Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 05 Mars 2026
N° RG 25/04152 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWST
Grosse délivrée
à Me NANI
Expédition délivrée
à M. [N]
Mme [U]
le
DEMANDEUR :
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [D] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 15 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026
Par acte d'huissier en date du 25 aout 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a fait assigner M. [D] [N] et Mme [X] [U] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 3143,34 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 31 juillet 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juin 2025, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. [D] [N] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.
Mme [X] [U] a comparu. Elle indique être en voie de séparation avec M [N] et sollicite des délais de paiement.
A l’audience le demandeur s’oppose à la demande de délais.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 3143,34 € arrêtée à la date du 31 juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juin 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;
Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 320 € à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que compte tenu de la situation des défendeurs, il leur sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE M. [D] [N] et Mme [X] [U] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires [Adresse 5] :
- la somme de 3143,34 € arrêtée à la date du 31 juillet 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juin 2025 ;
- la somme de 320 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;
Dit que les débiteurs pourront se libérer de leur dette par paiements mensuels de 150 € à compter du 1er jour du mois suivant la présente décision ; qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité, le créancier pourra poursuivre le recouvrement forcé des sommes restant dues après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de 15 jours de sa délivrance ;
Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment