Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/12342 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EW2
Minute : 26/00066
EM
Madame [E] [H] [T]
Représentant : Maître Christophe NOIZE de la SELARL ACANTHE, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [W] [M]
Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [A] [X]
Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Anne CAILLET
Copie, dossier délivrés à :
Maître Christophe NOIZE de la SELARL ACANTHE
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Madame [E] [H] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe NOIZE de la SELARL ACANTHE, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [A] [X], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 12 décembre 2018, Mme [E] [H] [T] a donné à bail à M. [W] [M] et Mme [A] [X] un appartement sis [Adresse 3] moyennant un loyer de 730 euros, hors charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, Mme [E] [H] [T] a fait délivrer un congé pour vente aux locataires, pour le 11 décembre 2024, moyennant un prix de 199. 000 € net vendeur, hors frais de notaire.
Par assignation en date du 7 janvier 2025, Mme [E] [H] [T] a saisi la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS aux fins de validation du congé délivré pour le 21 mai 2024 et d'expulsion des locataires.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2025, puis renvoyée à 4 reprises, n'étant pas en état d'être jugée.
A l'audience du 18 novembre 2025, représenté par son conseil, Mme [E] [H] [T] se réfère à ses dernières conclusions écrites et demande à la juge de :
A titre principal,
- Valider le congé pour vendre délivré le 21 mai 2024,
- Ordonner l'expulsion de M. [W] [M] et Mme [A] [X] et celle de tout occupant introduits de leur chef avec si besoin est, l'assistance de la force publique, du commissaire de police et d'un serrurier ;
- Condamner solidairement les défendeurs à lui régler les sommes de :
§ 1 452.77 euros à titre de rappel de loyers et charges non payés au 11 décembre 2024 avec intérêt légal à compter de la signification de la décision ;
§ Une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 11 décembre 2024 égale au montant du loyer et de la provision pour charges contractuellement prévus soit 817.55 euros avec intérêts au taux légal ;
A titre subsidiaire,
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 18 décembre 2024,
- Ordonner l'expulsion de M. [W] [M] et Mme [A] [X] et celle de tout occupant introduits de leur chef avec si besoin est, l'assistance de la force publique, du commissaire de police et d'un serrurier ;
- Condamner les défendeurs à lui régler les sommes de :
§ 1 452.77 euros à titre de rappel de loyers et charges non payés au 11 décembre 2024 avec intérêt légal à compter de la signification de la décision ;
§ Une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 11 décembre 2024 égale au montant du loyer et de la provision pour charges contractuellement prévus soit 817.55 euros avec intérêts au taux légal ;
En tout état de cause,
- En cas de maintien dans les lieux passé le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, l'équivalent du loyer majoré de 100% à titre de dommages et intérêts, outre les charges et taxes exigibles ;
- Débouter les défendeurs de l'intégralité de leurs demandes ;
- Condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;
A l'appui de ses demandes, la bailleresse fait valoir la validité du congé délivré expliquant qu'elle a mandaté l'agence immobilière ORPI aux fins de vente comme en atteste les courriels versés aux débats notamment afin de permettre des visites sur place, courriels auxquels les locataires n'ont jamais répondu. A titre subsidiaire, elle explique que le commandement de payer délivré le 15 février 2023 est régulier, la dette locative retenue étant bien celle du retard de loyer impayé au 5 du mois et tient compte des charges dues et justifiées auprès des locataires pour avoir été mises à leur disposition. Elle ajoute que la dénonciation à la préfecture est parfaitement régulière et que la contradiction au commandement de payer relative au délai de paiement avant l'acquisition de la clause résolutoire ne leur fait pas grief. Que si le commandement de payer n'a pas été délivré à Mme [A] [X] c'est uniquement car le bailleur n'avait pas connaissance de sa présence dans les lieux. Sur les demandes reconventionnelles, elle explique que le loyer n'a pas été revisé depuis aout 2022. S'agissant du montant des charges, celui qui a été fixé correspondait au montant des charges que Mme [E] [H] [T] versait lorsqu'elle occupait personnellement les lieux notamment pour ce qui concerne l'eau pour laquelle les locataires ont une consommation anormale. Sur la demande de réalisation des travaux, les locataires font état de nombreux dégâts des eaux pour lesquels M. [W] [M] n'a jamais procédé à des recherches de fuites par l'intermédiaire de son assureur. Qu'il ressort de l'état des lieux d'entrée que le logement était dans un état d'usage et que par suite le locataire a déclaré avec retard un dégât des eaux en fin d'année 2022 pour des moisissures apparues depuis aout 2021. Qu'une expertise diligentée le 12 juillet 2023 à la demande de sa compagnie d'assurance dès que cette dernière a été avisée des désordres subis. Qu'il ressort de ce rapport que les désordres semblent existés depuis 2019 et que le locataire n'a pas fait le nécessaire auprès de son assureur. Que le propriétaire du logement du dessus et la copropriété ont effectué des travaux pour stopper les infiltrations en septembre 2023. Que l'assurance du syndic avait pris contact avec les locataires pour expertiser les dégradations mais ces derniers n'étaient pas présents et la bailleresse n'a plus eu de nouvelles des locataires ou de leur assureur. Que plusieurs expertises et contre expertises ont été réalisées, la dernière concluant que les dommages constatés dans le logement étaient en lien avec un phénomène de condensation par pont thermique en lien avec un défaut d'entretien par les locataires qui ont bouché avec du plâtre les aérations du logement. Que la bailleresse s'est retrouvée dans l'impossibilité de pouvoir effectuer les travaux, les locataires ayant refusé d'ouvrir la porte le 4 aout 2025 à la société qu'elle a missionné.
