Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ... [O] [L]........................
Le ...................................................
à Me Me Stéphanie LEGRAND.....................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/04346 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WIM
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [D] [B], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-003463 du 12/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Anaïs KOPPEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.C.I. LES CHANAUDS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie LEGRAND, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 juin 2020, la SCI LES CHANAUDS a donné à bail à Mme [D] [B] un logement à usage d'habitation principale, situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 780 euros et une provision sur charges de 10 euros.
Mme [B] expose souffrir depuis plusieurs années de désordres affectant le logement. Le 3 mars 2025, elle a procédé à un signalement auprès de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Une visite du logement a été réalisée le 1er avril 2025, à laquelle la SCI LES CHANAUDS n'a pas assisté, Mme [B] ayant sollicité son absence en raison du conflit les opposant. Un diagnostic technique établi le 10 avril 2025 a conclu à la non-décence du logement.
Le même jour, le Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne des Bouches-du-Rhône a établi, à la suite d'une visite réalisée également le 1er avril 2025, un rapport concluant à une suspicion d'insalubrité du logement et procédé à un signalement à cette fin.
Le 24 mars 2025, la SCI LES CHANAUDS, agissant par son gérant M. [H] [R], a fait délivrer à Mme [B] un congé pour reprise fondé sur l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à effet au 8 juin 2026, motivé par la volonté de M. [R] de récupérer le logement pour l'habiter lui-même. Ce congé a été signifié le 1er avril 2025 par dépôt à étude en application de l'article 658 du code de procédure civile, après vérification de la certitude du domicile.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, Mme [B] a fait assigner la SCI LES CHANAUDS devant le juge des contentieux de la protection de Marseille aux fins d'indemnisation du préjudice de jouissance résultant de la non-décence du logement à hauteur de 50 020 euros.
L’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, Mme [B] demande au tribunal de :
A titre principal :
- Juger que la SCI LES CHANAUDS a manqué à son obligation de délivrer un logement décent ;
- Condamner la SCI LES CHANAUDS à réaliser l'ensemble des travaux de mise en conformité du logement aux prescriptions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ;
- Condamner la SCI LES CHANAUDS à lui payer la somme de 57 343 euros, ou subsidiairement 28 672 euros, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
- Ordonner la suspension du paiement des loyers à compter du prononcé de la décision et jusqu'à réception contradictoire des travaux ;
- Ordonner la compensation judiciaire entre les sommes réciproquement dues ;
A titre subsidiaire : ordonner une expertise judiciaire ;
En tout état de cause :
- Prononcer la nullité du congé pour reprise délivré le 1er avril 2025 ;
- Enjoindre à la SCI LES CHANAUDS de lui communiquer le diagnostic de performance énergétique du logement, sous astreinte ;
- Débouter la SCI LES CHANAUDS de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner la SCI LES CHANAUDS à payer à Maître [O] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- Condamner la SCI LES CHANAUDS aux entiers dépens ;
Aux termes de ses conclusions en réponse n°2, la SCI LES CHANAUDS demande au tribunal de :
- Débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre reconventionnel :
- Prononcer la validité du congé pour reprise délivré le 1er avril 2025 et, en conséquence, la résiliation du bail à compter du 8 juin 2026 ;
- Constater que Mme [B] est occupante du logement sans droit ni titre depuis le 8 juin 2026 ;
- Ordonner l'expulsion de Mme [B] et de tout occupant de son chef ;
- Condamner Mme [B] à s'acquitter, jusqu'à son départ des lieux, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en cours augmenté de la provision sur charges ;
- À titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour motif légitime tiré de la destruction du bien loué et du défaut de paiement régulier des loyers ;
En tout état de cause :
- Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 4 748 euros au titre des arriérés de loyers et la somme de 1 813 euros au titre de la régularisation des charges ;
- Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [B] aux entiers dépens ;
- Écarter l'exécution provisoire.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'obligation de délivrance d'un logement décent
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Cette obligation est une obligation de résultat, dont seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur. Ni la connaissance par le locataire de l'état du logement lors de son entrée dans les lieux, ni la réalisation de travaux ponctuels postérieurs aux désordres signalés, ni l'absence alléguée de réclamation antérieure du locataire ne sont de nature à exonérer le bailleur de cette obligation.
