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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Expropriation
N° RG 25/00015 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2V46
Jugement du :
24 Novembre 2025
Affaire :
Etablissement public SYTRAL MOBILITES
C/
SDC LES TOURS DE L’ISERE II ET III
S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DES MOUSQUETAIRES N74 SDIM N74
Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience du 24 Novembre 2025, le jugement contradictoire suivant,
Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Octobre 2025devant :
PRESIDENT : Victor BOULVERT, Juge, Juge de l’expropriation pour le Département du RHÔNE,
GREFFIER : Hélène BROUTIN lors des débats
Nathalie VERNAY, lors du prononcé
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
ENTRE :
Etablissement public SYTRAL MOBILITES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anne-Claire LOUIS de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES TOURS DE L’ISERE II ET III - [Adresse 2]
ayant pour syndic la société BOJAST, sise [Adresse 3]
représenté par Maître Pauline CHARDONET, avocat au barreau de LYON
intervenant volontaire
S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DES MOUSQUETAIRES N74 SDIM N74
[Adresse 4]
représentée par Maître Louis- Pierre EARD-AMINTHAS, avocat au barreau de LYON
En présence de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Rhône, commissaire du Gouvernement représenté par Monsieur David CHAULET
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêté du préfet du département du RHONE en date du 12 juin 2024, n° 69-2024-06-12-00001, le projet du SYTRAL MOBILITES d'aménagement d'une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) entre les [Adresse 5] et [Adresse 6] sur le territoire des communes de [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5], a été déclaré d'utilité publique.
La réalisation des travaux d'aménagement va notamment nécessiter d'employer :
une emprise de 1 130 m² à détacher de la parcelle cadastrée section A, n° [Cadastre 1], sise [Adresse 2] et [Adresse 7] à [Localité 3], d'une superficie totale de 19 982 m², dont 42 m² en nature de voie d'accès commune et 1 088 m² relevant du lot n° 520, en nature de parking ;appartenant au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé « Les Tours de l'Isère II et III ».
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 29 janvier 2025, le SYTRAL MOBILITES a notifié au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Les Tours de l'Isère II et III » son offre d'indemnisation, à laquelle il n'a pas été répondu.
Par mémoire reçu au greffe le 23 avril 2025, le SYTRAL MOBILITES a saisi le Juge de l'expropriation du département du RHONE aux fins de fixation des indemnités d'expropriation dues au Syndicat des copropriétaires.
Ce mémoire a été notifié au Syndicat des copropriétaires par courrier recommandé distribué le 22 avril 2025.
Par ordonnance rendue le 12 mai 2025, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties a été fixée au 21 juillet 2025 à 09h00, et celle de l'audience le même jour, à l'issue du transport sur les lieux.
Le SYTRAL MOBILITES a notifié cette décision au Syndicat des copropriétaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception daté du 20 mai 2025, distribué le 22 mai 2025.
La date de réception par la partie expropriée lui a laissé tout à la fois :
un délai de six semaines au moins entre la date de réception du mémoire du SYTRAL MOBILITES et celle du transport, conformément aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur les lieux et la date de la visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Par arrêté en date du 26 mai 2025, n° E-2025-117, le préfet du département du RHONE a déclaré cessibles au profit du SYTRAL MOBILITES les parcelles comprises dans le périmètre du projet précité.
Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'est déroulé le 21 juillet 2025.
A l'audience du même jour, l'examen de l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.
A l'audience du 06 octobre 2025, le SYTRAL MOBILITES, représenté par son avocat, a développé oralement un mémoire en réplique, reçu au greffe le jour de l'audience et demandé de :
déclarer la SAS SDIM GENAS irrecevable en son intervention volontaire à l’instance ;fixer le montant global des indemnités dues au Syndicat des copropriétaires à la somme de 4 537,20 euros, se décomposant comme suit :◦
3 781,00 euros au titre de l'indemnité principale ;◦756,20 euros au titre de l'indemnité de remploi ;prendre acte de ce qu'il réalisera les travaux de restitution des fonctionnalités et réalisera la modification du règlement de copropriété ;statuer ce que de droit sur les dépens.
Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Les Tours de l'Isère II et III », représenté par son avocat, a développé oralement un mémoire en réponse n° 2, déposé au greffe le 1er octobre 2025 et entend voir :
fixer l'indemnité d'expropriation due par le SYTRAL MOBILITES à la somme de 380 685,00 euros, se décomposant comme suit :◦
7 900,00 euros au titre de l'indemnité principale ;◦
1 185,00 euros au titre de l'indemnité de remploi ;◦40 800,00 euros au titre de la création d'un nouvel accès ;◦322 000,00 euros au titre de l'allongement de parcours ;◦5 000,00 euros au titre des frais de modification du règlement de copropriété ;◦3 000,00 euros au titre des frais de l'étude de faisabilité ;◦800,00 euros au titre des frais de l'expertise immobilière ;condamner le SYTRAL MOBILITES aux entiers dépens de l'instance ;condamner le SYTRAL MOBILITES à lui verser la somme de 3 000,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DES MOUSQUETAIRES N74 SDIM N 74, représentée par son avocat, est intervenue volontaire à l'instance par conclusions notifiées le 21 juillet 2025, mais n'a pas été représentée à l'audience du 06 octobre 2025.
Monsieur le Commissaire du Gouvernement s'en est remis à ses conclusions n° 2 reçues au greffe le 26 septembre 2025 et souhaite voir fixer les indemnités dues au Syndicat des copropriétaires à la somme de 4 596,00 euros, se décomposant comme suit :
3 830,00 euros au titre de l'indemnité principale ;766,00 euros au titre de l'indemnité de remploi.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 24 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire à l'instance de la SAS SDIM GENAS
L'article R. 311-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit : « Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, une fois intervenu l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'y procéder. »
L'article R. 311-9, alinéa 1, du même code ajoute : « A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente. »
Il résulte de ces articles que le juge de l’expropriation ne peut être saisi par l’exproprié qu’après mise en demeure de l’expropriant de procéder à la notification de ses offres, cette mise en demeure ne pouvant elle-même avoir lieu qu’après intervenu l’arrêté de cessibilité.
L'article 66, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire [...] »
L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En l'espèce, le SYTRAL MOBILITES expose que la SAS SDIM GENAS ne l'a pas mis en demeure, après que l'arrêté de cessibilité a été rendu et avant la saisine de la juridiction, de lui notifier une offre d'indemnisation.
Il s'ensuit que le délai d'un mois, prévu par l'article R. 311-9 précité, destiné à la recherche d'une solution amiable entre les parties, n'a pas commencé à courir et que la SAS SDIM GENAS est dépourvue du droit d'agir directement devant la juridiction de l'expropriation.
Par conséquent, la SAS SDIM GENAS, sera déclarée irrecevable en son intervention volontaire.
Sur la demande en fixation du montant des indemnités
Sur la consistance du bien exproprié
Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié
L'article L. 322-1, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce : « Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. »
Il résulte de ce texte que lorsque l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue à la date du jugement statuant sur l'indemnité, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier la consistance des biens expropriés. (Civ. 3, 11 octobre 1977, 76-70.306 ; Civ. 3, 18 décembre 1991, 90-70.010)
En l'espèce, l'ordonnance d'expropriation n'a pas encore été prise à la date du présent jugement, de sorte que la consistance du bien expropriée doit être appréciée à la date de la décision.
Sur la consistance matérielle et juridique du bien exproprié
Sur la consistance matérielle du bien
En l'espèce, la parcelle cadastrée section A, n° [Cadastre 1], sise [Adresse 2] et [Adresse 7] à [Localité 3], qui la longe sur sa limite Nord, accueille :
deux tours, à destination d'immeubles collectifs d'habitation ;un centre commercial, à l'enseigne INTERMARCHE ;une station service, rattachée au centre commercial ;des voies de circulation, places de stationnement et espaces verts.
