Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00186
N° Portalis DBX4-W-B7J-UD44
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000325003561
Monsieur [P] [D]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créances : IN4004, IN6009, IN6008, IN6010, IN6013, IN6014, IN4005, IN6011, IM3008, IN6012
[1] SAS
réf créances : payment_11zinwW3NdcASUcpN6dUHWtBNV66r4Lltl, payment_11zzPh62AJennS7ktIdowQPZQu3uJ6EsP1
Monsieur [H] [D]
réf créance : prêt famille
[2]
réf créance : 146289776400021735001
[3]
réf créance : 41597245061100
Madame [O] [D]
réf créance : prêt famille
Monsieur [A] [W]
réf créance : loyers impayés
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 21 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [P] [D]
demeurant chez Monsieur [H] [D], [Adresse 4] - [Localité 2]
représenté par son père Monsieur [H] [D], muni d’un pouvoir spécial
ET :
CREANCIERS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créances : IN4004, IN6009, IN6008, IN6010, IN6013, IN6014, IN4005, IN6011, IM3008, IN6012
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[1] SAS
réf créances : payment_11zinwW3NdcASUcp N6dUHWtBNV66r4Lltl, et payment_ 11zzPh62AJenn S7ktIdowQPZQu3uJ6EsP1
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Monsieur [H] [D]
réf créance : prêt famille
[Adresse 4] - [Localité 3][Adresse 7]
comparant en personne
[2]
réf créance : 146289776400021735001
CHEZ SYNERGIE - [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 41597245061100
[Adresse 9], SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 4] [Adresse 10] [Localité 5] [Adresse 11] [Localité 6]
non comparante ni représenté
Madame [O] [D]
réf créance : prêt famille
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [W]
réf créance : loyers impayés
demeurant [Adresse 13]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE,
Dans sa séance du 8 avril 2025, la commission de surendettement de la Haute Garonne a déclaré la demande de Monsieur [P] [D] recevable.
Cette décision a été notifiée aux parties et notamment à Monsieur [A] [W] le 19 avril 2025.
Par lettre recommandée déposée le 12 mai 2025 réceptionnée par la commission le 15 mai 2025, Monsieur [A] [W] a formé un recours contre cette décision au motif qu’il s’opposait catégoriquement au fait que la dette de son locataire soit suspendue pendant 24 mois et en a exposé les raisons.
Par courrier enregistré au greffe le 26 mai 2025, la commission a saisi le juge.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 décembre 2025.
Monsieur [A] [W] a comparu et le père de M. [P] [D], Monsieur [H] [D] a fait valoir que son fils bénéficiait d’une mesure d’habilitation familiale (assistance renforcée) et qu’il n’avait pu se déplacer.
La question de la recevabilité du recours a été mise dans les débats par la présidente.
Un renvoi a été ordonné à l’audience du 21 mai 2026 afin que M. [D] [P] puisse se présenter ou que son père soit muni d’un pouvoir et que M. [A] [W] puisse justifier du délai de recours.
Lors de cette nouvelle audience, Monsieur [A] [W] a comparu et a soutenu sa contestation en sollicitant que le débiteur soit exclu du bénéfice de la procédure de surendettement. Il a fait valoir qu’il avait respecté le délai de 30 jours pour contester et que son locataire était de mauvaise foi, qu’il profitait du système en se servant de ses problèmes de santé, ayant fait preuve de violence à l’égard du voisinage avec un poing américain et l’ayant menacé de mort puis qu’il avait dégradé le logement et refusait de payer le loyer.
Monsieur [H] [D] a comparu muni du jugement et du pouvoir de son fils et a indiqué que son fils avait des problèmes de santé et qu’il n’était pas en mesure de travailler, qu’il avait pris un nouveau logement à bail à côté de [Localité 7], justifiant de son budget et de ses relevés bancaires, ne formulant aucune demande.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont fait connaître aucune observation à l’exception de la CAF de la Haute Garonne.
À l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
MOTIFS,
Aux termes de l'article R 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision de recevabilité rendue le 8 avril 2025 a été notifiée à Monsieur [W] le 19 avril 2025 (mention AR accepté) et indiquait clairement les formes et voies de recours.
Or, ce dernier a adressé son recours par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 12 mai 2025 et réceptionnée par la commission le 15 mai 2025 soit au-delà du délai de quinze jours.
En conséquence son recours sera déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE le recours de M. [A] [W] irrecevable.
RENVOIE le dossier à la Commission de la [4] de la Haute Garonne pour poursuite de la procédure.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment