Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Juliette KARBOWSKI-RECOULES ; S.A.S.U. DETACHE-SERVICES
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02109 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVLU
N° MINUTE :
8-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 27 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [C] née [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Juliette KARBOWSKI-RECOULES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0847
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. DETACHE-SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 septembre 2026
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 27 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02109 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVLU
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [T], propriétaire de tapis d’Orient, a confié le nettoyage de trois d’entre eux à la SASU DETACHE-SERVICES, courant 2025.
Se plaignant qu’un tapis n’a pas été restitué, Madame [I] [T] a fait assigner la SASU DETACHE-SERVICES par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de 3000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, 1500 euros au titre du préjudice moral, outre 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Après le prononcé d’une caducité puis son relevé, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 septembre 2026.
A l’audience, Madame [I] [T] a été représentée par son conseil et a réitéré les demandes de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assigné à étude de commissaire de justice, la SASU DETACHE-SERVICES n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision par défaut.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes indemnitaires
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1231-1 du même code indique que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Par ailleurs, selon l’article 1915 du même code, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer. L’article 1932 ajoute que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
En l’espèce, la SASU DETACHE-SERVICES a reconnu, au cours d’une réunion de tentative conciliation, tant l’existence du contrat avec Madame [I] [T] pour le nettoyage de trois tapis que la perte d’un tapis. La conciliation n’a pas abouti uniquement en raison d’une proposition indemnitaire considérée comme insuffisante.
Dans ce contexte, Madame [I] [T] produit une attestation d’un marchand de tapis d’orient, ayant valeur de simple renseignement, qui estime la valeur du tapis perdu à 3000 euros. Toutefois, Madame [I] [T] n’apporte aucun élément aux débats afin d’étayer cette estimation (dimensions, origine en Iran, mode de tissage, etc du tapis perdu), le marchand n’admettant que d’avoir « vu » ledit tapis ce qui exclut tout examen minutieux, et les photos jointes aux échanges de messages de Madame [I] [T] avec l’entreprise de nettoyage étant bien trop obscures pour permettre toute appréciation. Le préjudice matériel sera donc justement réparé par l’octroi de 1000 euros de dommages et intérêts.
Sur le préjudice moral, les démarches entreprises par Madame [I] [T] en vue de récupérer son tapis même attestent de l’importance qu’il avait pour elle. Elle ne justifie toutefois pas qu’il s’agissait d’un bien ayant appartenu à ses parents. L’indemnité en réparation du préjudice moral sera donc ramenée à plus juste proportion, à savoir 500 euros.
La SASU DETACHE-SERVICES sera en conséquence condamnée au paiement de 1500 euros de dommages et intérêts, tous types de préjudices confondus.
Sur les demandes accessoires
la SASU DETACHE-SERVICES, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [I] [T] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort par jugement par défaut, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la SASU DETACHE-SERVICES à payer à Madame [I] [T] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts, tous types de préjudice confondus,
CONDAMNE la SASU DETACHE-SERVICES à payer à Madame [I] [T] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SASU DETACHE-SERVICES à supporter les dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 27 octobre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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