Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01247 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF6M
Société [1]
c/
CPAM CHARENTE
S.A.S.U. [2]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 décembre 2024 (R.G. n°21/00184) par le pôle social du TJ d'[Localité 1], suivant déclaration d'appel du 28 février 2025.
APPELANTE :
Société [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me BAULON
INTIMÉES :
CPAM CHARENTE prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, Service contentieux - [Adresse 2]
représentée par Madame [K], porteuse d'un pouvoir
S.A.S.U. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
non comparante, non représentée
''''''''''''''
assistée de Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, en présence de madame [O] [N], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.Le 8 avril 2019, la SAS [3] Interim (la société [1]) a déclaré l'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la CPAM de la Charente) dont M. [P] [J] [B], engagé en qualité chauffeur poids lourds et mis à disposition de la société [4] à [5] (laquelle est devenue la société [4] à Pro le 1er octobre 2023), a été victime le 5 avril 2019 dans les circonstances suivantes : "Selon les dires de la victime : "en descendant du camion, mon pied a glissé sur la pelouse et mon épaule a tapé sur le trottoir"".
2.Le certificat médical initial établi le 5 avril 2019 par le centre hospitalier d'[Localité 1] mentionnait " Epaule gauche : Disjonction acromio-claviculaire - Stade 2".
3.Par décision notifiée à la société [1] le 10 avril 2019, la CPAM de la Charente a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
4.La CPAM de la Charente a déclaré l'état de santé de M. [J] [B] consolidé le 30 avril 2020 et a notifié, le 1er juin 2021 à l'employeur sa décision d'attribuer au salarié un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15% à compter du 1er mai 2021, en raison de "Séquelles à type de limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule G chez un droitier".
5.La société [1] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 24 juin 2021, devant la commission médicale de recours amiable (la [6]) de la Charente laquelle, a rejeté son recours lors de sa séance du 21 septembre 2021,
* le 12 octobre 2021, devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême lequel a, par jugement du 16 décembre 2024 - après avoir pris connaissance du procès verbal du docteur [S] rédigé le 23 décembre 2023 - :
- déclaré le recours de Sté [1] recevable,
- débouté la société [1] de sa demande d'inopposabilité du taux d'incapacité permanente des séquelles de l'accident du travail pris en charge le 10 avril 2019 concernant M. [J] [B],
- déclaré opposable à la société [1] le taux d'incapacité permanente partielle de 15% à compter du 1er mai 2021,
- déclaré le jugement commun et opposable à la société [2] en sa qualité d'entreprise utilisatrice,
- condamné la société aux dépens en ce compris les frais de consultation,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
6.Par lettre recommandée du 28 février 2025, la société [1] a relevé appel de ce jugement.
7.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
8.Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 21 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de :
- infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau,
- à titre principal,
- ordonner la réduction, dans les rapports liant l'organisme de sécurité sociale et l'employeur, du taux querellé à hauteur de 8%,
- à titre subsidiaire,
- avant dire droit,
- ordonner au choix de la cour, l'une des mesures d'instruction légalement admissibles portant sur le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [J] [B] des suites de son accident du 5 avril 2019,
- dans ce cadre,
- choisir le technicien à commettre sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée,
- impartir, dans le cas où la mesure d'instruction ne peut être exécutée oralement à l'audience, des délais aux parties et au consultant, le cas échéant, pour la communication de leurs pièces et le dépôt de son rapport écrit,
- demander au technicien de :
- prendre connaissance des pièces qui lui auront été communiquées par la cour et/ou par les parties,
- tirer tous les conséquences d'un défaut de transmission du rapport médical par l'organisme de sécurité sociale et/ou le service médical lui étant rattaché,
- rechercher l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, d'un état pathologique préexistant ou d'une pathologie intercurrente à l'origine des lésions contractées des suites de l'accident,
- déterminer le taux d'IPP résultant de l'accident en cause, en dehors de tout état antérieur ou indépendant,
- ordonner au technicien de notifier son éventuel rapport écrit au Dr [E] [H],
- rappeler qu'en cas d'expertise et par application du principe de la contradiction, que les parties devront être associées aux opérations d'expertise,
- statuer ce que de droit sur le fond du litige à l'issue de la mesure d'instruction,
- en tout état de cause,
- condamner la CPAM de la Charente au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM de la Charente aux entiers dépens.
