Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
7 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 11 mai 2026
jugement contradictoire, avant-dire-droit, rendu le 7 septembre 2026 par le même magistrat
Madame [C] [H] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00176 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQ3M
DEMANDERESSE
Madame [C] [H]
née le 10 Novembre 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Mme [B] [Z], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[C] [H]
CPAM DU RHONE
2 copies certifiées conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [H] exerce la profession d'infirmière depuis 1981.
Elle a souscrit le 26 août 2021 une déclaration de maladie professionnelle relative à syndrome du canal carpien, visant le tableau 57 C.
Le certificat médical initial daté du 12 juillet 2021 faisait état des constatations médicales suivantes : « D# emg : syndrome du canal carpien droit débutant avec une atteinte tronculaire myélinique sensitive du nerf médian au poignet droit ».
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a diligenté une enquête au cours de laquelle elle a recueilli l'avis du médecin conseil, qui a considéré que l'assurée présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial, a constaté que l'affection est répertoriée au tableau n°57 des maladies professionnelles et a fixé la date de la première constatation médicale de la pathologie au 29 juin 2021. Le service administratif a toutefois considéré que les conditions du tableau tenant au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux n'étaient pas remplies.
En application des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 9 mars 2022, n'a pas retenu de lien direct entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle de l'assurée.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à l'assurée un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.
Le 30 mai 2022, la commission de recours amiable a maintenu la décision de refus de prise en charge.
Par requête reçue au greffe le 27 janvier 2022, Madame [C] [H] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 mai 2026.
Aux termes de ses écritudes déposées le 26 mars 2026 et de ses développements à l'audience, Madame [C] [H] sollicite l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 30 mai 2022, la reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle au titre du tableau 57 C, l'ouverture des droits afférents prévus par la législation en vigueur et l'indemnisation de ses arrêts de travail du 18 décembre 2020 au 31 décembre 2021 au titre de la législation professionnelle, ainsi que la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 1 500 € en indemnisation du préjudice moral subi.
Elle expose que la pathologie est visée au tableau 57 des maladies professionnelles, qu'elle remplit la condition de durée d'exposition compte tenu de la durée de sa carrière et que son activité nécessitait des gestes répétitifs, des manutentions manuelles, postures contraignantes et des efforts soutenus des membres supérieurs. S'agissant du délai de prise en charge, elle indique qu'elle a réalisé le 3 février 2020 un examen radiologique pour des troubles sensitifs dans les mains (acroparésies et parasthésies) et que le syndrome du canal carpien a été confirmé par une EMG du 29 juin 2021. Elle souligne qu'elle a rencontré des difficultés pendant la période de crise sanitaire pour obtenir des rendez-vous auprès des médecins spécialistes. Elle estime que les conditions du tableau étant réunies et la CPAM n'apportant aucune preuve d'une cause étrangère au travail, elle doit bénéficier de la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.
Elle ajoute que la caisse a traité son dossier hors délai, ce qui entraîne la reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle.
À l'appui de sa demande de dommages et intérêts, elle évoque les tracasseries administratives et différents frais qu'elle a dû avancer, qui relèvent d'un harcèlement bureaucratique.
Aux termes de ses conclusions déposées le 5 février 2026 et de ses développements à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de désigner avant dire droit un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel de l'affection déclarée, de confirmer par suite la décision de refus de prise en charge, de rejeter la demande de dommages et intérêts et de débouter Madame [H] de l'ensemble de son recours. Elle ne maintient pas le moyen d'irrecevabilité initialement soulevé.
Elle expose que l'enquête diligentée auprès de plusieurs employeurs de l'assurée n'a pas permis d'établir que Madame [H] effectuait des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, un appui carpien ou une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main, soit en l'absence de réponse de l'employeur, soit en raison de divergences entre les déclarations de l'employeur et celles de l'assurée. Elle ajoute qu'au regard de la date de fin d'exposition au risque, soit le 17 décembre 2020 et de la date de première constatation médicale de la pathologie, le 29 juin 2021, le délai de prise en charge de 30 jours prévu au tableau n'est pas respecté.
Elle déclare ainsi que la saisine du CRRMP était justifiée et qu'en application de l'article R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, elle ne s'oppose pas à la désignation d'un second [1].
En réponse à la demande de dommages et intérêts, elle fait valoir que l'existence d'une faute ne peut résulter du seul refus de reconnaître l'origine professionnelle d'une pathologie et rappelle que l'avis du [1] s'impose à elle.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles visés à l'article L 461-2 du même code et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.
Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- la maladie doit figurer dans un tableau des maladies professionnelles,
- le délai de prise en charge prévu par le tableau doit être respecté,
- l'exposition à une liste de travaux limitativement énumérés, éventuellement durant une certaine durée, doit être démontrée.
En application de l'article L 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cas, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur l'origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s'impose à elle.
Le tribunal, saisi d'un différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéa de l'article L 461-1 précité, doit recueillir l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, le service administratif de la caisse primaire a considéré que les conditions tenant au délai de prise en charge et de travaux réalisés prévues par le tableau n°57 C n'étaient pas remplies.
Elle a sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Auvergne Rhône-Alpes, lequel a rendu un avis défavorable à la prise en charge le 9 mars 2022, motivé en ces termes :
« Le comité est interrogé sur le dossier d'une femme de 61 ans, droitière, qui présente un syndrome du canal carpien droit constaté le 29/06/2021.
Elle a travaillé comme infirmière de prélèvements jusqu'au 17/12/2020.
Le poste de travail ne comporte pas de gestes suffisamment nocifs au niveau du poignet droit en termes de répétitivité, amplitudes ou résistance.
Le comité a pris connaissance de l'avis de l'employeur, du médecin-conseil, du médecin du travail et a entendu l'ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle ».
Cet avis du comité régional s'imposait à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, qui a refusé la prise en charge.
Avant de statuer sur le différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie, le tribunal est tenu de recueillir l'avis d'un autre comité régional en application de l'articles R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Ce n'est qu'à l'issue de cette mesure d'instruction, que le tribunal est tenu d'ordonner, que la demande principale formée par Madame [H] pourra être examinée.
En conséquence, le tribunal désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence Alpes - Côte d'Azur Corse, afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de l'assurée.
Il appartiendra à Madame [H] de faire parvenir au comité désigné dans les plus brefs délais l'ensemble des éléments médicaux et autres pièces justificatives en sa possession, notamment le compte rendu de la radiographie qu'elle indique avoir réalisée le 3 février 2020 et à la caisse primaire d'assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l'enquête administrative.
Il est sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et avant dire droit,
Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il donne son avis et dise, après examen des documents d'enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par Madame [H] et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, si la maladie déclarée par celui-ci a pu être directement causée par son travail habituel ;
Invite les parties à communiquer sans délai l'ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA - CORSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Renvoie le dossier à la première audience utile après transmission de l'avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;
Sursoit à statuer sur les autres demandes ;
Réserve les dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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