L'emprise expropriée à détacher de cette parcelle est constituée d'une bande de terrain d'environ 150 mètres de long sur 7,5 mètres de large, en limite parcellaire Nord, le long de la [Adresse 8].
Elle comprend :
pour 42 m², une voie d'accès asphaltée, desservant le parking de la copropriété, constituée d'un trottoir de faible largeur et d'une route à double sens de circulation, en état d'usage ;pour 1 088 m², une partie du parking du centre commercial, asphalté, avec voies d'accès et de circulation, places de stationnement, lampadaires, enseignes et abri à chariots, le tout séparé du trottoir et de la voie publique pas un muret maçonné d'environ 40 cm de hauteur.
Sur la consistance juridique du bien
En l'espèce, la partie de l'emprise en nature de voie d'accès est une partie commune de la copropriété. Elle n'est pas donnée à bail et se trouve libre de toute occupation.
La partie de l'emprise en nature de parking est une partie privative, relevant du lot n° 520.
Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié
Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir
En application de l'article L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers [...] »
Pour autant, l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. »
L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est :
pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé :i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ;
ii) la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé n'a pas été délimité ;
iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l'acte créant la zone d'aménagement différé ;
pour les biens non compris dans une [zone d'aménagement différé], la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; »
En l'espèce, le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain au regard du PLU applicable de sorte que la date de référence applicable est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
La dernière décision modifiant le PLU-H de la METROPOLE DE LYON, affectant la zone dans laquelle est situé le bien exproprié, a été adoptée le 16 décembre 2024 et est devenue opposable aux tiers le 23 janvier 2025.
Il s'agit de la date de référence applicable pour apprécier l'usage qui était alors fait du bien exproprié par son propriétaire et la qualification de terrain à bâtir.
Sur l'usage effectif du bien exproprié et la qualification de terrain à bâtir
En vertu de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :
1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ;
2° Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2. »
L'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise : « L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive. »
En l'espèce, au jour de la date de référence précédemment fixée, la parcelle cadastrée section A, n° [Cadastre 1], était située en zone UEc du PLU.
Elle correspond aux espaces nécessaires aux pôles commerciaux. Il s'agit d'une zone spécialisée, à dominante commerciale, qui a vocation principale à gérer les pôles commerciaux existants ou à créer.
La densité des constructions est principalement gérée par le gabarit des constructions (emprise au sol et hauteur).
Ainsi que le souligne le SYTRAL MOBILITES et le confirme le commissaire du Gouvernement, dans cette zone, l'emprise au sol des constructions est limitée à celle des constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, sauf accroissement minime.
Il en ressort que la parcelle dont est détachée l'emprise est située dans une zone dont le potentiel de constructibilité est si faible qu'elle doit être considérée comme inconstructible (Civ. 3, 21 janvier 2016, 14-26.851 ; Civ. 3, 2 mars 2022, 20-23.489).
Par conséquent, il sera retenu que le bien exproprié ne doit pas être qualifié de terrain à bâtir et sera donc évalué selon son usage effectif au 23 janvier 2025, à savoir un terrain nu en nature de voie d'accès et de parking.
Sur l'évaluation des indemnités principale et accessoires
En application de l'article L. 322-2, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. »
En vertu de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. »
L'article R. 311-22, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise : « Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. »
L'article L. 321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ajoute : « Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. »
Sur l'indemnité principale de dépossession
En l'espèce, toutes les parties ont fondé leur évaluation de la valeur vénale des 42 m² de parties communes sur la méthode par comparaison, qui sera donc adoptée par la juridiction.
