Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 22/02588 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RCR
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [C]
née le 21 Janvier 1978 à [Localité 3] (GARD)
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE
C/
DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
*
[Localité 5]
représenté par madame [L] [K], inspectrice juridique munie d’un pouvoir
DÉBATS : À l'audience publique du 28 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN [O], Vice-Président
Assesseurs : PASCAL Nicolas
PERRICONE Hervé
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
À compter du 8 juillet 2021, Madame [D] [C] a été placée en arrêt de travail à la suite d’une opération du canal carpien gauche.
Par notification du 26 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) des Bouches-du-Rhône a, après avis du service médical, indiqué à Madame [C] que son arrêt de travail n'était plus justifié et qu'elle ne percevrait plus d'indemnités journalières à compter du 13 novembre 2021.
En date du 9 novembre 2021, le docteur [M] [T], psychiatre, a établi un arrêt de travail pour un syndrome dépressif rectifié par la suite au 17 novembre 2021.
Par notification du 17 mars 2022, la CPAM des Bouches-du-Rhône a indiqué à Madame [C] que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié et qu'elle ne percevrait plus d'indemnités journalières à compter du 17 novembre 2021.
Par courrier du 3 avril 2022, Madame [C] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la décision du 17 mars 2022.
Par courrier recommandé expédié le 4 octobre 2022, Madame [C] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
Par jugement du 26 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a notamment ordonné une expertise médicale confiée au docteur [O] [G] avec pour mission de dire si, à la date du 17 novembre 2021 l’état de santé de Madame [C] lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque et si l’arrêt de travail était médicalement justifié ; dans la négative, dire à quelle date l’état de santé de Madame [C] lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque.
Le 22 juillet 2025, le docteur [G] a établi son rapport définitif.
L’affaire a appelée à l’audience du 28 mai 2026, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Madame [D] [C], représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions n°3 datées du 22 avril 2026, de :
-déclarer son recours recevable et bien fondé,
-infirmer la décision de refus implicite de la commission médicale de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
En conséquence,
-dire que son arrêt de travail à compter du 9 novembre 2021 était médicalement justifié,
-dire en conséquence que la CPAM devra verser les indemnités journalières dues entre le 17 novembre 2021 et le 28 mars 2022,
-ordonner à la CPAM de régulariser les prestations découlant de ces arrêts de travail,
-condamner la CPAM à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.
Au soutien de ses prétentions, Madame [C] s’appuie essentiellement sur le rapport du docteur [G], lequel estime qu’à la date de l’arrêt de versement des indemnités journalières par la CPAM, le 17 novembre 2021, son état de santé ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle. Elle considère dès lors que son syndrome dépressif médicalement justifié ouvrait droit au versement d’indemnités journalières et qu’elles sont dues, conformément à la date de reprise retenue par l’expert, jusqu’au 28 mars 2022.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions datées du 4 février 2026, de :
-entériner le rapport d’expertise du docteur [G] en date du 22 juillet 2025,
-renvoyer Madame [C] devant la CPAM pour la régularisation de ses droits,
-débouter Madame [C] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
-débouter Madame [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM indique ne pas s’opposer à l’entérinement du rapport d’expertise. Elle précise néanmoins que les avis rendus par le service médical, quand ils portent sur des éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution des prestations, s’imposent aux organismes d’assurance maladie, de sorte qu’elle s’oppose à la demande de condamnation au titre d’un article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties, précédemment visées, pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera relevé que Madame [C] ne sollicite plus, dans le cadre de ses dernières écritures, la condamnation de la CPAM au paiement de dommages et intérêts.
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée notamment par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.
Il est constant que cette incapacité physique s’apprécie au regard d’une activité professionnelle quelconque.
Il ressort des pièces versées aux débats qu’à compter du 8 juillet 2021, Madame [C] a été placée en arrêt de travail suite à une opération du canal carpien gauche.
Par notification du 26 octobre 2021, la CPAM des Bouches-du-Rhône a, après avis du service médical, indiqué à Madame [C] que son arrêt de travail n'était plus justifié et qu'elle ne percevrait plus d'indemnités journalières à compter du 13 novembre 2021.
En date du 9 novembre 2021, le docteur [M] [T], psychiatre, a établi un arrêt de travail pour un syndrome dépressif rectifié par la suite au 17 novembre 2021.
Par notification du 17 mars 2022, la CPAM des Bouches-du-Rhône a indiqué à Madame [C] que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié et qu'elle ne percevrait plus d'indemnités journalières à compter du 17 novembre 2021.
Il ressort des conclusions du rapport d’expertise judiciaire que :
« Après discussion avec les parties, et reprise de son dossier médical, nous pouvons raisonnablement penser qu’à la date du 17 novembre 2021, l’état de santé de madame [D] [C] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque.
L’arrêt de travail était médicalement justifié.
Une activité professionnelle quelconque pouvait être reprise le 28 mars 2022. »
Dans ces conditions, il convient d’entériner le rapport d’expertise du docteur [G] et de constater que Madame [C] était dans l’incapacité de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 17 novembre 2021.
Compte tenu de la décision entreprise, il convient de renvoyer Madame [C] devant les services de la CPAM des Bouches-du-Rhône pour la liquidation de ses droits.
Il n’y a pas lieu, en revanche, d’infirmer la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône, s’agissant d’une décision administrative à laquelle le présent jugement a vocation à se substituer.
Sur les frais de procès
Compte tenu de l’issue du litige, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la CPAM des Bouches-du-Rhône.
Aucune condition d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, aucune circonstance particulière ne justifie d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire rendu en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable et bien fondé le recours de Madame [D] [C] en contestation de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
ENTERINE le rapport d’expertise du docteur [O] [G] en date du 22 juillet 2025 ;
DIT que l'expertise médicale du docteur [O] [G] en date du 22 juillet 2025 établit que Madame [D] [C] n'était pas en capacité de reprendre une activité professionnelle quelconque avant le 28 mars 2022 ;
RENVOIE Madame [D] [C] devant les services de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour la liquidation de ses droits ;
DIT n’y avoir lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
RAPPELLE que le présent jugement se substitue aux décisions prises par l’organisme et la commission médicale de recours amiable,
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Marseille.
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