation entre les parties.
Précision faite qu”au jour des présentes, Madame [U] a effectivement remis un jeu de clé au Cabinet [P] [J].
Renoncer à l'exécution provisoire, à toute demande en paiement ou tentative de recouvrement, sous réserve du respect du présent protocole.
Accepter, sans réserve, le désistement d'instance et d'action qui sera formulé par le Syndicat des copropriétaires devant la Cour d'appel de Paris.
Renoncer définitivement et irrévocablement à exécuter la décision de justice du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny qui sera rendu le 16 septembre 2024 dans l'hypothèse où cette dernière lui serait favorable concernant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat) et au titre des dépens.
Cependant, en cas de rejet de la demande d'échéancier formulée par le Syndicat, et si le protocole n'est pas signé au jour de la signification du jugement, la somme de 49.526,89 euros serait immédiatement libérée au profit de Madame [U].
Au regard des concessions réciproques concédées par les parties et de leur accord, il convient d’homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s’y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'accord total intervenu entre les parties ;
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu le 18 juillet 2024 entre Madame [U] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic en exercice ;
ANNEXONS ledit protocole à la présente ordonnance, afin qu’il en fasse partie intégrante, au même titre que son dispositif ;
Fait au Palais de Justice, le 25 juin 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT
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