Le SYTRAL MOBILITES, s'agissant des 42 m² de parties communes, se prévaut de l'évaluation des Domaines, qui ont retenu des mutations de terrains à bâtir avant d'appliquer un abattement de 50% de leur valeur :
En se fondant sur la valeur moyenne, il en déduit une valorisation de cette partie de l'emprise à 80,00 € / m², alors qu'il propose une indemnité de 90,00 € / m² et invoque en coutre les transactions suivantes :
vente du 2 décembre 2024 d'un terrain sis [Adresse 9] à [Localité 4], d'une superficie de 135 m², au prix de 12 150,00 euros, soit 90 € / m² ;
Il s'agit du terme n° 3 du commissaire du Gouvernement.
vente du 2 décembre 2024 d'un terrain sis [Adresse 9] à [Localité 4], d'une superficie de 54 m², au prix de 4 860,00 euros, soit 90 € / m² ;
Il s'agit du terme n° 2 du commissaire du Gouvernement et n° 3 de l'exproprié.
vente du 23 janvier 2025 d'un terrain sis [Adresse 10] à [Localité 5], d'une superficie de 91 m², au prix de 8 200,00 euros, soit 90 € / m² ;
Le commissaire du Gouvernement considère que l'éloignement du terrain vendu, de 1,7 km par rapport au bien exproprié, disqualifie la transaction des références les plus pertinentes, au regard du nombre de mutations disponibles dans un périmètre géographique plus restreint.
vente du 13 novembre 2024 d'un terrain sis [Adresse 11] à [Localité 3], d'une superficie de 47 m², au prix de 4 230,00 euros, soit 90 € / m² ;
Il s'agit du terme n° 4 du commissaire du Gouvernement.
Le Syndicat des copropriétaires invoque pour sa part le rapport d'expertise unilatérale de Madame [M] [F] [X], qui retient :
vente du 12 avril 2022, d'un terrain sis [Adresse 12] à [Localité 5], d'une superficie de 101 m², au prix de 19 000,00 euros, soit 188,12 €/ m² ;
Il s'agit de la dernière des transactions citées par le SYTRAL MOBILITES au moyen du tableau issu de l'évaluation des Domaines.
vente du 23 janvier 2025 d'un terrain sis [Adresse 13] à [Localité 5], d'une superficie de 91 m², au prix de 9 680,00 euros, soit 106 € / m² ;
Il s'agit du terme n° 3 du SYTRAL MOBILITES, que le commissaire du Gouvernement a écarté au motif que le bien sur lequel porte la vente serait trop éloigné de celui exproprié, ce que conteste l'exproprié.
vente du 2 décembre 2024 d'un terrain sis [Adresse 9] à [Localité 4], d'une superficie de 54 m², au prix de 4 860,00 euros, soit 90 € / m² ;
Il s'agit du terme n° 2 du commissaire du Gouvernement et n° 2 de l'expropriant.
vente du 05 septembre 2023 d'un terrain sis [Adresse 14] à [Localité 4], d'une superficie de 176 m², au prix de 726 € / m² ;
Le SYTRAL MOBILITES souligne que la vente n'a pas porté sur une parcelle de terrain nu, mais sur les parcelles cadastrée section CK, n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], sur lesquelles est édifié un local industriel et commercial. Il demande d'écarter Cette vente de celles pertinentes.
vente du 05 novembre 2024 d'un terrain sis [Adresse 15] à [Localité 6], d'une superficie de 27 m², au prix 9 000,00 euros, soit de 333 € / m² ;
Le SYTRAL MOBILITES note que la vente concerne un bien situé dans le [Localité 7] et estime que son éloignement géographique interdit une comparaison utile.
Le Syndicat des copropriétaires adopte l'évaluation de la valeur du terrain du rapport, à 188 € / m².
Le commissaire du Gouvernement a recherché des ventes portant sur des terrains nus d'une surface de 1 à 150 m², situés dans un rayon de 1 000 mètres du bien exproprié, conclues entre le mois de janvier 2023 et celui d'avril 2025. Après avoir exclu les parcelles constructibles et les ventes à un prix symbolique, il a retenu :
vente du 23 octobre 2023, d'un terrain sis [Adresse 16] à [Localité 3], d'une superficie de 13 m², au prix de 1 200,00 euros, soit 92,31 € / m² ;
vente du 02 décembre 2024, d'un terrain sis [Adresse 9] à [Localité 4], d'une superficie de 54 m², au prix de 4 860,00 euros, soit 90,00 € / m² ;
Il s'agit du terme n° 2 de l'expropriant et n° 3 de l'exproprié.
vente du 02 décembre 2024, d'un terrain sis [Adresse 9] à [Localité 4], d'une superficie de 135 m², au prix de 12 150,00 euros, soit 90,00 € / m² ;
Il s'agit du terme n° 1 de l'expropriant.
vente du 13 novembre 2024 d'un terrain sis [Adresse 11] à [Localité 3], d'une superficie de 47 m², au prix de 4 230,00 euros, soit 90 € / m² ;
Il s'agit du terme n° 4 de l'expropriant.
vente du 1er octobre 2024, d'un terrain sis [Adresse 17] à [Localité 3], d'une superficie de 9 m², au prix de 1 000,00 euros, soit 111,11 € / m² ;
vente du 24 mars 2025, d'un terrain sis [Adresse 18] à [Localité 4], d'une superficie de 50 m², au prix de 15 000,00 euros, soit 300,00 € / m² ;
aboutissant à :
prix moyen : 128,90 € / m² ;prix médian : 91,16 € / m² ;
et considère que la médiane est plus significative que la moyenne, eu égard à l'incidence de la vente n° 6 sur cette dernière.
*****
En premier lieu, les ventes tirées par le SYTRAL MOBILITES de l'avis des domaines, dont la transaction n° 1 du Syndicat des copropriétaires est une reprise partielle, ne peuvent utilement servir de termes de comparaison, dès lors que la consistance des biens auxquels se rapportent ces actes n'est pas comparable avec celle de l'emprise expropriée.
En effet, alors que ces biens sont des terrains à bâtir, cette qualification a été écartée pour l'emprise expropriée. En outre, l'application d'un abattement impliquée par l'usage de telles mutations s'avère, ainsi que le souligne le commissaire du Gouvernement, pour le moins discutable, le taux d'abattement n'étant pas justifié.
De plus, d'autres mutations portant sur des biens de consistance similaire à celle de l'emprise expropriée, ils sont plus à même de représenter fidèlement sa valeur vénale.
De ce fait, les ventes précitées seront écartées du panel des termes de comparaison pertinents.
Ensuite, la vente n° 3 du SYTRAL MOBILITES (n° 2 du Syndicat des copropriétaires), concerne, certes, un bien nettement plus éloigné que ceux retenus par le commissaire du Gouvernement dans un rayon proche autour du bien exproprié.
Néanmoins, il s'agit d'une vente amiable conclue au profit de l'expropriant, dans le cadre de la même opération d'aménagement de la voie de BHNS que celle conduisant au présent litige et portant sur un bien situé le long de la même artère de circulation, dans un environnement urbain comparable de la banlieue Est de LYON.
De surcroît, cette vente est particulièrement récente et significative de la valeur vénale de l'emprise expropriée.
Ainsi, malgré son éloignement, elle sera retenue dans le panel des termes de référence les plus pertinents.
Les ventes n° 1, 2 (n° 3 du Syndicat des copropriétaires) et 4 du SYTRAL MOBILITES sont également citées par le commissaire du Gouvernement et portent sur des terrains de même consistance que l'emprise de parties communes de 42 m².
Elles seront adoptées pour comparaison.
La vente n° 4 du Syndicat des copropriétaires n'a pas trait à un terrain nu à destination de voie d'accès, mais concerne un terrain bâti, de sorte que cette mutation n'est manifestement pas de nature à permettre de déterminer la valeur vénale de l'emprise expropriée.