En l'espèce, il résulte du diagnostic technique établi le 10 avril 2025 par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et du rapport établi le même jour par le Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne des Bouches-du-Rhône, tous deux consécutifs à une visite du logement réalisée le 1er avril 2025, que le logement présente de nombreux désordres, portant notamment sur :
- une protection insuffisante contre les eaux de ruissellement, le logement étant situé en contrebas de l'[Adresse 4] et sujet à des inondations répétées ;
- une installation électrique non conforme, notamment dépourvue de dispositif de coupure d'urgence facilement accessible et présentant une absence de mise à la terre sur les prises testées ;
- des équipements de chauffage sous-dimensionnés au regard du volume des pièces à chauffer ;
- une production d'eau chaude sanitaire insuffisante ;
- une absence de système de ventilation adapté dans la cuisine et la salle d'eau ;
- une typologie réelle du logement ne correspondant pas à celle stipulée au bail, seules deux pièces sur trois répondant aux critères d'habitabilité du décret du 30 janvier 2002, la troisième étant dépourvue d'ouvrant donnant sur l'extérieur.
Ces deux rapports, établis par des organismes distincts et indépendants l'un de l'autre, à la même date, aboutissent à des constatations concordantes. S'il n'est pas contesté que la visite du 1er avril 2025 s'est déroulée hors la présence de la SCI LES CHANAUDS, il résulte du diagnostic technique de la CAF que cette absence résulte d'une demande de Mme [B] elle-même, laquelle a sollicité, par un courriel du 6 mars 2025, que son bailleur ne soit pas convié en raison du conflit les opposant.
En l'espèce, les rapports de la CAF et du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, établis par deux organismes distincts, à la même date, sur la base d'une même visite des lieux, se corroborent mutuellement quant à l'essentiel des désordres relevés, et ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties dans le cadre de la présente instance.
La SCI LES CHANAUDS produit, pour sa part, un rapport établi par la société APAVE le 28 novembre 2025 portant sur la vérification de l'installation électrique. Ce rapport précise cependant lui-même expressément qu'il n'est établi ni en application des textes réglementaires relatifs à l'état de l'installation électrique intérieure dans les logements donnés en location, ni destiné à être utilisé dans le cadre d'une location, et qu'il ne se substitue pas aux obligations réglementaires applicables entre bailleur et locataire. Sa portée doit en conséquence être fortement relativisée s'agissant de la présente instance. Au demeurant, ce rapport relève lui-même, au titre de son unique observation non satisfaisante, l'absence d'un dispositif de coupure d'urgence facilement accessible, ce qui rejoint plutôt les constatations de la CAF et du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.
La SCI LES CHANAUDS soutient encore avoir réagi avec diligence aux signalements de la locataire, en faisant notamment état de l'intervention de la société VALD'EAU pour le remplacement du sanibroyeur et de divers travaux de plomberie et de plâtrerie. Ce moyen est inopérant, l'obligation de délivrance d'un logement décent étant, comme rappelé ci-dessus, une obligation de résultat dont seule la force majeure peut exonérer le bailleur, à l'exclusion de la démonstration d'une simple diligence. Il en va de même du moyen tiré de l'état du logement lors de l'entrée dans les lieux ou de désordres qui seraient imputables au comportement de la locataire ou de son compagnon, lesquels, à les supposer établis s'agissant de la porte d'entrée, sont sans incidence sur les désordres structurels ci-dessus retenus, relatifs à l'inondabilité du logement, à son installation électrique, à son chauffage et à sa ventilation, qui seuls fondent la présente décision.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le logement loué à Mme [B] ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent définies par le décret du 30 janvier 2002, sans qu'aucun cas de force majeure ne soit démontré ni même allégué par la SCI LES CHANAUDS. Il y a lieu, en conséquence, de dire que la SCI LES CHANAUDS a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent.
Sur les mesures de mise en conformité du logement
Aux termes de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité, le juge pouvant déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
Au regard des désordres ci-dessus caractérisés, il y a lieu d'ordonner la réalisation des travaux de mise en conformité nécessaires, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, cette injonction étant assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.
Mme [B] sollicite en outre son relogement provisoire aux frais de la SCI LES CHANAUDS pendant la durée des travaux. Cette demande, qui ne repose sur aucun fondement légal ni ne trouve d'appui dans les pièces versées aux débats quant à l'impossibilité d'occuper les lieux pendant leur réalisation, sera rejetée.
Sur le diagnostic de performance énergétique
Il n'est pas contesté que le diagnostic de performance énergétique n'a pas été communiqué à Mme [B]. Il y a lieu de faire droit à la demande de communication, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision.
Sur le congé pour reprise délivré le 1er avril 2025
Aux termes de l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, le congé délivré par le bailleur doit être justifié soit par sa décision de reprendre le logement pour l'habiter, soit par un motif légitime et sérieux. Il appartient au bailleur qui se prévaut d'un congé pour reprise d'établir le caractère réel et sérieux de son intention, le juge pouvant à cet égard tenir compte d'éléments postérieurs à la délivrance du congé, dès lors qu'ils sont de nature à établir ou à contredire cette intention.
