Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 26 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 26/07805 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BACPF
Minute :
AFFAIRE : M. [H] [B] ( Me Lucile PALITTA)
C/ M. [U] [W]
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Greffier lors du délibéré : AYDINER Nigar,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Octobre 2026
Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 26 Octobre 2026 à :
- Me [N] [Y]
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [H] [B]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lucile PALITTA, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [R] [B]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Lucile PALITTA, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [X] [Q]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Lucile PALITTA, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Lucile PALITTA, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 5] 1981
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
défaillant
EXPOSE DES FAITS :
Monsieur [J] [B], Madame [X] [G] [I] [Q], Monsieur [H] [P] [B], et Madame [R] [O] [B] ont par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024, assigné devant le tribunal de céans Monsieur [U] [W] aux fins de :
Ordonner l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l'indivision existant entre les consorts [B] et Monsieur [U] [W],Désigner pour y procéder tel Notaire qui plaira au Tribunal,Préalablement, ordonner la vente sur licitation de la maison située [Adresse 6] à TREVOUX (01600), figurant au cadastre Section AD n° [Cadastre 1], [Adresse 7] pour une surface de 00 ha 01 a 59 ca, section AD n° [Cadastre 2], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 05 ca, et section AD n° [Cadastre 3], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 64 ca, comprenant: une maison mitoyenne à usage d’habitation comprenant entrée, séjour-cuisine, buanderie, bureau et WC, s’élevant sur un niveau, comprenant une chambre, une salle de bain WC,cabanon et place de stationnement, et ce sur la mise à prix de 320 000€ avec faculté de baisse du prix d'un quart en cas de non-enchères,Condamner Monsieur [U] [W] à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Assigné par acte remis en étude, Monsieur [U] [W] n’a pas constitué avocat.
Par jugement réputé contradictoire en date du 10.02.2025, le tribunal de céans a notamment :
Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision résultant de la succession de Monsieur [M] [A] [B];
Commis Maître [F] [L], notaire à [Localité 6], sis [Adresse 9], afin de procéder aux opérations ;
Commis le juge de la mise en état du cabinet 3 de la 1ère chambre civile afin de surveiller les dites opérations.
Ordonné préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir, la licitation à la barre de la chambre des criées de ce tribunal, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître [S] [T], du bien immobilier situé [Adresse 6] à TREVOUX (01600), figurant au cadastre Section AD n° [Cadastre 1], [Adresse 7] pour une surface de 00 ha 01 a 59 ca, section AD n° [Cadastre 2], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 05 ca, et section AD n° [Cadastre 3], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 64 ca, comprenant :
une maison mitoyenne à usage d’habitation comprenant entrée, séjour-cuisine, buanderie, bureau et WC, s’élevant sur un niveau, comprenant une chambre, une salle de bain WC,un cabanon et une place de stationnement.Sur la mise à prix de 280 000 €, avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères.
Par requête en date du 15.09.2025, Monsieur [J] [B], Madame [X] [Q], Monsieur [H] [B], et Madame [R] [B] ont demandé au tribunal de rectifier l’erreur matérielle du jugement susvisé relative au tribunal territorialement compétent pour procéder à la licitation du bien immobilier sis [Adresse 6] à TREVOUX (01600), figurant au cadastre Section AD n° [Cadastre 1], [Adresse 7], en ce que ce n’est pas le tribunal judiciaire de Marseille, mais celui du lieu où l’immeuble est situé, soit le tribunal judiciaire de Lyon qui est compétent pour procéder à la licitation du bien.
Par jugement en date du 03 novembre 2025, le tribunal a rectifié l’erreur matérielle et ordonné préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir, la licitation à la barre de la chambre des criées du tribunal judiciaire de Lyon, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître [S] [T], du bien immobilier situé [Adresse 6] à TREVOUX (01600), figurant au cadastre Section AD n° [Cadastre 1], [Adresse 7] pour une surface de 00 ha 01 a 59 ca, section AD n° [Cadastre 2], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 05 ca, et section AD n° [Cadastre 3], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 64 ca.
Par une nouvelle requête datée du 09 juillet 2026, Monsieur [J] [B], Madame [X] [Q], Monsieur [H] [B], et Madame [R] [B] demandent au tribunal de rectifier une erreur matérielle tenant à la désignation d’un avocat territorialement compétent pour procéder à la licitation du bien susvisé en la personne de Me Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de Lyon.
Ils demandent en outre la désignation de Me [V] [C], huissier de justice à [Localité 7] afin notamment de dresser PV de description et d’assurer une visite préalable des biens mis en vente.