De même, la mutation n° 5 du Syndicat des copropriétaires est située à environ 6 kilomètres à vol d'oiseau du bien exproprié, et sur la commune de LYON. Cet éloignement géographique amène à retenir que ce bien ne relève pas du même marché que celui exproprié, ce que tend d'ailleurs à confirmer la différence de prix avec les termes de comparaison retenus.
Ces deux transactions seront donc écartées.
S'agissant des ventes n° 1 et 5 du commissaire du Gouvernement, elles ont porté sur des biens de même consistance que celui exproprié, situés à des distances de 980 et 505 mètres, et présentent une fraîcheur suffisante pour renseigner sur le prix de marché de l'emprise expropriée.
Les transactions n° 2, 3 et 4, aussi invoquées par le SYTRAL MOBILITES, ont déjà été adoptées.
Cependant, la sixième vente citée par le commissaire du Gouvernement présente un prix au mètre carré apparaissant anormal par rapport à celui des autres mutations citées, en ce qu'il est environ trois fois supérieur. Il propose d'ailleurs de retenir le prix médian pour s'abstraire de l'incidence du prix de cette vente sur le prix moyen des termes de comparaison.
En l'absence de précision sur la raison pour laquelle la vente du 24 mars 2025 a atteint un tel prix, et en considération de son incidence sur le calcul du prix moyen, qui s'en retrouverait faussé par un seul terme de la série, cette transaction ne sera pas retenue parmi celles les mieux adaptées à l'évaluation de la valeur vénale du bien exproprié.
En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que sont retenus comme termes de comparaison pertinents :
vente du 23 octobre 2023, d'un terrain sis [Adresse 16] à [Localité 3], d'une superficie de 13 m², au prix de 1 200,00 euros, soit 92,31 € / m² ;
vente du 02 décembre 2024, d'un terrain sis [Adresse 9] à [Localité 4], d'une superficie de 54 m², au prix de 4 860,00 euros, soit 90,00 € / m² ;
Il s'agit du terme n° 2 de l'expropriant et n° 3 de l'exproprié.
vente du 02 décembre 2024, d'un terrain sis [Adresse 9] à [Localité 4], d'une superficie de 135 m², au prix de 12 150,00 euros, soit 90,00 € / m² ;
Il s'agit du terme n° 1 de l'expropriant.
vente du 13 novembre 2024 d'un terrain sis [Adresse 11] à [Localité 3], d'une superficie de 47 m², au prix de 4 230,00 euros, soit 90 € / m² ;
Il s'agit du terme n° 4 de l'expropriant.
vente du 1er octobre 2024, d'un terrain sis [Adresse 17] à [Localité 3], d'une superficie de 9 m², au prix de 1 000,00 euros, soit 111,11 € / m² ;
vente du 23 janvier 2025 d'un terrain sis [Adresse 10] à [Localité 5], d'une superficie de 91 m², au prix de 8 200,00 euros, soit 90 € / m² ;
aboutissant à :
prix moyen : 93,90 € / m² ;prix médian : 90,00 € / m².
Il en ressort des prix moyen et médian très proches, témoignant d'une certaine homogénéité du marché de ce type de bien.
Quatre termes sur les six retenus présentant un prix de 90 € / m², le prix médian sera retenu.
Il s'ensuit que l'emprise de 42 m², en nature de partie commune à destination de voie d'accès, doit être évaluée à 3 780,00 euros, conformément à l'offre du SYTRAL MOBILITES.
En troisième lieu, le surplus de l'emprise, qui pour 1 088 m² touche principalement le lot de copropriété n° 520, affecte également des parties communes de l'ensemble immobilier, à savoir le sol d'assiette du lot.