En défense, M. [W] [M] et Mme [A] [X], représentés par leur conseil assisté de son conseil sollicitent le bénéfice de leurs écritures, il demande à la juge de :
A titre liminaire,
- Annuler les commandements de payer des 15 février 2023 et 18 octobre 2024,
- Déclarer irrecevables les demandes de Mme [E] [H] [T]
- Constater la nullité du congé pour vendre délivré le 21 mai 2024,
- Déduire de l'impayé les montants suivants :
· les charges indument réclamées
· 95 euros au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères pour la période antérieure à 2022
· 50 euros au titre du paiement effectué en mai 2023
- Débouter Mme [E] [H] [T] de l'intégralité de ses demandes
A titre principal,
- Fixer à 350 euros le montant de l'indemnité d'occupation,
- Autoriser les défendeurs à rembourser leur dette selon un échéancier de 36 mois à raison de 20 euros par mois ;
- Suspendre l'acquisition de la clause résolutoire et qu'elle ne reprendra effet qu'un mois après mise en demeure infructueuse
A titre subsidiaire,
- Fixer à 700 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation
En tout état de cause,
- Condamner la bailleresse à rembourser à ses locataires la somme de 1 241 euros au titre des loyers trop-perçu
- Enjoindre la bailleresse de remédier aux désordres affectant le logement sous astreinte de 100 euros par jour de retard dc M. [W] [M] et Mme [A] [X] ;
- Autoriser les défendeurs à suspendre le paiement du loyer ou de l'indemnité d'occupation jusqu'à la complète mise en conformité des lieux
- Condamner Mme [E] [H] [T] à leur verser les sommes suivantes :
§ 22 469.67 euros au titre du préjudice de jouissance,
§ 5 000 euros au titre du préjudice moral,
§ 1 000 euros au titre du préjudice financier
§ 3 215.49 euros au titre du préjudice subi du fait de la sous-évaluation des charges,
§ 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens d'instance.
- Enjoindre à la bailleresse de délivrer des quittances aux défendeurs sous astreinte de 10 euros par jour de retard.
