Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 8 septembre 2026
N° RG 25/00159 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTVM
78A
Jugement rendu le 8 septembre 2026 par Angelika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 1] à 75009 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [K] [T] [D]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1]
Chez M. et Mme [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Joseph SOUDRI, avocat au Barreau du VAL D’OISE
EXPOSE DU LITIGE
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 juin 2025 publié le 07 juillet 2025 volume 2025 S n°161 au service de la publicité foncière de [Localité 3] ;
Vu l’assignation délivrée à tiers présent au domicile le 03 septembre 2025 à M. [K] [T] [D], à la requête du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 04 septembre 2025 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 12 mai 2026, tranchant un incident et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en un pavillon à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 4] cadastrés section CH [Cadastre 1], appartenant à M. [K] [T] [D] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 08 septembre 2026 ;
Notifié le
Vu l’appel interjeté par M. [K] [T] [D] par déclaration d’appel reçue au greffe le 04 juin 2026 et enregistrée le 08 juin 2026 ;
Vu l’ordonnance rendue par la Cour d’appel de [Localité 5] le 23 juin 2026, autorisant M. [K] [T] [D] à assigner le CIC afin de comparaître devant elle à l’audience du 14 octobre 2026 ;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 20 juillet 2026 par le CIC demandant au juge de l’exécution de :
- Constater que la Cour n’aura pas statué dans le délai d’un mois avant l’audience d’adjudication,
- Ordonner le report de l’audience d’adjudication, sans que la caducité du commandement de saisie publié le 07 juillet 2025 volume 2025 S n°161 ne soit encourue,
- Réserver l’ensemble des dépens afférents à la présente procédure de saisie immobilière, d’ores et déjà exposés par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et dire qu’ils seront employés en frais privilégiés de vente.
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026 au cours de laquelle le conseil du créancier poursuivant a été entendu en ses observations, la partie ne comparaissant pas et n’étant pas représentée.
La décision est rendue le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.
En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement d’orientation en date du 12 mai 2026 pour l’audience du 08 septembre 2026.
M. [K] [T] [D] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 04 juin 2026 enregistré le 08 juin 2026.
L'affaire est actuellement pendante devant la Cour d'appel de Versailles et doit être examinée à l’audience du 14 octobre 2026.
Le créancier poursuivant apparaît bien fondé à solliciter le report de la vente forcée, sans que la caducité du commandement valant saisie délivré le 17 juin 2025 publié le 07 juillet 2025 volume 2025 S n°161 au service de la publicité foncière de [Localité 3], soit prononcée.
Il convient dès lors de rappeler l'affaire à l’audience du 08 décembre 2026 à 14h, pour faire le point sur l’état de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Ordonne le report de la vente forcée et le rappel de l'affaire à l’audience du 08 décembre 2026 à 14h pour faire le point sur l'état de la procédure ;
Dit que la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 17 juin 2025 publié le 07 juillet 2025 volume 2025 S n°161 au service de la publicité foncière de [Localité 3], n’est pas encourue ;
Réserve les dépens jusqu’à la réalisation de la vente.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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