En l'espèce, le congé litigieux identifie précisément son bénéficiaire, à savoir M. [H] [R], gérant de la SCI LES CHANAUDS, qui y indique souhaiter récupérer le logement pour l'habiter lui-même. Le moyen tiré de l'absence d'identification du bénéficiaire, invoqué par Mme [B], manque ainsi en fait.
Il n'en demeure pas moins que la SCI LES CHANAUDS ne produit aucun élément de nature à établir le caractère réel et sérieux de cette intention : aucune démarche concrète en vue de l'installation de M. [R] n'est justifiée, aucun projet de travaux n'est même évoqué alors que le logement fait l'objet, à la date même de la signification du congé, d'une double procédure administrative constatant sa non-décence et une suspicion d'insalubrité. Le congé a par ailleurs été rédigé le 24 mars 2025 et signifié le 1er avril 2025, jour même de la visite ayant donné lieu à ces constats.
En l'absence de tout élément établissant le caractère réel et sérieux de la décision de reprise, il y a lieu de dire que le congé délivré le 1er avril 2025 est dépourvu d'effet et que le bail se poursuit en conséquence de plein droit.
Sur le préjudice de jouissance et la réduction du loyer
Aux termes de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le locataire d'un logement affecté d'un manquement continu à l'obligation de délivrance d'un logement décent est recevable à obtenir réparation des conséquences dommageables de ce manquement sur une période de trois ans précédant sa demande en justice.
En l'espèce, l'assignation ayant été délivrée le 18 juillet 2025, seule la période courant à compter du 18 juillet 2022 peut donner lieu à indemnisation, ce dont il résulte que la demande de Mme [B] ne saurait prospérer pour la période antérieure, notamment à compter de son entrée dans les lieux le 8 juin 2020, ainsi qu'elle le sollicite à titre principal dans ses écritures.
Le manquement continu de la SCI LES CHANAUDS à son obligation de délivrance d'un logement décent, caractérisé ci-dessus, ouvre droit pour Mme [B] à la réparation intégrale du préjudice de jouissance en résultant.
Au regard de la nature, du nombre et de la gravité des désordres affectant simultanément l'étanchéité, l'installation électrique, le chauffage et la ventilation du logement, ce préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme égale à 30 % du montant du loyer sur la période non prescrite, selon le calcul suivant :
- du 18 juillet 2022 au 12 novembre 2023, soit 15 mois et 25 jours, sur la base d'un loyer de 780 euros : (15 × 234) + (25/30 × 234) = 3 705 euros ;
- du 13 novembre 2023 au 22 juin 2026, soit 31 mois et 9 jours, sur la base d'un loyer indexé à 807 euros : (31 × 242,10) + (9/30 × 242,10) = 7 577,73 euros ;
soit un total de 11 282,73 euros.
Il y a lieu, par ailleurs, de faire droit à la demande de réduction judiciaire du loyer pour l'avenir, dans la même proportion de 30 %, jusqu'à la réalisation complète des travaux ci-dessus ordonnés.
Le loyer mensuel, actuellement fixé à 807 euros, sera en conséquence ramené à 564,90 euros, outre le maintien de la provision sur charges de 10 euros, à compter de la signification de la présente décision et jusqu'à la réception contradictoire des travaux entre les parties.
Mme [B] sera déboutée du surplus de sa demande tendant à la suspension totale du paiement des loyers.
Sur les demandes reconventionnelles de la SCI LES CHANAUDS
Sur les arriérés de loyers et charges
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de justifier les charges récupérables qu'il réclame au locataire. En l'espèce, la SCI LES CHANAUDS ne produit, au soutien de sa demande de régularisation des charges à hauteur de 1 813 euros, qu'un courrier adressé à son propre conseil, dépourvu de toute facture ou décompte annexé permettant d'en vérifier le mode de calcul. Cette demande sera en conséquence rejetée.
S'agissant des arriérés de loyers, seul le commandement de payer du 23 novembre 2023, portant sur la somme documentée et non sérieusement contestée de 1 503 euros en principal, permet d'établir avec certitude le montant dû par Mme [B] à cette date, la SCI LES CHANAUDS ne produisant aucun décompte actualisé et détaillé de nature à justifier le surplus réclamé à hauteur de 4 748 euros. Il y a lieu, en conséquence, de retenir la seule somme de 1 503 euros à ce titre.
Sur la compensation
Il y a lieu d'ordonner la compensation judiciaire entre la somme de 11 282,73 euros due par la SCI LES CHANAUDS à Mme [B] au titre du préjudice de jouissance et la somme de 1 503 euros due par Mme [B] à la SCI LES CHANAUDS au titre des arriérés de loyers, de sorte que la SCI LES CHANAUDS demeure redevable, après compensation, de la somme de 9 779,73 euros envers Mme [B].
