Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [Z] [J] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sarah KRYS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01935 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFGW
N° MINUTE :
8/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 juin 2026
DEMANDERESSE
[P]
Société Anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1] et ses sièges administratifs situés [Adresse 2] et [Adresse 3]
représentée par Kosma A.A.R.P.I. en la personne de Maître Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G0517
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [J] [K]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 avril 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 30 juin 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 30 juin 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01935 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFGW
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 8 janvier 2016, [P] a donné à bail à M. [Z] [J] [K], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 6] logement n°0006, avec cave n°9 à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, la S.A. [P] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme principale de 3 204,95 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Z] [J] [K] le 12 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026 remis au greffe le 18 février suivant, la S.A. [P] a fait assigner M. [Z] [J] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment d’obtenir son expulsion.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 2 février 2026 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
A l’audience du 14 avril 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. [P], représentée par son conseil, se référant en partie à son acte introductif d’instance, demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de M. [Z] [J] [K], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique,
- l’autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de M. [Z] [J] [K],
- condamner M. [Z] [J] [K] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d’un montant égal au loyer et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux,
- condamner M. [Z] [J] [K] au paiement d’une provision de 6 547,62 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte au 10 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,
- dire que M. [Z] [J] [K] restera soumis à toutes les obligations du bail et, notamment, en matière d’assurances,
- rejeter la demande de délais suspensifs,
- condamner M. [Z] [J] [K] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
À l’appui de ses prétentions, la S.A. [P] fait valoir, au visa des articles 834 du code de procédure civile et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que M. [Z] [J] [K] n’a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié de plein droit. La S.A. [P] ajoute qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer mais seulement un paiement récent de 50 euros.
À l’audience, M. [Z] [J] [K], comparant en personne, sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire pendant une durée de deux ans.
À l’appui de ses prétentions, M. [Z] [J] [K] expose qu’il ne travaille pas, n’a pas de revenus, qu’il envoie chaque mois 100 euros à sa famille et rembourse chaque mois une dette à hauteur de 62 euros. Il précise qu’il a payé récemment à son bailleur la somme de 50 euros.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
En l’espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 12 août 2025 et l’assignation a été signifiée à M. [Z] [J] [K] le 28 janvier 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 2 février 2026 de la présente assignation pour l’audience du 14 avril 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
Le trouble résultant de la poursuite de l'occupation du bien loué après la date d'acquisition de la clause résolutoire n'est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que l’acquisition de la clause résolutoire ne peut pas être sérieusement contestée.
Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail du 8 janvier 2016 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif, par l’effet du renouvellement du contrat le 8 janvier 2025, en application du I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 11 août 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 3 204,95 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement. M. [Z] [J] [K] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.
Le bail s'est trouvé ainsi résilié de manière non sérieusement contestable par l'effet de l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 23 septembre 2025.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date.
Par ailleurs, selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, il est constant que M. [Z] [J] [K] n’a pas repris le paiment intégral du loyer courant mais seulement une partie de celui-ci. Il ne remplit donc pas la première condition prévue par les dispositions précitées pour que puisse lui être accordé la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de délais de paiement.
La demande M. [Z] [J] [K] aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.
En conséquence, il conviendra d’ordonner à M. [Z] [J] [K] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la S.A. [P] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit enfin des articles 544 et 1240 du code civil que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui est constitutive d’une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés. Le préjudice correspond à la perte des loyers et provisions pour charges sur la période d’occupation.
En l’espèce, en sa qualité de locataire, M. [Z] [J] [K] doit s’acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu’au 22 septembre 2025. Postérieurement à cette date, M. [Z] [J] [K] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 7] n°0006, avec cave n°9 à [Localité 3] et est donc redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant équivaut à celui du loyer et provision pour charges en vertu du principe ci-dessus énoncé.
La S.A. [P] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 10 avril 2026, M. [Z] [J] [K] est débiteur à son égard de la somme de 6 547,62 euros, en tenant compte de l’indemnité d’occupation depuis le 23 septembre 2025 (échéance de mars 2026 incluse).
M. [Z] [J] [K] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l’article 1353 du code civil, il est redevable de cette somme au bailleur.
M. [Z] [J] [K] sera en conséquence condamné à payer la somme de 6 547,62 euros à titre de provision et ce, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 301,25 euros à compter du 28 janvier 2026, date de l’assignation valant mise en demeure, et à compter du prononcé de l’ordonnance pour le surplus.
Il sera également condamné à payer mensuellement, à titre provisionnel, l’indemnité fixée à 459,29 euros, avec indexation dans les conditions du bail résilié, pour son occupation du bien depuis le mois d’avril 2026 jusqu’à libération effective des lieux.
Sur la demande de délais de paiement
Selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, M. [Z] [J] [K] n’a pas repris le versement intégral du loyer avant l’audience et ne justifie pas être en situation de régler sa dette locative. Il ne remplit donc pas les conditions prévues par la loi pour obtenir des délais de paiement.
Sa demande en ce sens sera en conséquence rejetée.
Sur la demande aux fins de voir que M. [Z] [J] [K] sera tenu à toutes les obligations du bail
À l’appui de cette demande, la S.A. [P] ne fait valoir aucun argument en droit et en fait.
Il sera en conséquence dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
M. [Z] [J] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
Déclarons recevable la demande de la S.A. [P] aux fins de constat de résiliation du bail du 8 janvier 2016 ;
Constatons que le contrat conclu le 8 janvier 2016 entre la S.A. [P] et M. [Z] [J] [K] concernant les locaux situés [Adresse 8], logement n°0006, avec cave n°9 à [Localité 3] est résilié à compter du 23 septembre 2025 ;
Rejetons la demande de M. [Z] [J] [K] de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Ordonnons en conséquence à M. [Z] [J] [K] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
Disons qu’à défaut pour M. [Z] [J] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la S.A. [P] pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelons que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons M. [Z] [J] [K] à payer à la S.A. [P], à titre de provision, la somme de 6 547,62 euros à valoir sur loyers et charges ainsi que les indemnités d’occupation impayés au 10 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 301,25 euros à compter du 28 janvier 2026 et, pour le surplus, à compter du prononcé de l’ordonnance ;
Rejetons la demande de M. [Z] [J] [K] de délais de paiement ;
Condamnons M. [Z] [J] [K] à verser à la S.A. [P], à titre de provision, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 459,29 euros par mois, avec indexation dans les conditions prévues par le bail résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande aux fins de voir dire que M. [Z] [J] [K] continuera à être tenu à toutes les obligations du bail après sa résiliation ;
Condamnons M. [Z] [J] [K] à verser à la S.A. [P] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [Z] [J] [K] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier Le Juge