Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003877
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 21/10/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): TLB ARCHITECTURE (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître MARTINEAU Marie-Caroline
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 11/06/2024 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TLB ARCHITECTURE (SARL) - [Adresse 1], holding et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11/12/2024 avec néanmoins un rappel à l'audience du 08/04/2025.
Attendu que par jugement en date du 08/04/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience du 13/05/2025.
Attendu que par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde de la société TLB ARCHITECTURE (SARL) en redressement judiciaire et ouvert une nouvelle période d'observation pour période de 6 mois à compter du 11/06/2025 avec un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que TLB ARCHITECTURE (SARL) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que des propositions d'apurement du passif ont été élaborées mais que l'absence de remontée de dividendes de ses filiales, ne permettra pas à la SARL TLB ARCHITECTURE d'assurer le remboursement des échéances du plan proposé.
Qu'ainsi, il apparaît que la société TLB ARCHITECTURE (SARL) ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement et que dans ces conditions, il sollicite la poursuite de l'activité afin de lui permettre de déposer une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le dirigeant de la SARL TLB ARCHITECTURE, reconnaît qu'il n'y a pas d'autres solutions que la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif de la société s'élève à 481 000 €.
Attendu que l'absence de remontée de dividendes de ses filiales ne permettra pas la présentation d'un plan de redressement.
Attendu que le dirigeant de la SARL L.T. DECO INTERIEURE reconnaît que dans ces conditions la liquidation judiciaire s'impose.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 25/11/2025 afin de permettre au mandataire judiciaire de déposer une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître Marie-Caroline MARTINEAU.
Constate la comparution de Maître [V], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TLB ARCHITECTURE (SARL) - [Adresse 1], holding.
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 25/11/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 25/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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