Sur la demande de résiliation du bail et d'expulsion
Le congé pour reprise étant dépourvu d'effet ainsi qu'il a été dit, la demande de résiliation du bail et d'expulsion formée à titre principal par la SCI LES CHANAUDS sera rejetée, de même que sa demande subséquente en paiement d'une indemnité d'occupation.
À titre subsidiaire, la SCI LES CHANAUDS sollicite la résiliation du bail pour motif légitime tiré, d'une part, de la destruction de la porte d'entrée du logement et, d'autre part, du défaut de paiement régulier des loyers.
S'agissant de la porte, le procès-verbal de constat dressé le 10 juin 2026 par commissaire de justice, qui se borne à décrire l'état actuel de la porte sans se prononcer sur l'origine ou la date des dégradations constatées, ne permet pas d'imputer celles-ci avec certitude à Mme [B] ou à son entourage.
S'agissant du défaut de paiement, dès lors que le logement était affecté, sur la période considérée, d'un défaut de décence justifiant la réduction judiciaire du loyer ci-dessus prononcée, le non-paiement partiel des loyers ne saurait caractériser une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.
La demande de résiliation à titre subsidiaire sera en conséquence également rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
La SCI LES CHANAUDS, partie perdante au principal, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité et la situation économique des parties commandent de condamner la SCI LES CHANAUDS à payer à Maître [O] [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, Mme [B] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve pour Maître [L] de renoncer à percevoir la part contributive de l'État. La SCI LES CHANAUDS sera déboutée de sa demande formée au même titre.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Rien ne justifiant d'écarter cette exécution provisoire de droit, il y a lieu de la rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DIT que la SCI LES CHANAUDS a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent à l'égard de Mme [D] [B] ;
CONDAMNE la SCI LES CHANAUDS à réaliser, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, les travaux de mise en conformité du logement aux prescriptions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, portant notamment sur :
- les travaux d'étanchéité et de drainage nécessaires à la suppression des infiltrations et de l'inondabilité du logement,
- la mise en conformité de l'installation électrique, incluant l'installation d'un dispositif de coupure générale,
- l'installation d'un système de ventilation adapté dans la cuisine et la salle d'eau,
- le remplacement ou le redimensionnement des équipements de chauffage et de production d'eau chaude,
- la mise aux normes des évacuations des eaux usées,
- la création d'une ouverture sur l'extérieur dans la chambre actuellement dépourvue d'ouvrant ;
DIT qu'à défaut de réalisation de ces travaux dans le délai imparti, la SCI LES CHANAUDS sera redevable d'une astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard ;
DÉBOUTE Mme [D] [B] de sa demande de relogement provisoire ;
ENJOINT à la SCI LES CHANAUDS de communiquer à Mme [D] [B] le diagnostic de performance énergétique du logement, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 20 euros (vingt euros) par jour de retard;
DIT que le congé pour reprise délivré le 1er avril 2025 est dépourvu d'effet, la SCI LES CHANAUDS n'établissant pas le caractère réel et sérieux de la décision de reprise ;
DIT que le bail se poursuit en conséquence de plein droit ;
CONDAMNE la SCI LES CHANAUDS à payer à Mme [D] [B] la somme de 11 282,73 euros (onze mille deux cent quatre-vingt-deux euros et soixante-treize) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi du 18 juillet 2022 au 22 juin 2026 ;
RÉDUIT le montant du loyer mensuel de 807 euros à 564,90 euros, outre le maintien de la provision sur charges de 10 euros, à compter de la signification de la présente décision et jusqu'à la réception contradictoire des travaux ci-dessus ordonnés ;
DÉBOUTE Mme [D] [B] du surplus de sa demande de suspension du paiement des loyers ;
DÉBOUTE la SCI LES CHANAUDS de sa demande au titre de la régularisation des charges;
CONDAMNE Mme [D] [B] à payer à la SCI LES CHANAUDS la somme de 1 503 euros (mille cinq cent trois euros) au titre des arriérés de loyers ;
ORDONNE la compensation judiciaire entre les sommes ci-dessus réciproquement dues ;
DIT qu'après compensation, la SCI LES CHANAUDS demeure redevable envers Mme [D] [B] de la somme de 9 779,73 euros (neuf mille sept cent soixante-dix-neuf euros et soixante-treize centimes);
DÉBOUTE la SCI LES CHANAUDS de sa demande de résiliation du bail, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, de sa demande d'expulsion et de sa demande d'indemnité d'occupation ;
DÉBOUTE la SCI LES CHANAUDS de sa demande d'expertise judiciaire ;
CONDAMNE la SCI LES CHANAUDS aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SCI LES CHANAUDS à payer à Maître [O] [L] la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge