Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/04845 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6ST
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 25 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 23 Juin 2026
ENTRE :
E.P.I.C. HABITAT & METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Madame [C] [V], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir
ET :
Monsieur [E] [T]
né le 03 Avril 1974 à [Localité 2] (ANGOLA)
demeurant [Adresse 2]
comparant
JUGEMENT :
Contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant contrat signé le 7 février 2018, l’OPHLM METROPOLE HABITAT devenu l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a donné en location à Monsieur [E] [T], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 309,69 €, outre les charges.
Par courrier du 15 mai 2025, l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
L’EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 1 août 2025 à Monsieur [E] [T] une sommation de payer les loyers échus pour un arriéré de 3496,88 €.
L’état des lieux de sortie était réalisé le 5 mars 2022.
Le conciliateur de justice saisi rendait un constat de carence le 23 juin 2022 ;
Par assignation du 15 octobre 2026, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE a attrait Monsieur [E] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], aux fins notamment de le condamner à payer les sommes dues au titre des loyers.
L'audience s'est tenue le 23 juin 2026.
Lors de l’audience, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE a demandé au tribunal :
- de condamner Monsieur [E] [T] au paiement des sommes suivantes :
3496,88 € au titre de sa créance locative arrêtée au 24 avril 2026 , outre intérêt au taux légal;300,00 € au titre des dommages et intérêts ;300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens.
A l’audience, Monsieur [E] [T] a demandé au tribunal l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100,00 € par mois.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement de l’arriere locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire sont tenus de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, le bail d’habitation conclu entre les parties stipule en son article 3 que « pour l’exécution de toutes les obligations résultant du contrat, il y a solidarité et indivisibilité entre les copreneurs et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ».
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aussi, les preneurs sont redevables solidairement des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et suivants du code civil, et de l’article précité.
En l’espèce, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE verse aux débats un décompte, arrêté au 23 juin 2026 établissant l’arriéré locatif, comprenant les loyers, les charges courantes jusqu’à la reprise des lieux et déduction du dépôt de garantie, à la somme de 3496,88 €,
Au vu des justificatifs fournis, la créance de l' EPIC HABITAT ET METROPOLE est établie tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [E] [T] à payer la somme de 3496,88 € actualisée au 24 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de délai de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. »
Ce texte permet donc au juge, même d’office, compte tenu de la situation des débiteurs et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
Compte tenu du montant de la dette et de la proposition du défendeur, de l’accord du bailleur il y a lieu d’accorder des délais de paiements à hauteur de 100,00€ par mois pendant une durée de 34 mois et une dernière mensualité correspondant au solde de la dette.
Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire
Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [E] [T], la demande de condamnation formée par l'EPIC HABITAT ET METROPOLE à ce titre sera rejetée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce Monsieur [E] [T], qui succombe à l’instance, seront condamnés au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 1 août 2025 et de l’assignation.
Monsieur [E] [T] ayant mis en place un échéancier il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700.
L'exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [E] [T] à payer à l' EPIC HABITAT ET METROPOLE une somme de 3496,88 € au titre de la dette locative arrêtée au 24 avril 2026, comprenant les loyers et charges jusqu’à leur départ du logement outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [E] [T] à se libérer en 34 mensualités de 100,00 €, et une dernière mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois,
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par l'EPIC HABITAT ET METROPOLE sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [T] au paiement des dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer du 1 août 2025 et de l’assignation
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE JUGE
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