Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.C. PATRIMOINE ET HERITAGE
C/
S.A.R.L. CMP CASTET MENUISERIE PRODUCTION
S.E.L.A.R.L. [H] [V]
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N° RG 26/00404 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORAA
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DU 3 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITE
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.C. PATRIMOINE ET HERITAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'une ordonnance (R.G. 2024J00881) rendu le 18 décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 janvier 2026,
à :
S.A.R.L. CMP CASTET MENUISERIE PRODUCTION [Adresse 2]
Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. [H] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE [Adresse 3]
Non représentée
Intimées,
RAPPEL DE LA PROCEDURE:
La société Castet Menuiserie Production (CMP Menuiserie) a procédé à la déclaration de sa créance entre les mains de la Selarl [H] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SCCV Patrimoine et Héritage, placée en redressement judiciaire, pour la somme de 20'807,66 euros à titre échu chirographaire.
Le mandataire judiciaire a proposé le rejet de cette créance déclarée pour la somme de 18'753,45 euros.
Statuant après débat contradictoire, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, par ordonnance du 18 décembre 2025, admis la créance déclarée pour le compte de la société CMP Menuiserie au passif du redressement judiciaire de la société Patrimoine et Héritage pour la somme de 15'498,28 euros.
Par déclaration en date du 22 janvier 2026, la société patrimoine et héritage a relevé appel de cette ordonnance en intimant la SARL CMP Menuiserie et la Selarl [H] [V] es qualités.
Le 27 février 2026, le greffe a invité la société appelante a faire signifier sa déclaration d'appel aux parties intimées qui n'avaient pas constitué avocat dans le délai d'un mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la société Patrimoine et héritage a signifié sa déclaration d'appel aux deux intimées.
Par message électronique du 22 avril 2026, la société Patrimoine et Héritage a remis ses conclusions au greffe et les a notifiées tellement à la SARL Castet Menuiserie Production, qui avait précédemment constitué avocat le 16 avril 2006.
Par message du greffe du 29 mai 2026, le conseil de la société appelante a été invité à faire valoir ses observations éventuelles sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, faute de signification des conclusions à l'intimée n'ayant pas constitué.
Par message électronique du 18 juin 2026, le conseil de la société Patrimoine et Héritage de la procédure d'appe a contesté la caducité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'en toutes hypothèses celle-ci ne pouvait être prononcée qu'à l'encontre de la Selarl [H] [V].
SUR CE:
Selon les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Selon les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
En l'espèce, il est constant que la société appelante a régulièrement notifié ses conclusions au conseil de la société Castet Menuiserie Production, mais non à la Selarl [H] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire.
Il est non moins constant que dans les litiges en matière d'admission de créances, il existe un lien d'indivisibilité entre le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire (en ce sens, notamment: Cass. com 6 juillet 2010 pourvoi n° 09-16403).
Il y a donc lieu de prononcer la caducité totale de la déclaration d'appel de la société Patrimoine et Héritage.
PAR CES MOTIFS:
Prononce la caducité totale de la déclaration d'appel de la SC Patrimoine et Héritage, en date du 22 janvier 2026,
Condamne la société SC Patrimoine et Héritage aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Jean-Pierre FRANCO, Président, et par Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Magistrat
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