Texte intégral
N° RG 24/01488 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E5CN
YAF / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 15 Janvier 2026
50D
[G] [U]
C/
[S] [K] épouse [Q]
[L] [Q]
DEMANDERESSE :
Madame [G] [U], demeurant [Adresse 1]
Comparant et plaidant par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDEURS :
Madame [S] [K] épouse [Q] et Monsieur [L] [Q], demeurant [Adresse 2]
Comparant et plaidant par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : [...] [...], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,
Greffier lors des débats : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience publique du 27 Novembre 2025, présidée par M. [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par le Président, assisté de Mme [...], Greffier.
Madame [G] [U] a fait l’acquisition d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 1] par acte authentique du 21 mai 2021 auprès de Madame [S] [K] épouse [Q] et Monsieur [L] [Q].
[G] [U] a fait état de plusieurs désordres affectant la maison :
-La présence d’humidité dans la chambre principale, la salle de bains, le dressing et le séjour ;
-Un dysfonctionnement du réseau d’évacuation des eaux pluviales ;
-Un dysfonctionnement du volet roulant de la baie vitrée du séjour ;
-Un dysfonctionnement de la porte d’entrée.
Les époux [Q] ont effectué eux-mêmes des travaux de réhabilitation de la maison en 2011.
[G] [U] a assigné en référé par acte du 30 mars 2022 les époux [Q] aux fins d’expertise judiciaire pour examen des désordres. Le président du tribunal judiciaire a rejeté sa demande par ordonnance du 27 mai 2022, infirmée par la cour d’appel de BOURGES qui a désigné Monsieur [C] [Z] pour réaliser l’expertise par arrêt du 2 février 2023.
[C] [Z] a déposé son rapport le 25 août 2023. Aux termes de celui-ci, il exclut de son analyse les dysfonctionnements allégués relatifs au volet roulant et à la porte d’entrée, ceux-ci ayant été remplacés lors de sa visite, et conclut :
« La maison est affectée par deux défauts majeurs :
-Une insuffisance de ventilation (les dispositions adoptées à cet égard, lors des travaux de réhabilitation en 2011 ont été insuffisantes)
-Un dysfonctionnement des évacuations d’eau pluviale (les réseaux d’évacuation existants n’ont pas été repris lors de la réhabilitation de 2011)
Ces deux défauts existaient lors de l’achat de la maison par Madame [U].
La reprise de ces deux défauts est estimée à dire d’expert comme suit :
-reprise de la ventilation : 2244 € TTC
-reprise de l’évacuation des eaux pluviales : 4972 € TTC »
Vu l’assignation du 28 juin 2024 et les conclusions formées par [G] [U] :
Vu les dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil,
Subsidiairement,
Vu le défaut de délivrance (articles 1614 et 1616 du code civil,
A titre subsidiaire,
Vu les dispositions de l’article 1792-1 2° du code civil,
Voir condamner solidairement les époux [Q] à régler à Madame [G] [U] la somme de 2 244 € au titre de la reprise de la ventilation afin de supprimer les problèmes d’humidité dans la maison d’habitation, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
Voir condamner solidairement les époux [Q] à régler à Madame [G] [U] la somme de 4 972 € au titre de la reprise d’évacuation des eaux pluviales, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
Voir condamner solidairement les époux [Q] à régler à Madame [G] [U] la somme de 5 000 € au titre du préjudice de jouissance qu’elle a subi, outre une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance comprenant l’intégralité des frais d’expertise judiciaire.
Au soutien de ses prétentions, [G] [U] expose que :
-L’humidité importante relevée dans la maison est apparue après la vente est due au défaut de ventilation et au réseau d’évacuation des eaux pluviales. Elle ne pouvait être ignorée des vendeurs, l’expert judiciaire relevant d’ailleurs que ce défaut préexistait à la vente.
-Le prix de vente élevé de la maison de 241 000 € laissait à penser que l’immeuble n’était pas affecté d’humidité et les acquéreurs ne pouvaient se rendre compte de ce défaut en seulement quatre visites.
-L’humidité de la maison la rend impropre à sa destination et constitue donc un vice caché que les vendeurs doivent garantir.
-A titre subsidiaire, les époux [Q] ayant effectué eux-mêmes les travaux, ils devront être condamnés sur le fondement de l’article 1792-1 du code civil car le défaut de ventilation qui en résulte rend l’immeuble impropre à sa destination.
-Contrairement à ce qui est allégué par les époux [Q], l’humidité n’est pas due au changement des menuiseries de la fenêtre de la chambre par [G] [U] ni à une aération insuffisante ni à un défaut d’entretien.
-Enfin, les époux [Q] n’ont pas respecté leur obligation de délivrance en ce qu’elle n’est pas conforme aux qualités substantielles attendues par la demanderesse, au sens des dispositions des articles 1614 et 1616 du code civil.
-Les époux [Q] n’ont pas informé [G] [U] de la défectuosité du réseau d’évacuation des eaux pluviales. A ce titre ils devront être condamnés au paiement des travaux de reprise conseillés par l’expert, au titre de la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme.
-L’expert judiciaire relève qu’une partie du réseau est recouverte de remblais, sans déterminer la date à laquelle ces remblais ont été rapportés, mais en estimant qu’ils ont dû l’être postérieurement à la vente de 2021, ce qui révèle son parti pris.
-Enfin, Monsieur [Q] s’étant présenté comme artisan du bâtiment au moment de la vente, il ne peut s’exonérer de sa garantie des vices cachés.
Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [Q] demandent au tribunal de :
DEBOUTER Madame [G] [U] de l’intégralité de ses demandes.
CONDAMNER Madame [G] [U] au versement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [Q] exposent que :
-les nouvelles menuiseries installées par [G] [U], de moindre qualité, ont un impact sur l’humidité intérieure, tel que relevé par l’expert judiciaire.
-la maison est dans un état d’entretien déplorable.
-l’expert judiciaire a exclu la responsabilité des vendeurs dans l’état d’humidité de la maison.
-toutes les pièces humides sont dotées d’un système d’extraction mécanique – VMC - y compris la cuisine que l’expert n’a pas pu visiter.
-l’expert exclut tout lien entre le réseau d’évacuation des eaux pluviales et l’humidité de la maison.
-à l’arrière de la maison, des remblais ont été rapportés par [G] [U] sur le caniveau, empêchant l’évacuation correcte de l’eau de pluie. En outre, la canalisation est coupée au droit de la dalle d’installation de la pompe à chaleur, dalle et pompe installées par [G] [U], empêchant l’évacuation des eaux.
-Monsieur [Q] ne s’est pas présenté en tant qu’artisan du bâtiment au moment de la vente.
-A l’avant de la maison, les descentes d’eau pluviale arrivant directement dans le sol étaient présentes au moment de la vente, et ont été portées à la connaissance de [G] [U], aucun raccordement au réseau communal n’étant de surcroit prévu dans le hameau où est située la maison, et l’expert n’a pas conclu à leur non-conformité.
-Les travaux qu’ils ont réalisés en 2011 ne portaient pas sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales. En tout état de cause à l’achèvement des travaux un constat de conformité du réseau a été établi par l’entreprise VEOLIA.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2025.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé, pour complet exposé de leurs prétentions et moyens, aux dernières conclusions des parties.
SUR CE,
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aux termes des articles 1602 et suivants du code civil, la délivrance est la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue pour qu’il en prenne livraison, la conformité imposée oblige le vendeur à délivrer exactement ce qui a été convenu dans le contrat.
Selon les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
I/ Sur la demande au titre de la reprise de la ventilation
En l’espèce, l’expert judiciaire relève des valeurs d’hygrométrie importantes dans les pièces désignées comme humides par la demanderesse, soit la chambre parentale, le séjour, la salle de bains et le dressing.
Il retient comme causes de l’humidité :
-une insuffisance de ventilation de la maison :
-absence d’extraction dans une partie de la maison : selon l’expert toutes les pièces humides auraient dû être équipées d’une extraction mécanique. En effet, il convient de noter que même si les époux [Q] justifient de l’installation d’un système de VMC dans l’habitation à l’appui du diagnostic de performance énergétique annexé à l’acte de vente, pour autant il n’est pas établi que ce système concerne toutes les pièces humides.
-insuffisance d’entrées d’air : toutes les menuiseries des pièces sèches auraient dû être pourvues d’entrées d’air.
-insuffisance de transfert d’air des pièces sèches vers les pièces humides : toutes les portes de distribution auraient dû être détalonnées.
-le phénomène d’insuffisance de ventilation peut avoir été accentué par un défaut d’usage de [G] [U] :
-le lavage du sol avec un apport d’eau trop important.
-un abaissement de la température intérieure trop important.
Il conclut qu’en tout état de cause l’humidité de la maison est sans lien avec le défaut d’évacuation des eaux pluviales qu’il a également constaté lors des opérations.
-Sur la mise en œuvre de la garantie des vices cachés
A titre liminaire, il faut noter que l’expert judiciaire précise que le défaut de ventilation préexistait à la vente de la maison en 2021.
Pour pouvoir mobiliser la garantie des vices cachés du vendeur, le défaut en cause doit être caché, c’est-à-dire occulte, l’acheteur n’ayant pu le découvrir par un examen normal de l’immeuble.
Or, en l’espèce, [G] [U] avance qu’elle a effectué quatre visites avant d’acheter la maison, autant d’occasions pour elle d’observer le système de ventilation mis en place et d’en tirer toute conséquence qu’elle estimait nécessaire.
Puis, le défaut doit être imputable à la chose vendue, aucune garantie ne pouvant intervenir si l’acheteur en fait une mauvaise utilisation.
Or, selon les propres dires de [G] [U] lors des opérations d’expertise, les désordres sont apparus quelques mois après son installation dans la maison, et l’expert judiciaire relève que l’humidité provient, en plus de la défectuosité de la ventilation, d’un défaut d’usage de [G] [U], qui, en lavant à grandes eaux le parquet du salon a provoqué son tuilage par endroits, et qui a installé des menuiseries de fenêtre de facture grossière, à l’origine des moisissures dans la chambre parentale. Ainsi, il convient de considérer que la demanderesse a causé elle-même les désordres qu’elle déplore, en faisant une mauvaise utilisation de l’immeuble.
En outre, l’immeuble n’est pas inutilisable, [G] [U] n’avance pas qu’elle ne peut habiter dans la maison. Son utilité n’est pas non plus diminuée : l’aération peut toujours s’effectuer par ouverture des fenêtres, et l’humidité n’affecte pas l’ensemble des pièces habitables.
Ainsi, le défaut de ventilation ne pouvant être considéré comme un vice caché, la demanderesse ne peut se prévaloir de cette garantie de la part des vendeurs.
-Sur l’obligation de délivrance
Il est constant que l’obligation de délivrance de la chose vendue implique l’identité entre l’objet du contrat et l’objet de la délivrance.
Aucune logique fonctionnelle n’étant exigée par les dispositions du code civil relatives à la délivrance de la chose vendue, et en l’espèce rien n’établissant que les vendeurs ont délivré un immeuble qui diffère des dispositions du contrat de vente du 21 mai 2021, [G] [U] ne peut prétendre au non-respect de l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue.
-Sur la mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur
En l’espèce, il est établi et non contesté que [L] [Q] a procédé lui-même à la réhabilitation de la maison en 2011. Ainsi, il est réputé constructeur de celle-ci au sens de l’article 1792 du code civil.
Cependant, par les mêmes motifs que développés ci-avant, les dommages que relève la demanderesse causés par le défaut de ventilation proviennent au moins pour partie d’un mauvais usage de l’immeuble. En tout état de cause, ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, ni ne le rendent impropres à sa destination. La garantie décennale du constructeur ne peut donc être mobilisée.
En conséquence, [G] [U] sera déboutée de sa demande de paiement des travaux de reprise du défaut de ventilation à hauteur de 2244 €.
II/ Sur la demande au titre de la reprise du réseau d’évacuation des eaux pluviales
Si l’expert judiciaire met hors de cause le réseau d’évacuation des eaux pluviales de la maison dans le phénomène d’humidité de l’intérieur de la maison, il relève cependant plusieurs défauts l’affectant.
Pour éviter des désordres à venir, il préconise des travaux de reprise dont la demanderesse sollicite le paiement auprès des vendeurs.
-Sur la garantie des vices cachés
En l’espèce, la partie du réseau d’évacuation des eaux pluviales située à l’avant de la maison est faite de descentes d’eaux pluviales qui s’évacuent en pied de mur directement au sol. L’expert judiciaire indique que ces descentes préexistaient aux travaux de réhabilitation de 2011, et donc a fortiori à la vente de 2021.
Ce positionnement des gouttières est parfaitement apparent, ce que [G] [U] n’a pas pu manquer, en visitant quatre fois la maison avant son achat, de remarquer.
Ensuite, l’expert relève que la partie du réseau se situant à l’arrière de la maison présente des anomalies : les trois descentes débouchent dans une canalisation horizontale coupée au droit de la dalle d’installation de la pompe à chaleur ce qui bloque l’évacuation de l’eau, le caniveau est recouvert de remblais, et de toute façon débouche dans un regard sans évacuation.
D’une part, [G] [U] était en mesure de se rendre compte du défaut d’évacuation du regard à l’occasion des visites de la maison. D’autre part, l’expert relève que les remblais du caniveau ont été rapportés « a priori » après 2021. Les parties n’apportant aucun élément pour contredire son appréciation, il y a lieu de considérer que [G] [U] en est à l’origine. Enfin, l’installation de la pompe à chaleur, et cela n’est pas contesté, a été faite par [G] [U] qui est donc à l’origine du défaut d’évacuation de l’eau qui arrive par la canalisation installée au droit de la dalle.
Ainsi, les anomalies relevées par l’expert ne constituent pas des vices cachés qui seraient de nature à engager la garantie des vendeurs, indépendamment de ce que [L] [Q] soit qualifié d’artisan du bâtiment au moment de la vente.
-sur l’obligation de délivrance
En l‘espèce, l’acquéreur ne démontre pas en quoi les vendeurs ont délivré un immeuble qui diffère des dispositions du contrat de vente du 21 mai 2021.
Ainsi, [G] [U] ne peut prétendre au non-respect de l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue.
Par ces motifs, [G] [U] sera déboutée de sa demande de paiement des travaux de reprise du réseau d’évacuation des eaux pluviales.
III/ Sur les demandes annexes
Sur les dépens :
[G] [U], partie succombante au présent litige, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
[G] [U], partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer aux époux [Q] une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [G] [U] de l’intégralité de ses demandes ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Madame [G] [U] à payer la somme de 1500€ à Madame [S] [K] épouse [Q] et Monsieur [L] [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [U] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
[...] [...] [...] [...]