Le Syndicat des copropriétaires propose une indemnisation de cette dépossession à hauteur de 1,00 euro, au sujet de laquelle le Syndicat des copropriétaires ne s'exprime pas et que le commissaire du Gouvernement propose de retenir, en l'absence de valeur vénale spécifique de ce bien.
Par conséquent, il conviendra de fixer le montant de l'indemnité principale de dépossession due par le SYTRAL MOBILITES au Syndicat des copropriétaires à la somme de 3 781,00 euros.
Sur l'indemnité de remploi
En application de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique. »
En l'espèce, le bien n'était pas destiné à la vente, si bien que le barème suivant, proposé par le Demandeur et le commissaire du Gouvernement, sera utilisé pour calculer le montant de l'indemnité de remploi :
20% pour les indemnités n'excédant pas 5 000,00 euros ;15% pour les indemnités supérieures à 5 000,00 euros et n'excédant pas 15 000,00 euros ;10% pour les indemnités supérieures à 15 000,00 euros.
Par conséquent, il conviendra de fixer le montant de l'indemnité de remploi due par le SYTRAL MOBILITES au Syndicat des copropriétaires à la somme de 756,20 euros.
Sur l'indemnité de création d'un nouvel accès
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires fait valoir que le SYTRAL MOBILITES n'apporterait aucune garantie concernant le maintien de l'accès à la [Adresse 8].
Les plans et photographies en page 12/15 du mémoire du SYTRAL MOBILITES et page 12/20 du mémoire du Syndicat des copropriétaires, ainsi que les plans du cabinet PERRAUD, géomètre-expert, produit par le défendeur en pièce n° 3, amènent toutefois à retenir que l'accès à la [Adresse 8] sera préservé au niveau de l'emprise de 42 m² en nature de voie d'accès.
Il n'est donc pas justifié par le Syndicat des copropriétaires du préjudice qu'il allègue, tiré de la nécessité de faire aménager un nouvel accès à son fonds donnant sur une autre rue, alors que l'accès actuel à la [Adresse 8] ne sera pas supprimé, ni même déplacé, mais seulement reculé de quelques mètres du fait de l'expropriation, en limite de référence.
En l'absence de préjudice certain, celui allégué étant utilement combattu par les éléments de preuve produits par les parties qui en écartent l'existence, il n'y a pas lieu à indemnisation.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
Sur l'indemnité d'allongement de parcours
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires argue que, dans l'hypothèse où l'accès actuel serait conservé sur la [Adresse 8], les conditions de son utilisation seraient susceptibles d'être modifiées, en ce que, s'il ne serait plus possible de traverser l'axe routier pour rejoindre la voie de circulation dans le sens Est-Ouest, entraînant un allongement de la distance (1,8 km) et du temps de trajet (4 minutes) pour rejoindre le périphérique.
D'une part, il ressort des termes mêmes de la demande, et en particulier du mot « susceptible » (mémoire, p. 15), que le préjudice allégué n'est qu'hypothétique et non pas certain.
Les plans produits ne mentionnent d'ailleurs aucun obstacle à la circulation depuis ou vers l'accès à la copropriété donnant sur la [Adresse 8].
D'autre part, quand bien même la configuration de la circulation sur la [Adresse 8] serait modifiée dans le cadre de la création de la ligne de bus BHNS, elle serait supportée de la même manière par tous les riverains, y compris ceux dont les biens n'ont pas fait l'objet d'une expropriation, ce qui démontre que le préjudice allégué, outre son caractère incertain, s'avère dépourvu de lien direct avec l'expropriation.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
Sur l'indemnité de modification du règlement de copropriété
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires fait valoir que l'expropriation va imposer de modifier son règlement de copropriété et que les frais afférents doivent être pris en charge par le SYTRAL MOBILITES.
Il fonde sa demande, d'un montant de 5 000,00 euros, sur un devis établi par une étude notariale, dont l'identité a été cancélée de l'acte, pour une autre copropriété, dont l'identité a également été cancelée, d'un montant de 9 663,16 euros, et indique que la copropriété concernée est composée de 211 lots privatifs.
