Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGIZ
O R D O N N A N C E
du 22 Octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [T] [H]
né le 11 Avril 2003 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Bérenger JACQUINET, avocat commis d'office
Appelant,
et en présence de [P] [U], interprète assermenté en langue arabe
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Maître Kylian PERELLI substituant Maître Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE AVOCATS,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 14 octobre 2026 notifié le 15 octobre 2026 à 08h10, de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 6] portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans pris à l'encontre de Monsieur [T] [H].
Vu la décision de placement en rétention administrative du 15 octobre 2026 de Monsieur [T] [H], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 20 Octobre 2026 à 15h40 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 21 Octobre 2026, par Maître Bérenger JACQUINET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [T] [H], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 14h32.
Vu les courriels adressés le 21 Octobre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 6], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 22 Octobre 2026 à 10 H 30.
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence entre la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Localité 2] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 22 Octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 21 Octobre 2026, à 14h32, Maître Bérenger JACQUINET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [T] [H] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 20 Octobre 2026 notifiée à 15h40, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'appel sera déclaré recevable.
Sur la nullité de la procédure :
M. [H] soulève la nullité de la procédure pour information tardive du procureur de la République de la mesure de rétention.
Il résulte de l'article L. 741-8 du CESEDA que le procureur de la République doit être informé dès le début de la mesure de rétention.
En l'espèce, la mesure a débuté le 15/10/2026 à 8h10 et le procureur de la République a été informé par courrier électronique le même jour à 9h17. Aucune circonstance insurmontable n'est démontrée pour justifier de cette information tardive. Par ailleurs, la simple mention dans le procès-verbal de notification de fin de retenue de l'information au procureur de la République ne peut faire foi en l'absence d'horodatage de cet avis.
La nullité de la procédure doit être constatée sans qu'il ne soit nécessaire pour le retenu de faire la démonstration d'un grief. La requête en prolongation de la mesure de rétention sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Infirmons la décision déférée,
Et statuant à nouveau,
Rejetons la requête de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 6] aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur [T] [H],
Disons n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [H],
Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 22 Octobre 2026 à 15h29.
Le greffier, La magistrate déléguée,
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