Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 28 Juillet 2026
N° RG 22/03559 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JX4V
Epoux [I]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
IST
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [F] [U] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 2 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Marion COEURET, Me Laëtitia DRONIOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
DONNE MAINLEVEE de l'interdiction de sortie des enfants, [L] [I], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 3] (BRESIL) et [W] [I], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 3] (BRESIL), du territoire français sans l'autorisation de leurs deux parents ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée au Ministère public par les soins du greffe en vue de l'inscription de l'interdiction de sortie du territoire au fichier automatisé des personnes recherchées en application de l'article 373-2-6 du Code civil ;
DIT que conformément à l'article 227-6 du Code Pénal, les époux doivent se notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de résidence dans le mois dudit changement, pour leur permettre l'exercice normal de leur droit ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;
DÉBOUTE Madame [U] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [U] au paiement des entiers dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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