Or, la suppression de toutes les informations permettant d'identifier les personnes concernées par l'acte prive celui-ci d'une part importante de sa valeur probante, encore réduite par le fait que la nature et l'étendue de la « mise en conformité » réalisée n'est pas déterminable et que le nombre de lots concernés ne ressort que de l'affirmation du Syndicat des copropriétaires.
Partant, si le principe du préjudice invoqué n'est pas contesté par le SYTRAL MOBILITES, qui propose de l'indemniser en nature par l'intervention de son géomètre, ce mode d'indemnisation n'est pas accepté et ne peut être imposé à l'exproprié et sera souverainement évalué à 2 000,00 euros.
Par conséquent, il conviendra de fixer le montant de l'indemnité de modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division due par le SYTRAL MOBILITES au Syndicat des copropriétaires à la somme de 2 000,00 euros.
Sur l'indemnité de frais d'étude de faisabilité et d'expertise immobilière
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires avance qu'il a supporté des frais à hauteur de :
3 000,00 pour l'établissement d'une étude de faisabilité de la création d'une nouvelle voie d'accès donnant sur une autre rue que la [Adresse 8] ;800,00 euros pour le rapport d'expertise unilatérale de Madame [M] [F] [X] ;dont il sollicite l'indemnisation.
Le SYTRAL MOBILITES réplique que ces frais étaient inutiles, en l'absence de nécessité de créer un nouvel accès à la [Adresse 8] et en considération du fait que les seules références utiles citées par le rapport d'expertise sont celles avancées par ses soins ou le commissaire du Gouvernement.
Sur ce point, il est rappelé que les frais occasionnés par la procédure, dont ceux de conseil privé et d'assistance par un technicien ou d'expertise, non compris dans les dépens, ne constituent pas un préjudice réparable et en peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (Civ. 2, 8 juillet 2004, 03-15.155 ; Civ. 1, 10 avril 2019, 17-13.307 ; Civ. 3, 14 septembre 2023, 22-17.001).
Par conséquent, la demande sera rejetée.
Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant supporte seul les dépens de première instance. »
En l'espèce, le SYTRAL MOBILITES sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, bien que le SYTRAL MOBILITES soit condamné aux dépens, l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles, les indemnités principale et de remploi étant fixées au montant de son offre, les demandes accessoires rejetées à l'exception de frais qu'il se proposait de prendre en charge en nature, et l'étude de faisabilité pour la création d'un nouvel accès ainsi que le rapport d'expertise unilatérale de Madame [M] [F] [X] s'étant, de surcroît, avérés dépourvus de pertinence et inutiles.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'expropriation, statuant publiquement, par jugement rendu en premier ressort, réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DES MOUSQUETAIRES N74 SDIM N 74 irrecevable en son intervention volontaire ;
FIXE le montant global des indemnités d'expropriation dues par le SYTRAL MOBILITES au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Les Tours de l'Isère II et III » pour
une emprise de 1 130 m² à détacher de la parcelle cadastrée section A, n° [Cadastre 1], sise [Adresse 2] à [Localité 3], d'une superficie totale de 19 982 m², dont 42 m² en nature de voie d'accès commune et 1 088 m² relevant du lot n° 520, en nature de parking ;
à la somme de 6 537,20 euros, se décomposant comme suit :
3 781,00 euros, au titre de l'indemnité principale de dépossession ;756,20 euros, au titre de l'indemnité de remploi ;2 000,00 euros, au titre des frais de modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division de la copropriété ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Les Tours de l'Isère II et III » de ses demandes plus amples ou contraires au titre des indemnités d'expropriation ;
CONDAMNE le SYTRAL MOBILITES aux entiers dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à LYON, le 24 novembre 2025.
La Greffière Le Juge
N. VERNAY V. BOULVERT