Au soutien de leurs prétentions, M. [W] [M] et Mme [A] [X] vont valoir à titre liminaire la nullité du commandement de payer du 15 février 2023 faute d'être suffisamment précis et détaillé et de porter sur des sommes erronées ou indues au décompte (charges non justifiées et régulières, paiement en février 2023 non pris en compte). Ils soutiennent également que le commandement de payer du 18 octobre 2024 est nul pour les mêmes raisons ci-dessus évoqués et en raison de la contradiction entre le contrat de bail et le commandement concernant le délai pour régulariser l'impayé, 6 semaines ou lieu de 2 mois, ce qui leur a fait grief en perdant la chance de pouvoir remédier à leur situation d'impayés dans un délai plus long. Ils expliquent également que la demande d'acquisition de clause résolutoire est irrecevable en raison du caractère irrégulier de la transmission de l'assignation via EXPLOC. Ils ajoutent que le commandement de payer du 15 février 2023 est inopposable à Mme [X] pour ne pas lui avoir été délivré. Sur le bien-fondé des demandes de la bailleresse, ils expliquent que les régularisations de charges réclamées ne sont pas justifiées depuis 2019 et ont subi une augmentation substantielle depuis l'origine du bail passant de 30 à 160 euros en 2024. Qu'aucune taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne saurait être réclamée pour la période antérieure à 2022. S'agissant de la révision du loyer, le logement étant classé F et aucune case coché au bail sur les modalités de cette révision, aucune révision ne saurait effectuée et que dès lors, la bailleresse devra leur rembourser la somme de 1 241 euros. En outre, en mai 2023 deux règlements ont été effectués pour 1 018 euros au lieu de 988 euros soit une différence de 50 euros qui devra être déduit de l'impayé. Que compte tenu des sommes indument perçues par la bailleresse, il n'existe aucune dette locative de sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande au titre de l'acquisition de la clause résolutoire. S'agissant de la nullité du congé, la bailleresse ne produit aucune pièce permettant de démontrer son intention réelle de vendre mais été délivré celui-ci en réalité pour pallier au carence des commandements de payer délivrés et après avoir pris connaissance de la décision du juge des référés du 27 février 2024 rejetant sa demande en expulsion en raison de l'existence de contestations sérieuses. En outre, le congé est nul en raison de son imprécision faute d'avoir mentionné la place de parking. A titre subsidiaire, il convient compte tenu de l'état du logement de ramener le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 350 euros, soit la moitié du loyer. Ils formulent des demandes reconventionnelles, ils sollicitent la réalisation de travaux en raison des désordres relevant de l'indécence du logement imputables à la bailleresse. Ils expliquent que depuis 2021, plusieurs dégâts des eaux lui ont été signalés sans que la bailleresse n'intervienne. Que le service d'Hygiène de la ville de [Localité 2] a procédé à la visite du logement et a relevé divers manquements au règlement sanitaire départemental et mis en demeure la bailleresse de procéder à la recherche des causes de l'humidité du logement, de remettre à l'état des revêtements dégradés et lutter contre la présence de moisissures. Que ces travaux n'ont pas été réalisés et la bailleresse devra être condamnée à remédier aux désordres constatés par les services d'hygiène sous astreinte et de suspendre le règlement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux ou réduire à 350 euros le montant du loyer. Ils formulent des demandes indemnitaires en raison de l'indécence du logement et du trouble du jouissance qu'ils ont subi correspondant à 50% du loyer depuis le 20 octobre 2023, en tenant compte de la prescription triennale soit la somme de 22 469.67 euros arrêtée à novembre 2025 et à parfaire au jour de l'audience. Ils précisent avoir également subi un préjudice moral de 2 500 euros du fait du comportement de la bailleresse qui tente par tous moyens de procéder de manière frauduleuse à leur expulsion. Ils font état d'un préjudice financier de 1 000 euros pour des travaux de remise en état des peintures et de 1 500 euros chacun pour les régularisations tardives ou brutales des charges qui ont quintuplé entre 2019 et 2023 en passant de 30 à 160 euros. De sorte que cette sous-évaluation des charges leur a causé un préjudice à hauteur de 50% du montant des charges appelées soit 3 215.49 euros. Ils sollicitent également une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la présente procédure abusive à hauteur de 1 500 euros chacun. Enfin, ils sollicitent d'enjoindre sous astreinte de 10 euros la délivrance des quittances de loyer ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire est mise en délibéré au 5 janvier 2026. Par décision du même jour, l'affaire a été prorogée au 16 janvier 2026
MOTIFS
I. SUR LE CARACTERE INDECENT DU LOGEMENT
Les locataires arguent de l'indécence du logement et formulent à ce titre des demandes indemnitaires et en réalisation de travaux. Il convient donc d'examiner le caractère indécent du logement allégué.
Selon l'article 1719 du code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ».
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques ».
Ainsi, le bailleur est obligé :
« a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
L'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 20002 fixe les critères auxquels le logement doit satisfaire, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires.
En l'espèce, il ressort du rapport du service d'Hygiène et de Salubrité du logement en date du 19 mai 2023 (visite sur place de l'inspecteur de salubrité le 2 mai 2023) que :
- Dans la chambre : Revêtement fortement dégradé, présence de taches noirâtres, taches jaunâtres, cloques sur les murs donnant sur l'extérieur et la salle de bain
- Dans la salle de bains : Revêtement fortement dégradé, présence de taches noirâtres, taches jaunâtres, cloques sur les plafonds, présence d'une grille d'aération sur la fenêtre ;
- Dans le couloir accès chambre : Revêtement fortement dégradé, présence de taches noirâtres, taches jaunâtres, cloques, moisissures au plafond ainsi que sur les murs donnant sur la salle de bains et la cuisine ;
- Dans la cuisine : Revêtement fortement dégradé, présence de taches noirâtres, taches jaunâtres sur l'ensemble des murs de la pièce ;
- Dans le séjour : Revêtement fortement dégradé, présence de taches noirâtres et écaillages sur le mur donnant sur l'extérieur, taches jaunâtres, cloques sur les murs donnant sur l'extérieur.
Il a été conclu par les services de la Commune de [Localité 2] que les désordres constatés sont constitutifs de manquements au Règlement Sanitaire Départemental de la Seine Saint Denis et que la bailleresse dispose d'un délai de 2 mois pour procéder à la recherche des causes de la présence d'humidité et d'y remédier, de remettre en état l'ensemble des revêtements dégradés et de lutter de manière efficace et permanente contre la présence de moisissures.
Il ressort des débats et des pièces fournies que les parties ne contestent pas tant l'état du logement mais se disputent l'imputabilité des désordres, la bailleresse expliquant que les désordres sont la conséquence des carences et de l'inertie des locataires dans la déclaration des sinistres et leur absence de coopération dans la réalisation des travaux de remise en état. Les locataires, quant à eux expliquent que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent.
Il ressort de l'état des lieux d'entrée contradictoire en date du 3 juin 2019 que le logement est dans un état d'usage.
Il n'est pas contesté par les parties que le logement a subi plusieurs dégâts des eaux.
Il ressort des pièces versées aux débats :
Plusieurs courriers de la MACIF, assureur du locataire, mandatant le cabinet TOUBON à la suite d'un dégât des eaux du 1er septembre 2022 et expliquant que la cause des désordres étaient d'abord inconnues ont pour origine la façade, impliquant ainsi le syndic et son assureur et bloquant ainsi son indemnisation,
Un rapport d'expertise du cabinet DIDIER FOX EXPERTISE du 24 juillet 2023 diligentée par l'assureur de la bailleresse: il est constaté des dommages généralisés dans le logement consécutif à des dégâts des eaux mais aussi à un phénomène de condensation. Que 2 dégâts des eaux ont été déclarés à la MACIF en date des 1er septembre 2021 et 2022. Ainsi que 3 autres en 2023 à la suite de fuites dans les étages supérieurs. Il explique qu'il existe une succession de sinistres dégâts des eaux déclarés depuis 2021 voir 2019 (non déclarés par le locataire) sans que les causes ne soient identifiées et les parties ont été invitées à procéder à une recherche de fuites dans les appartements des 2ème et 3ème étages.
Un rapport de recherche de fuite du 31 juillet 2023 du cabinet AFD sollicité par la bailleresse aux termes duquel il apparait que le dégât des eaux subi a pour origine des fuites provenant du logement situé au 2ème étage mêlé à des infiltrations provenant d'un manque d'étanchéité au niveau des fissures situées sur le pignon de la façade de l'immeuble.
Des échanges de courriels du 17 octobre 2023 entre la bailleresse et les services de la mairie aux termes desquels, ces derniers expliquent que le locataire s'est plaint d'un nouveau dégât des eaux, la bailleresse expliquant ne pas en avoir été informée par le locataire
Un courriel du 23 novembre 2023 destiné à la bailleresse indiquant qu'un expert s'est présenté sur place et qu'il n'y avait personne et la réponse de Mme [E] [H] [T] expliquant que son locataire lui déclarait que personne ne s'est présenté à son domicile pour la réunion d'expertise.
Courrier du 5 septembre 2023 de la commission de salubrité de la ville de [Localité 2] a la bailleresse ;
Un rapport d'expertise du 1er juillet 2025 du cabinet ELEX, mandaté par l'assureur de la bailleresse à la suite de l'aggravation des désordres : il explique que les désordres subis dans le logement sont de type embellissement dans le salon, la salle de bain, le couloir et la cuisine. Que sur l'origine des désordres, il s'agirait d'une fuite sur l'évacuation non accessible du bac de douche de l'appartement du dessus et que la fuite a été reparée. Enfin, il précise que ces désordres sont sans lien avec un phénomène de condensation par pont thermique ;
Un courriel du 20 juillet 2025 de la bailleresse à son locataire l'informant de la réalisation de travaux pendant une durée maximale de 21 jours dans le logement à compter du 29 juillet 2025 ainsi que la réponse du locataire sollicitant un report des travaux.
Un courriel du 20 juillet 2025 informant le locataire d'un report des travaux au 4 aout 2025 et un courriel de la société MKF déclarant qu'à cette date, le locataire a refusé de lui ouvrir la porte pour la réalisation des travaux,
Un courrier du 29 juillet 2025 du locataire indiquant qu'il ne peut accepter la date du 4 aout 2025, son employeur ayant refusé de lui octroyer des congés à cette date + un courriel du 4 septembre 2025 du locataire indiquant que les travaux pourront commencer à compter de cette date ;
Des conclusions d'un rapport d'expertise de la MACIF suite à un sinistre en date du 21 septembre 2025 : aucun dégât des eaux n'est constaté et le défaut d'application des peintures sur des pans côté façade non isolée avec un fort pont thermique est à l'origine des désordres observés.
Un courriel du 30 septembre 2025 de la bailleresse à son locataire expliquant que l'entrepreneur a constaté sur place que les murs étaient encore mouillés et l'invitant à faire une nouvelle déclaration de sinistre auprès de son assureur
Il ressort de l'analyse de l'ensemble des éléments produits qu'à la date du 2 mai 2023, date de la visite du service d'Hygiène et de Salubrité du logement que le logement, compte tenu de l'état de dégradation de ses revêtements et de la présence très importante de moisissures, ne satisfait pas aux critères de décence précédemment évoqués. Son caractère indécent sera ainsi constaté.
Ces désordres ont pour origine des dégâts des eaux provenant des étages supérieurs et peut-être également à des infiltrations provenant d'un manque d'étanchéité au niveau des fissures situées sur le pignon de la façade de l'immeuble. Il apparait que la bailleresse n'a eu connaissance de l'état du logement qu'au plus tard la date du courrier de la mairie de [Localité 2] le 5 septembre 2023, date à partir de laquelle, cette dernière ne pouvait pas prétendre connaitre l'état du logement et de la nécessité de procéder à des travaux de remise en état. Si la bailleresse a initié quelques démarches auprès du syndic et des assurances intervenantes, force est de constater qu'entre le 23 novembre 2023 et le 20 juillet 2025, Mme [E] [H] [T] n'a effectué aucune diligence ou pris contact avec son locataire ou les assurances intervenantes afin de connaitre l'avancement du sinistre mais procéder à la réalisation des travaux.
Aussi, Mme [E] [H] [T] n'a pris aucune mesure sérieuse afin de remédier aux désordres affectant le logement entre le 5 septembre 2023 et le 20 juillet 2025 de sorte que l'indécence du logement résulte de sa carence et de son inertie dans le règlement des sinistres affectant le logement.
SUR LA VALIDITE DU CONGE POUR VENTE
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose :
« I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
[…]
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. […]
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation ».
En l'espèce, un congé pour la vente de l'appartement a été délivré le 21 mai 2024 à M. [W] [M] et Mme [A] [X] . Il a été réceptionné et a pris effet au 11 décembre 2024.
Il n'est pas contesté que les locataires, dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance du congé, n'ont pas accepté l'offre de vente et se sont maintenus dans les lieux au jour de l'audience.
Ce qui est contesté ici, c'est la réalité du motif du congé, la juge des contentieux de la protection pouvant déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le juge doit apprécier la réalité du motif du congé à la date de délivrance de celui-ci. La preuve de l'intention frauduleuse du bailleur peut être apportée par tout moyen.
En l'espèce, d'une part, l'intention de vendre peut-être mise en évidence par des échanges de courriels entre le locataire, l'agence et la bailleresse concernant la visite du logement entre septembre 2024 et janvier 2025.
Néanmoins, cette intention ne s'est pas manifestée par un acte concret postérieurement à la délivrance du congé, au premier lieu tel que la signature d'un mandat de vente, ou encore de demandes d'accès plus régulières et déterminées au logement afin d'effectuer des photos du bien et la mise en ligne d'une annonce immobilière concernant l'appartement.
En tout état de cause, l'indécence du logement étant relevée, celle-ci s'oppose à la validité d'un congé délivré dans ce contexte.
En conséquence, le congé pour vente délivré le 21 mai 2024 à M. [W] [M] et Mme [A] [X] n'a pas été donné pour un motif sérieux et légitime. Sa validité ne peut donc être confirmée et il sera déclaré nul.
Mme [E] [H] [T] sera déboutée de sa demande de validité de congé.
SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité
Conformément à l'article 24 § III, de la loi du 6 juillet 1989, la bailleresse produit l'accusé de réception électronique (EXPLOC) du 14 janvier 2025 prouvant ainsi que le représentant de l'État dans le département a bien été avisé de l'assignation en expulsion au moins deux mois avant l'audience.
Il est constant que le texte de l'article 24 susvisé tend pour le juge à s'assurer de la connaissance effective de l'assignation par le Représentant de l'Etat, ce que le logiciel EXPLOC a permis puisqu'un diagnostic social et financier a été versé au dossier dans le cadre de la présente procédure. Dès lors, il y a lieu de considérer comme valide la notification au préfet réalisée via EXPLOC.
Dans ces conditions, la demande est donc recevable.
L'indécence du logement est caractérisée à compter du 5 septembre 2023, date à laquelle la bailleresse ne saurait ignorer l'état d'indécence du logement, aussi seuls les impayés antérieurs pouvaient fondés l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
Sur la validité des commandements de payer
Sur le commandement de payer du 15 février 2023
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ou pour non- versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Il résulte de ces dispositions que le commandement de payer n'est efficace en tant que moyen de faire jouer la clause résolutoire que si les sommes réclamées constituent réellement des loyers ou des charges et qu'elles sont réellement et valablement dues.
Le commandement de payer délivré pour paiement d'une somme supérieure à celle due, n'est pas nul et demeure valable pour la partie non-contestable de la dette.
En l'espèce, les locataires expliquent que le commandement délivré pour la somme de 3 017.86 euros est nul, la somme réclamée n'étant pas due, la bailleresse des sommes réclamées.
S'agissant du loyer du mois de février 2023, la preuve d'un paiement en mai 2023, soit postérieurement au commandement et au délai de 2 mois ne saurait être pris en compte.
S'agissant de la révision du loyer, il est constant que celle-ci ne peut intervenir dès lors que le logement est classé F au regard du dernier DPE produit. Dès lors, il convient de déduire du commandement de payer la somme de 157.95 euros.
En application de l'article 23 de la loi précitée, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification. Elles peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire, le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ct, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales à la disposition des locataires.
L'article 23 fait figurer parmi les charges locatives récupérables les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. Il résulte de ces dispositions le bailleur doit être en mesure d'établir la réalité de toute dépense dont il demande au locataire la récupération au moyen de pièces justificatives, peu important alors que les montants des appels de charges aient été acquittés sans réserve. Ainsi, le bailleur ne pourra obtenir le paiement d'un arriéré de charges s'il n'a pas tenu à disposition des locataires les pièces justificatives réclamées et il incombe au juge de rechercher si les deux étapes successives de la régularisation (fourniture du décompte et mise à disposition des pièces justificatives) ont bien été respectées.
Il ressort du décompte annexé au commandement de payer que les sommes appelées visaient des régularisations de charges pour 2019, 2020 et 2021 pour un total de 1 903.13 euros. La bailleresse produit des relevés ainsi que diverses factures imputées dont le destinataire est le cabinet EVAM, elle ne justifie à aucun moment de charges individualisées concernant le bien mis en location.
Dès lors, il convient de fixer les sommes indues figurant au décompte à 2 061.08 euros, le commandement de payer délivré ne peut être valable que pour la partie non-contestable de la dette soit 956.78 euros.
Il ressort des pièces versées aux débats que le paiement d'au moins 956.78 euros n'est pas intervenu dans le délai de deux mois impartis par la loi.
Il convient de préciser que si les locataires expliquent que le commandement ne serait pas opposable à Mme [A] [X], celle-ci n'étant pas titulaire du bail, ils n'apportent nullement de la preuve de leur mariage à la date du commandement et de l'information donnée à la bailleresse.
En conséquence, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire au titre des loyers impayés ont été réunies le 16 avril 2023 et M. [W] [M] et Mme [A] [X] sont donc désormais occupants sans droit ni titre.
La clause résolutoire étant acquise à cette dette, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le commandement de payer délivré le 18 octobre 2024 qui, par ailleurs, est non fondé en raison de l'indécence relevée à compter du 5 septembre 2023.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. [W] [M] et Mme [A] [X] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431- 1 et suivants et R. 411- 1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Il convient également d'autoriser M. [W] [M] et Mme [A] [X], conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la bailleresse.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE CLAUSE RESOLUTOIRE
Sur le montant du loyer
Comme développé ci-avant et au vu des pièces versées aux dossiers, le logement étant classé F selon la classification DPE, plus aucune révision de loyer ne pouvait leur être appliquée à compter d'août 2022.
S'agissant des régularisations de charges, s'il ressort des pièces versées aux débats que si bailleresse produit des relevés ainsi que diverses factures imputées dont le destinataire est le cabinet EVAM, elle ne justifie à aucun moment de charges individualisées concernant le bien mis en location. En conséquence, il convient de fixer le montant du loyer à la date de la dernière révisée régulière soit à aout 2022, hors charges soit 767.55 euros.
