Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00460 - N° Portalis DB2H-W-B7J-32MA
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
[X] [U] née [K]
C/
[B] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Lydie DREZET
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats : CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [X] [U] née [K]
née le 30 Juin 1953 à ABADAN (IRAN), demeurant 7 avenue Rigot Vitton - 69270 FONTAINES-SUR-SAÔNE
représentée par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485
Monsieur [P] [U]
né le 18 Mai 1949 à TEHERAN (IRAN), demeurant 7 avenue Rigot Vitton - 69270 FONTAINES-SUR-SAÔNE
représenté par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [B] [H]
né le 09 Juillet 1987 à STRASBOURG (67000), demeurant 7 rue Gambetta - 69270 FONTAINES SUR SAÔNE
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 29 Septembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 29/05/2026
Date de la mise en délibéré : 11/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de bail signé 14 février 2023, Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] ont consenti à Monsieur [B] [H] pour une durée de trois ans, un local à usage d’ahbitation, un garage lot n°10, une cave lot n°22 et l’accès à un parking collectif sis 7 rue Gambetta à FONTAINES SUR SAONE (69270), moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 580€ et d’une provision mensuelle sur charges de 150€, outre le versement d'un dépôt de garantie de 580€.
Ces contrats comportaient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.
Le 30 avril 2025, Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] ont fait délivrer à Monsieur [B] [H], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1.460 euros en principal, outre les frais.
Soutenant que le locataire n'avait pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] ont par acte d'huissier de justice signifié le 29 septembre 2025 , fait citer Monsieur [B] [H] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir :
A titre principal,
le constat, à défaut le prononcé, de la résiliation de plein droit du bail du fait de la clause résolutoire,
A titre subsidiaire,
le constat, à défaut le prononcé, de la résiliation de plein droit du bail du fait du congé,
En tout état de cause,
- ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [B] [H] et à régler à Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] la somme de 4.607,59 euros au titre des loyers et charges impayés et/ou indemnité d’occupation à compter du 1/09/2025, échéance de septembre comprise, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025, et outre actualisation au jour de l’audience,
-la condamnation du même à payer une l’indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives jusqu'à la libération effective des lieux loués,
-la condamnation du même à payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
-la condamnation du même de la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.
Le tout au bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A cette audience, Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] sont représentés par leur conseil.
Ils exposent que Monsieur [B] [H] a quitté les lieux sans se présenter pour la remise des clés, et que celle-ci ont été mises à disposition le 9/12/2025.
Ils actualisent les sommes dues par la locataire à 6.065,19 euros au titre des loyers et charges, arrêtée au 9/12/2025, échéance de décembre 2025 incluse.
Ils font état de réparations locatives d’un montant de 22.818,09 euros, déduction faite du dépôt de garantie.
Par conséquent, ils se désistent de leurs demandes en résiliation de bail, d’expulsion et indemnités d’occupation.
Monsieur [B] [H] ne comparait pas ni personne pour lui .
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11/09/2026, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
La présente décision est susceptible d’appel.
MOTIFS,
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il
est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande en paiement :
En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
En l'espèce, à l'appui de leur demande en paiement, Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] versent aux débats :
un état des lieux de sortie,état des lieux d’entrée réalisé par commissaire de justice le 21/11/2025,le congé du 5/10/2025 de Monsieur [B] [H],un dépôt de plainte de Madame [X] [U] née [K] à l’encontre du locataire le 23/11/2025,le devis n°D-253838 du 28/11/2025 de la société Rénovation Maintenance Services pour un montant de 16.628,82 euros TTCle devis n°D-253840 du 28/11/2025 de la société Rénovation Maintenance Services pour un montant 6.189,27 euros ;
le contrat de bail signé le 14/02/2023 entre les parties, le commandement de payer en date du 30/04/2025,le décompte des sommes dues par Monsieur [B] [H] arrêté au 9/12/2025, soit la somme de 28.263,28 euros, hors frais, en ce compris des réparations locatives pour la somme de 22.818,09 euros, et déduction du dépôt de garantie de la somme de 620 euros;
Sur les réparations locatives :
Selon l’article 7 de la loi du 46-962, le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le « […] dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] transmettent au tribunal les devis n°D-253838 et n°D-253840 établis par société Rénovation Maintenance Services pour la remise état du logement donné en location à Monsieur [H] pour un montant 22.818,09 euros.
Afin de justifier des travaux, ils communiquent un état des lieux entrée, et un état des lieux de sortie, qui démontrent que l’appartement donné à location au locataire a été restitué dans un état de délabrement avancé.
Par conséquent, il conviendra de retenir la somme 22.818,09 euros au titre des réparations locatives.
Sur le solde locatif :
Ainsi, Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de leur créance à hauteur de la somme de 28.263,28 euros, minorée de la somme de 620 euros à titre des dépôts de garantie, selon décompte du 9/12/2025 à l'échéance décembre 2025 incluse ;
Monsieur [B] [H] sera condamné à payer à Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] cette somme de 28.263,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande en résiliation du bail-expulsion :
Il convient de noter que Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] se sont désistés à l’audience de leurs demandes de résiliation de bail et d’expulsion, et des indemnités d’occupation, le locataire ayant quitté les lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1231-1 du Code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] ne motivent pas leur demande et, dès lors, ne rapportent pas la preuve d'un préjudice particulier qu’il conviendrait de réparer.
Dans ces conditions, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes :
L’équité commande d'indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente procédure ainsi lui sera alloué la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [B] [H], partie perdante à l'instance, doit être condamné aux dépens.
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PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] de leurs demandes en résiliation de bail et expulsion, et de paiement d’indemnité d’occupation formulées à l’encontre de Monsieur [B] [H] ;
CONDAMNE Monsieur [B] [H] à payer à Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] la somme de 6.065,19 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté le 9/12/2025 à l'échéance du mois de décembre 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [B] [H] à payer à Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] la somme de 22.818,09 euros au titre des réparations locatives,
CONDAMNE Monsieur [B] [H] à payer à Madame [X] [U] née [K] et Monsieur [P] [U] la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,
CONDAMNE Monsieur [B] [H] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 30/04/2025.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Juge.