Le tribunal statuera sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Lorsqu’il est saisi sur requête, il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, par requête en rectification d’erreur matérielle, il est demandé au tribunal de rectifier le jugement rectificatif du 03 novembre 2025 et de remplacer la phrase suivante :
« ordonne préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir, la licitation à la barre de la chambre des criées du tribunal judiciaire de Lyon, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître [S] [T], du bien immobilier situé [Adresse 6] à TREVOUX (01600), figurant au cadastre Section AD n° [Cadastre 1], [Adresse 7] pour une surface de 00 ha 01 a 59 ca, section AD n° [Cadastre 2], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 05 ca, et section AD n° [Cadastre 3], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 64 ca.(…) »
Par la phrase suivante :
« Ordonne préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir, la licitation à la barre de la chambre des criées du tribunal judiciaire de Lyon, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON, exerçant au sein de la SCO [1], membre de l’AARPI [2] du bien immobilier situé [Adresse 6] à TREVOUX (01600), figurant au cadastre Section AD n° [Cadastre 1], [Adresse 7] pour une surface de 00 ha 01 a 59 ca, section AD n° [Cadastre 2], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 05 ca, et section AD n° [Cadastre 3], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 64 ca comprenant :
- une maison mitoyenne à usage d’habitation comprenant entrée, séjour-cuisine, buanderie, bureau et WC, s’élevant sur un niveau, comprenant une chambre, une salle de bain WC,
- un cabanon et une place de stationnement.
Sur la mise à prix de 280 000 €, avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères.
Désigne Maître [V] [C], huissier de justice à [Localité 7] ou tout autre huissier territorialement compétent afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer une visite préalable des biens mis en vente aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour lui de notifier la présente ordonnance aux occupants trois jours à l’avance au moins.
Ordonne que Maître [V] [C] ou tout autre huissier de justice territorialement compétent chargé d’établir le procès-verbal de description et d’assurer les visites se fasse assister le cas échéant lors de l’une de ces opérations d’un expert lequel aura pour mission d’établir tout diagnostic technique obligatoire pour la vente des biens et droits immobiliers et, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier. ».
Or, aucune précision n’avait été apportée par les demandeurs sur l’identité de l’avocat à désigner aux fins de procéder aux opérations de licitation et aucune demande n’avait été formulée quant à la désignation d’un commissaire de justice dans leur acte introductif d’instance du 22 juillet 2024, de sorte que s’il y a lieu, dans le cadre de d’une bonne administration de la justice, de suppléer la carence des parties en désignant un avocat chargé des opérations de licitation, puis d’en désigner un nouveau territorialement compétent sur le ressort du tribunal judiciaire de Lyon, en revanche, la demande de désignation d’un commissaire de justice ne constitue pas une rectification d’erreur matérielle ni même une omission de statuer et sera en conséquence rejetée.
Les dépens resteront à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, sans débats, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel ;
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu le jugement n°25/73 du tribunal judiciaire de Marseille, 1ère chambre, en date du 10 février 2025, rendu dans le cadre de la procédure n° RG 24/08290 ;
Vu le jugement rectificatif rendu le 03 novembre 2025,
Vu la requête datée du 09 juillet 2026,
Rectifie le dispositif du jugement en ce qu’il a :
« Ordonné préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir, la licitation à la barre de la chambre des criées du tribunal judiciaire de Lyon, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître [S] [T], du bien immobilier situé [Adresse 6] à TREVOUX (01600), figurant au cadastre Section AD n° [Cadastre 1], [Adresse 7] pour une surface de 00 ha 01 a 59 ca, section AD n° [Cadastre 2], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 05 ca, et section AD n° [Cadastre 3], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 64 ca, comprenant :
-une maison mitoyenne à usage d’habitation comprenant entrée, séjour-cuisine, buanderie, bureau et WC, s’élevant sur un niveau, comprenant une chambre, une salle de bain WC,
-un cabanon et une place de stationnement.
Sur la mise à prix de 280 000 €, avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères. »
Par la phrase suivante :
« Ordonne préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir, la licitation à la barre de la chambre des criées du tribunal judiciaire de Lyon, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON, exerçant au sein de la SCO [1], membre de l’AARPI [2], du bien immobilier situé [Adresse 6] à TREVOUX (01600), figurant au cadastre Section AD n° [Cadastre 1], [Adresse 7] pour une surface de 00 ha 01 a 59 ca, section AD n° [Cadastre 2], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 05 ca, et section AD n° [Cadastre 3], [Adresse 8], pour une surface de 00 ha 00 a 64 ca, comprenant :
-une maison mitoyenne à usage d’habitation comprenant entrée, séjour-cuisine, buanderie, bureau et WC, s’élevant sur un niveau, comprenant une chambre, une salle de bain WC,
-un cabanon et une place de stationnement.
Sur la mise à prix de 280 000 €, avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères. »
Rejette la demande en rectification d’erreur matérielle concernant la désignation de Maître [V] [C], commissaire de justice.
Dit que la présente décision rectificative sera, à la diligence du greffe, transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps.
Laisse les dépens à la charge des demandeurs.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA 1ÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 26 OCTOBRE 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 8] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.