Sur le montant de la dette locative
La bailleresse produit un décompte en date du 14 novembre 2025 indiquant que les locataires restent devoir la somme de 920.24 euros.
Toutefois, il ressort du décompte produit, des régularisations de charges pour 190.02 euros (le 11 mai 2025), 462.32 euros (le 1er juillet 2024), 379.33 euros (le 1er avril 2023), 987.58 et 414.13 euros (le 13 juillet 2022) et 501.42 euros (le 14 décembre 2020) soit la somme totale de 2 934.80 euros qu'il convient de déduire.
Dès lors, il convient de constater qu'aucune dette locative n'est caractérisée et que Mme [E] [H] [T] est redevable auprès des locataires de la somme de 2 014.56 euros et sera condamnée à leur verser cette somme.
L'absence de dette locative et la situation d'indécence caractérisée, il y a eu lieu de constater que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise.
SUR LES AUTRES DEMANDES INDEMNITAIRES
Sur le trouble de jouissance
En l'espèce, il ressort du rapport du service d'Hygiène et de Salubrité du logement en date du 19 mai 2023 (visite sur place de l'inspecteur de salubrité le 2 mai 2023) que :
Dans la chambre : Revêtement fortement dégradé, présence de taches noirâtres, taches jaunâtres, cloques sur les murs donnant sur l'extérieur et la salle de bail
Dans la salle de bains : Revêtement fortement dégradé, présence de taches noirâtres, taches jaunâtres, cloques sur les plafonds, présence d'une grille d'aération sur la fenêtre ;
Dans le couloir accès chambre : Revêtement fortement dégradé, présence de taches noirâtres, taches jaunâtres, cloques, moisissures au plafond ainsi que sur les murs donnant sur la salle de bains et la cuisine.
Dans la cuisine : Revêtement fortement dégradé, présence de taches noirâtres, taches jaunâtres sur l'ensemble des murs de la pièce ;
Dans le séjour : Revêtement fortement dégradé, présence de taches noirâtres et écaillages sur le mur donnant sur l'extérieur, taches jaunâtres, cloques sur les murs donnant sur l'extérieur
Aussi, la quasi-totalité du logement est affecté par des revêtements fortement dégradés, avec la présence de taches noirâtres, taches jaunâtres ou de cloques.
La bailleresse était parfaitement informée de l'état du logement à la suite du rapport des services de la ville de [Localité 2] et des échanges avec ces derniers soit au plus tard le 5 septembre 2023, date à laquelle, le point de départ du trouble de jouissance sera fixé.
Ainsi, il convient de calculer le montant du préjudice subi à hauteur de 33% du loyer et des charges versés, de septembre 2023 à juillet 2025, date de proposition de réalisation des travaux, soit la somme de (817.55X 33/100) X 23 = 6 205.20 euros.
Mme [E] [H] [T] sera condamnée à verser à M. [W] [M] et Mme [A] [X] la somme de 6 205.20 euros au titre du préjudice subi du fait du trouble de jouissance.
Sur la fixation du montant du loyer
Au regard de ce qui précède de la fixation du montant du trouble de jouissance, il convient de fixer le montant du loyer ou toute indemnité d'occupation à 77% du dernier loyer révisé hors charges soit à la somme mensuelle hors charges de 514.26 euros jusqu'à la réalisation du travaux afin de remédier aux désordres.
Sur les autres demandes indemnitaires
Le préjudice moral et financier
Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de mettre à la disposition de son locataire un logement décent et qu'il doit en outre lui garantir une jouissance paisible des lieux loués.
L'article 1217 du code civil énumère les sanctions de l'inexécution contractuelle.
En application de l'article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
Les locataires sollicitent à lui payer la somme de 1 500 € chacun en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait de l'inexécution, par la bailleresse, de ses obligations contractuelles.
Il résulte des pièces du dossier que les défendeurs sont fondés à demander la réparation du préjudice moral subi du fait de l'inertie de la bailleresse à hauteur de 200 euros chacun.
En revanche, les locataires n'apportent pas la preuve d'un préjudice financier notamment par la production d'une facture relative aux travaux de peinture qu'ils déclarent avoir réalisé.
En conséquence, la bailleresse sera condamnée à verser aux locataires la somme totale de 400€ de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.
Sur le caractère abusif de la présente procédure
Il est constant que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, compte tenu des développements qui précèdent, notamment ceux afférents à l'indécence du logement, il convient de condamner la bailleresse à verser aux locataires la somme totale de 150 euros.
En conséquence, la bailleresse sera condamnée à verser aux locataires la somme totale de 150€ de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.
SUR LES DEMANDES DE TRAVAUX
En vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
En ce sens, le bailleur est obligé a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En l'espèce, il a été conclu par les services de la Commune de [Localité 2] que les désordres constatés sont constitutifs de manquements au Règlement Sanitaire Départemental de la Seine Saint Denis et qu'il convient pour y remédier, de remettre en état l'ensemble des revêtements dégradés.
Dès lors, Mme [E] [H] [T] sera condamnée à réaliser dans le logement en litige des travaux de remise en état de l'ensemble des revêtements dégradés.
Conformément à l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».
L'article L. 131-2 du même code dispose que « l'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire ».
En vertu de l'article L. 131-3 du même code, le juge qui ordonne l'astreinte peut se réserver expressément le pouvoir de la liquider à défaut elle est liquidée par le juge de l'exécution.
Au regard de l'ancienneté du litige et afin d'assurer l'exécution des travaux susmentionnés, il convient de prononcer une astreinte provisoire de 5 € par jour de retard, laquelle s'appliquera à compter du 60ème jour suivant la signification de la présente décision, pour une durée ne pouvant excéder six mois.
SUR LES QUITTANCES DE LOYER
Aux termes de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Il ressort des pièces versées aux débats que malgré les relances des locataires, l'intégralité des quittances de loyers n'ont pas été communiqués.
Au regard de la nature du litige et afin de permettre aux locataires de pouvoir trouver un autre logement, il convient de prononcer une astreinte provisoire de 2€ par jour de retard, laquelle s'appliquera à compter du 60ème jour suivant la signification de la présente décision, pour une durée ne pouvant excéder 3 mois.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de Mme [E] [H] [T], qui succombe.
L'équité commande de condamner Mme [E] [H] [T] à verser aux locataires la somme 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de débouter Mme [E] [H] [T] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte-tenu de la nature du litige, il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de la décision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition des parties par le greffe, rendue en premier ressort et contradictoire,
CONSTATE l'indécence du logement ;
DECLARE nul le congé pour vente donné par Mme [E] [H] [T] le 21 mai 2024 à M. [W] [M] et Mme [A] [X] ;
CONSTATE que le commandement de payer délivré le 15 février 2023 est régulier ;
Toutefois, CONSTATE l'absence de dette locative et DECLARE la clause résolutoire réputée n'avoir jamais été acquise ;
DEBOUTE Mme [E] [H] [T] de sa demande d'expulsion sous astreinte de M. [W] [M] et Mme [A] [X] ;
CONDAMNE Mme [E] [H] [T] à payer à M. [W] [M] et Mme [A] [X] la somme de 2 014.56 euros au titre des loyers et charges indument payés ;
CONDAMNE Mme [E] [H] [T] à payer à M. [W] [M] et Mme [A] [X] la somme de 6 205.20 euros à titre de dommages et intérêts pour leur trouble de jouissance ;
CONDAMNE Mme [E] [H] [T] à payer à M. [W] [M] et Mme [A] [X] la somme totale de 400 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice moral ;
CONDAMNE Mme [E] [H] [T] à payer à M. [W] [M] et Mme [A] [X] la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE Mme [E] [H] [T] à réaliser dans le logement à usage d'habitation occupé par M. [W] [M] et Mme [A] [X] situé [Adresse 3] les travaux de remise en état de l'ensemble des revêtements dégradés.
ORDONNE la réalisation de ces travaux sous astreinte provisoire de 5 euros par jour de retard, laquelle s'appliquera à compter du 60ème jour suivant la signification de la présente décision, pour une durée ne pouvant excéder six mois ;
FIXE le montant du loyer hors charges à la somme de 514.26 euros jusqu'à la réalisation des travaux afin de remédier aux désordres ;
ORDONNE la production des quittances de loyers sous astreinte provisoire de 2 euros par jour de retard, laquelle s'appliquera à compter du 60ème jour suivant la signification de la présente décision, pour une durée ne pouvant excéder 3 mois ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
DEBOUTE Mme [E] [H] [T] de sa demande de condamnation de M. [W] [M] et Mme [A] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [E] [H] [T] à verser à M. [W] [M] et Mme [A] [X] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [E] [H] [T] ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé le 16 janvier 2026
LA GREFFIERE LA JUGE