9.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 28 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [4] à pro demande à la cour de :
- infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- statuant de nouveau,
- à titre principal,
- fixer le taux d'IPP consécutif à l'accident du travail du 5 avril 2019 dont a été victime M. [J] [B] à 8% dans les rapports entre la CPAM de la Charente et la société [1],
- dire et juger que ce taux lui sera opposable en sa qualité d'entreprise utilisatrice,
- à titre subsidiaire,
- ordonner, avant dire droit, une nouvelle mesure d'expertise médicale confiée à un médecin expert spécialiste de l'épaule avec mission de :
- prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical,
- décrire les séquelles imputables à l'accident du 5 avril 2019,
- identifier et caractériser tout état pathologique antérieur,
- fixer, à la date de consolidation le taux d'IPP imputable à l'accident, en dehors de tout état antérieur, par référence au barème indicatif d'invalidité,
- se prononcer sur l'existence d'une éventuelle restriction durable à l'emploi,
- motiver expréssement l'application du barème,
- en tout état de cause,
- condamner la CPAM de la Charente aux dépens de première instance et d'appel, y compris les frais de consultation et/ou d'expertise,
- condamner la CPAM de la Charente à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
10.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 3 juin 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Charente demande à la cour de :
- confirmer le jugement attaqué,
- y ajoutant,
- condamner la société [1] aux entiers dépens,
- dire qu'il n'y a pas lieu de la condamner au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [1] et de la société [4] à Pro.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur et à l'entreprise utilisatrice
Moyens des parties
11.La SAS [1] sollicite - en se fondant sur les dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile et R.142-16 et R.142-16-4 du code de la sécurité sociale - un taux d'incapacité permanente de 8% dans la mesure où le docteur [S] conclut à un taux de 8% en raison notamment d'un état pathologique antérieur caractérisé par un conflit sous-acromial et rejoint en cela l'estimation de son médecin conseil, le docteur [H] qui a également conclu à la réduction du taux d'IPP à 8%.
Elle explique que le taux de 15% correspond classiquement à une limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule non dominante alors que son médecin conseil n'a pas relevé cette limitation dans le rapport mis à sa disposition.
A titre subsidiaire, elle demande l'organisation d'une expertise.
12.La société [2] sollicite la fixation du taux d'incapacité permanent à hauteur de 8% dans la mesure où deux avis médicaux indépendants convergent pour considérer que le taux d'IPP de 15% est surévalué et que le taux de 8% est adapté en expliquant que l'application du taux de 15% qui est réservée à une limitation moyenne de tous les mouvements est contraire au barème alors qu'un taux compris dans la fourchette de 8 à 10% pour une limitation légère de tous les mouvements est seul conforme à la situation objectivée.
Elle conclut que la combinaison d'une limitation légère des mouvements, de l'absence d'amyotrophie et de perte de force, d'un traitement antalgique simple, l'existence d'un état pathologique antérieur et l'absence de restriction durable à l'emploi conduit nécessairement à retenir un taux de 8% tel que préconisé par les docteurs [H] et [S].
A titre subsidiaire, elle sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise soit ordonnée.
13.Se fondant sur les dispositions des articles L.434-2, R.142-16 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Charente sollicite la fixation du taux d'incapacité permanente à hauteur de 15% dans la mesure où son médecin conseil affirme qu'une acromioplastie est un geste assez systématiquement réalisé en cas de réparation de la coiffe qui ne sous-entend pas nécessairement un état antérieur et que rien ne permet de retenir l'existence d'un conflit sous-acromial qui se serait manifesté auparavant par des signes fonctionnels ou douloureux de sorte que l'argument tiré de l'existence d'un état antérieur est inopérant.
Elle conclut que le taux de 15% retenu par le médecin conseil est justifié puisque l'assuré ne présente aucun état antérieur, tous les mouvements sont affectés par un déficit de mobilité concernant le membre lésé, les deux principaux mouvements que sont l'abduction et l'antépulsion ne dépassent pas le plan horizontal et M. [J] [B] présentait à l'examen clinique une amyotrophie sus épineuse.
Réponse de la cour
14.Conformément aux dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'une maladie professionnelle est déterminé d'après la nature de son infirmité, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales mais aussi d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles compte tenu de barèmes d'invalidité annexés au code précité.
La notion de qualification professionnelle s'entend au regard des possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir la victime à se reclasser ou réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Les barèmes évoqués sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles. Le médecin chargé de l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle dispose ainsi de l'entière liberté de s'en écarter en fonction des particularités propres à chaque assuré et précédemment cités, à condition d'en exposer clairement les raisons.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Selon l'annexe I de l'article R 434-32 II, 3 du code de la sécurité sociale :
" L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à l'accident ou la maladie professionnelle.
Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.
Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans état antérieur. A l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième oeil, et du manchot qui sera privé du bras restant.
Afin d'évaluer équitablement l'incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser trois questions
1° L'accident a-t-il été sans influence sur l'état antérieur '
2° Les conséquences de l'accident sont-elles plus graves du fait de l'état antérieur'
3° L'accident a-t-il aggravé l'état antérieur '
Pour le calcul de cette incapacité finale, il n'y a pas lieu, d'une manière générale, de faire application de la formule de [M]. Toutefois, la formule peut être, dans certains cas, un moyen commode de déterminer le taux d'incapacité et l'expert pourra l'utiliser si elle lui paraît constituer le moyen d'appréciation le plus fiable..."
Ainsi, il est acquis que le taux d'incapacité permanente partielle :
- doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400),
- relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e 16 septembre 2010 n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786).
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, d'un déclassement professionnel, de retard à l'avancement, ou de perte de gain (cass.soc. 3 novembre 1988 86-13911, cass.soc. 21 juin 1990 n°88-13605, cass .civ.2e 4 avril 2019 n° 18-12766).
15.Au cas particulier, le barème indicatif d'invalidité accident du travail prévoit en son point 1.1.2 relatif au atteinte des fonctions articulaires :
" Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :- Normalement, élévation latérale : 170° ;- Adduction : 20° ;- Antépulsion : 180° ;- Rétropulsion : 40° ;- Rotation interne : 80° ;- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires.
Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
DOMINANT
NON DOMINANT
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée
55
45
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile
40
30
Limitation moyenne de tous les mouvements
20
15
Limitation légère de tous les mouvements
10 à 15
8 à 10
16.En l'espèce, les évaluations du médecin - consultant, le docteur [V] [L] et du docteur [H], médecin conseil de l'employeur - se rejoignent pour fixer le taux d'IPP à 8%.
Ainsi :
* le docteur [E] [H] a écrit dans son rapport le 28 août 2021 :
"....DISCUSSION :
Le 05 avril 2019, Monsieur [J] [B] présente un accident du travail.
Concernant le taux IPP de 15% :
Le barème de la sécurité sociale renseigne pour l'épaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméral thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité.Normalement: EEA : 180°. Abduction: 170°, Adduction: 20°; Rétropulsion: 40°; Rotation interne: 80°; rotation externe: 60°. La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gène.
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée : Dominant : 55%; Non dominant 45%
Blocage de l'épaule avec omoplate mobile : Dominant 40%; Non dominant: 30%
Limitation moyenne de tous les mouvements: Dominant 20%; Non dominant: 15%
Limitation légère de tous les mouvements: Dominant: 10à 15%; Non dominant: 08 à 10%.
Dans le cas présent :
Le rapport renseigne sur :
Une limitation légère de l'élévation antérieure (90° en passif), de l'abduction (90° en passif),
Une limitation de moitié de l'adduction.
Une limitation légère de la rétropulsion.
Une diminution légère des rotations (interne, externe).
Il n'y a pas d'amyotrophie.
Il n'y a pas de perte de force.
Il n'y a pas de traitement d'entretien.
Les mouvements complexes (non notés) sont possibles.
Ce tableau clinique ne rentre pas dans le cadre de la limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule non dominante.
Nous constatons des insuffisances dans ce rapport.
En conséquences, nous considérons que le taux IPP de 15% est surévalué.
Nous proposons un taux IPP de 08% (huit)."
* le docteur [V] [L] a écrit dans son procès verbal de consultation après avoir pris connaissance du rapport CPAM, du rapport CMRA et du rapport du docteur [H] - :
"....... DISCUSSION MEDICOLEGALE
'Suite à l'AT du 5 avril 2019, Mr [J] [B] a présenté comme lésions traumatiques initiales :
- une disjonction acomioclaviculaire stade [Etablissement 1]
- une rupture de coiffe avec rupture totale du sus épineux
L'ensemble a été traité chirurgicalement avec l'IRM de contrôle une suture des tendons continente
L'examen est surprenant : en effet, comment avoir une limitation de l'abduction, antépulsion, rotation interne sur de telles amplitudes ,sans avoir une amyotrophie concomitante car les mensurations sont strictement identiques à droite et à gauche, ce qui est incompatible... de même , il est relevé à l'inspection une amyotrophie sus épineuse or l'axillaire est de 38 cm bilatéralement
L'IRM du 26 novembre pour des douleurs et une impotence ne révèle aucune franche anomalie et l'absence d'algo... donc à quelle pathologie ont été rapportées les douleurs ' D'autre part, le patient ne prend que du DOLIPRANE à la demande
Le CRO fait état d'un conflit sous acromial qui est constitutif d'un état antérieur et ne rélève d'aucun traumatisme , il n'est plus fait état d'une disjonction et le reste des gestes opératoires concerne le conflit. Seule la suture de coiffe répare la lésion traumatique.
L'ensemble de ces éléments ne permet pas de retenir un taux de 15% ; un taux de 8 % paraît plus adapté .De même, au vu des discordances au niveau de l'examen clinique , il ne peut être retenu médicolégalement une restriction durable à l'emploi
CONCLUSIONS
l'AT du 5 avril 2019 est consolidé le 30 avril 2021 avec un taux de 8%
Pas de restriction médico-légale à l'emploi au vu des éléments fournis".
* Et pour justifier la fixation du taux d'incapacité permanent fixé à 15%, la CPAM produit une note du docteur [W] qui après avoir rappelé le guide barème et le fait qu'il s'agit du membre supérieur non dominant, indique :
"...Sur l'existence d'un état antérieur (conflit acromio-claviculaire)
L'acromioplastie est un geste chirurgical qui consiste à enlever une épaisseur d'osentraînant une compression des tendons.Plusieurs causes peuvent être à l'origine du conflit sous-acromial et de douleurs subséquentes :
' L'accumulation de gestes répétitifs avec l'épaule en raison d'une activité professionnelle,
' Un traumatisme affectant les tendons localisés au niveau de la coiffe des rotateurs,
' Le rétrécissement anatomique de l'espace de glissement des tendons sous l'acromion par l'existence d'un acromion courbe ou le développement d'un phénomène d'arthrose avec apparition d'un bec osseux...
Une acromioplastie est un geste assez systématiquement réalisé en cas de réparation de la coiffe qui ne sous-entend pas nécessairement un état antérieur.L'acromioplastie avec réparation de la coiffe des rotateurs permet de supprimer une des causes du conflit ayant amené à la rupture de coiffe d'une part, mais également de dégager de l'espace pour que la coiffe réparée ne soit pas trop à l'étroit.
La coiffe prend du volume avec l'inflammation postopératoire et l'encombrement de la zone de suture.
Nous n'avons pas d'état antérieur connu pour cet assuré.
Sur le maintien du taux d'IPP de 15%
La blessure consiste en une disjonction acromio-claviculaire et une rupture des 3 chefs tendineux de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche ayant nécessité une intervention chirurgicale.
Il existe :
-un abaissement de l'épaule gauche avec amyotrophie sus-épineuse consignée dans le rapport IPP (pièce adverse n°4).
-une atteinte de tous les mouvements,
- un point douloureux retrouvé à la palpation au sommet de l'épaule G.Les deux mouvements fondamentaux que sont l'antépulsion et l'abduction sont limités à 90°, ce qui correspond bien évidemment à une limitation moyenne.
L'abduction est aussi diminuée de moitié.
La rotation interne est atteinte plus que légèrement.
La rotation externe et la rétropulsion sont également impactées sensiblement.
Il n'y a pas lieu d'homologuer le rapport du Médecin consultant.
Le taux d'IPP de 15% doit être confirmé."
Il en résulte que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le médecin consultant a mentionné l'absence d'une restriction durable à l'emploi alors qu'il s'agissait d'un taux d'incapacité et non d'un taux relatif à une demande d'allocation adulte handicapé et qu'il ne lui appartenait pas de donner son avis sur les lésions faisant l'objet du présent litige ou de les discuter et/ou de les remettre en question mais uniquement de les évaluer
Par ailleurs, le médecin consultant ne peut retenir sans avoir examiné M. [J] [B], - seul le médecin conseil ayant pu l'osculter -, que les mouvements complexes sont possibles alors que cette possibilité ne ressort pas du rapport du médecin conseil et qu'il ne peut être préjugé de cette absence de mention que le médecin conseil ne les a pas faits réaliser à l'assuré.
Ainsi, les différents éléments produits établissent que :
- l'épaule gauche est l'épaule non dominante,
- aucun état antérieur n'était connu avant l'accident,
- M. [J] [B] a souffert d'une triple atteinte de la coiffe des rotateurs avec rupture complète du sus épineux ayant nécessité une arthroplastie acromioclaviculaire,
- une amyotrophie, une douleur à la palpation au sommet de l'épaule gauche et un abaissement de l'épaule existent,
- l'ensemble des mouvements sont concernés et plus particulièrement l'abduction, l'adduction et l'antépulsion de manière significative.
Comme la société [1] ne produit en appel aucun nouvel élément permettant de remettre en cause le jugement attaqué, il y a lieu de retenir le taux de 15% sans qu'il n'y ait besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale, cette dernière ne pouvant pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Le jugement est en conséquence confirmé.
Sur les dépens et les frais du procès
17.La société [1] qui succombe est condamnée aux dépens d'appel et de première instance, le jugement étant confirmé de ce chef.
18.La société [1], condamnée aux dépens, et la société [4] à Pro sont déboutées de leurs demandes respectives formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel,
Déboute la société [1] et la société [4] à pro de leurs demandes respectives au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.