Texte intégral
Copie exécutoire : GIRAULT Maxime Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMQIUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 24/09/2025
PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2025078023 24/09/2025
ENTRE :
1° M. [G] [O], demeurant au [Adresse 1] [Localité 1]
2° Mme [A] [R], demeurant au [Adresse 2]
Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme BOISSEAU Avocat
ET :
M. [K] [Z] [J], demeurant au [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par Me Maxime GIRAULT Avocat
Pour les faits relatés dans leur acte introductif d'instance, délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris du 15 septembre 2025, et selon acte extra judiciaire du 17 septembre 2025, Monsieur [G] [O] et Madame [A] [R] nous demandent de :
DÉCLARER les requérants recevables dans leur action et leurs prétentions.
ENJOINDRE Monsieur [K] [Z] [J] de signer la promesse de vente irrévocable d'actions annexée à la mise en demeure des requérants du 4 juillet 2025, sous astreinte de deux cents euros (200 €) par jour de retard à compter du dixième (10e) jour du prononcé de l'ordonnance à intervenir.
L'ENJOINDRE de démissionner sans délai de ses fonctions de Président de la SAS ALLERGENIUS.
LE CONDAMNER à payer à Monsieur [G] [O] et à Madame [A] [R] la somme de 3 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les frais correspondant aux entiers dépens engagés aux fins de la présente procédure.
M. [K] [Z] [J] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de :
Vu les articles 54, 56, 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes,
Condamner les demandeurs à lui régler la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR CE,
Sur la demande en principal :
Après examen des pièces du dossier et après avoir entendu attentivement les parties, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe d'éléments factuels et de stipulations contractuelles nécessitant une analyse et une interprétation qui relèvent de la compétence du juge du fond.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé.
Toutefois, vu l'urgence, au visa de l'article 837 du code de procédure civile,
Nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 16 octobre 2025, Chambre 1.9, à 14 heures pour qu'il soit statué au fond.
Nous disons qu'à cette audience l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou qu'une date de plaidoiries devant une formation collégiale devra être fixée ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de M. [J], aucun renvoi n'étant accordé aux requérants et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Nous disons qu'il en sera de même si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Sur l'article 700 CPC :
L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 837 du code de procédure civile,
Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 CPC ;
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du 16 octobre 2025, Chambre 1.9, à 14 heures pour qu'il soit statué au fond ;
Condamnons in solidum Monsieur [G] [O] et Madame [A] [R] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud Président et par M. Renaud Dragon Greffier.
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