Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 09 septembre 2026
Requête n° : N° RG 26/00485 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JKF
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [T] et [G] [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en personne assistés de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
MDMPH RHONE
Hôtel du département - Pôle solidarité - Direction autonomie
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [K] [S] [L]
né le 07 Juillet 2014
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[T] et [G] [S] [L]
MDMPH RHONE
Me Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [T] [M] épouse [S] [E] et Monsieur [G] [S] [E], en qualité de représentants légaux de leur fils [K] [S] [E] ;
DIT que le taux d'incapacité présenté par [K] [S] [E] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
ACCORDE l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé à Madame [T] [M] épouse [S] [E] et Monsieur [G] [S] [E], en qualité de représentants légaux de leur fils [K] [S] [E] pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2025 ;
ACCORDE le complément de 1ère catégorie de l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé à Madame [T] [M] épouse [S] [E] et Monsieur [G] [S] [E], en qualité de représentants légaux de leur fils [K] [S] [E] à compter du 1er septembre 2025 pour une durée de 3 ans ;
ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation jusqu’à la fin du cycle 4 ;
ORDONNE une orientation en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à compter de la mise à disposition du présent jugement et pour une durée de 4 ans, sauf meilleure orientation décidée par les parents ;
ACCORDE dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 et 2029-2030 :
- un [1] individualisé de 14 heures par semaine en cas d’intégration d’une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) :
- à défaut, un [1] individualisé de 18 heures par semaine ;
DIT que les aménagements dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation doivent notamment comporter les indications suivantes :
- autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit ;
- autoriser la présence de l'[1] notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit ;
- éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation ;
- autoriser l'[1] à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la fatigabilité.
ORDONNE l'exécution provisoire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la [2] aux dépens.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Julien FERRAND
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