Texte intégral
N° RG 26/02545 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH7R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/02545
N° Portalis DB2E-W-B7K-OH7R
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Véronique KELLER
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Véronique KELLER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 3],
immatriculée au Rcs de [Localité 1] sous n° B 568 501 415
prise en la personne de sa Directrice Générale domicliée en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 202
DEFENDEURS :
Madame [Y] [H]
Monsieur [K] [H]
Domiciliés ensemble [Adresse 5] [Localité 1]
non comparants, non représentés
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 30 juillet 2021 ayant pris effet le 1er août 2021, la S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE a donné à bail à Mme [Y] [H] et M. [K] [H] pour une durée de 6 ans un logement à usage d’habitation de type 4 n° 01 01 1433 01 0006, étage 00, sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 361,08 € outre les provisions mensuelles pour charges de 174,13 € payables mensuellement à terme échu.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M.L. [Adresse 3] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du BAS-RHIN laquelle lui en a accusé réception le 20 octobre 2025.
La S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE a fait signifier à Mme [Y] [H] et M. [K] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 octobre 2025 pour la somme en principal de 1 749,38 €.
Le commissaire de justice a signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du BAS-RHIN laquelle lui en a accusé réception le 27 octobre 2025.
Puis elle a fait assigner à l’audience du 3 juillet 2026, Mme [Y] [H] et M. [K] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 13 février 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
Aux termes du diagnostic social et financier, la famille bénéficiant d’un accompagnement social s’est engagée à régler toutes les dettes pour l’audience.
La S.A.E.M.L. [Adresse 3], représentée par son conseil, au soutien de son acte introductif d’instance indique que la partie défenderesse a soldé sa dette. Elle limite sa demande aux frais et dépens de la procédure et à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [Y] [H] et M. [K] [H], respectivement assignés par acte délivré à une personne présente et à sa personne, n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. SUR L’ABANDON PARTIEL DES PRÉTENTIONS AU TITRE DES DEMANDES PRINCIPALES
En l’espèce, il convient conformément à la demande du bailleur de constater qu’il abandonne ses prétentions principales en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location, de condamnation à expulsion et à paiement des arriérés locatifs et accessoires et d’une indemnité d’occupation maintenant ses seules demandes au titre des dépens et portant sur l’indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [Y] [H] et M. [K] [H], ont contraint leur bailleur à agir en justice, n’ayant soldé leur dette que postérieurement à l’engagement de la procédure.
Ils supporteront donc in solidum la charge des dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer à l’exception de la dénonciation à la préfecture surabondante au regard de la saisine antérieure de la CCAPEX par le bailleur.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, l’équité justifie de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la S.A.E.M.L. [Adresse 3] de ce qu’elle ne soutient plus ses demandes principales en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location, de condamnation à expulsion et à paiement des arriérés locatifs et accessoires et d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNE in solidum Mme [Y] [H] et M. [K] [H] aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 20 octobre 2025 à l’exception de la dénonciation à la préfecture ;
DÉBOUTE la S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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