Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2026
N° RG 26/00208 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VKM
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/7245 du 15/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. VILOGIA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par M. [U] [O] (pouvoir en date du 05 janvier 2026)
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [F] [P] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/18136 du 09/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré
DÉBATS : A l’audience publique du 10 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00208 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VKM
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 13 avril 2016, la SA Vilogia a consenti à M. [R] [Y] et Mme [F] [P] épouse [Y] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3].
Par un jugement du 1er avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné M. [R] [Y] et Mme [F] [Y] à payer la somme de 4.338,99 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2022,
-autorisé M. [R] [Y] et Mme [F] [Y] à se libérer de cette dette par mensualités de 30 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de M. [R] [Y] et Mme [F] [Y] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 661,89 euros ;
Ce jugement a été signifié à M. [R] [Y] et Mme [F] [Y] le 6 mai 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2023, la SA Vilogia a fait délivrer à M. [R] [Y] et Mme [F] [Y] un commandement de quitter les lieux suite à de nouveaux impayés.
Par requête reçue au greffe le 09 avril 2026, M. [R] [Y] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 19 juin 2026.
L’affaire a été renvoyée à l’initiative du demandeur.
Lors de cette audience, M. [R] [Y] et Mme [F] [Y], intervenante volontaire, représentés par leur conseil, sollicitent l’octroi d’un délai de 3 mois.
La SA Vilogia, représentée par son préposé, demande que les conclusions des demandeurs soient écartées et de les débouter de leur demande ainsi que de les condamner au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 50 euros. A titre subsidiaire, elle sollicite que les délais soient réduits à 1 mois et conditionnés au paiement de l’indemnité d’occupation.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’écarter les écritures des époux [Y].
Le juge n’a pas fixé de calendrier de procédure, de sorte que les écritures ne peuvent pas être écartées en procédure orale en application de l’article 446-1 du code de procédure civile. Il était loisible à la SA Vilogia de solliciter un renvoi si elle souhaitait y répondre par de nouvelles écritures. A défaut de demande de renvoi, la SA Vilogia souhaitant que l’affaire soit retenue, l’affaire a été mise en délibéré et les écritures des époux [Y] ne seront pas écartées.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, les époux [Y] vivent dans le logement avec leurs deux enfants nés respectivement en 2015 et 2017.
Ils expliquent leurs difficultés de paiement par le licenciement de M. [R] [Y] pendant l’épidémie de la Covid (document : mutations complexes). Depuis, M. [R] [Y] a été victime d’un accident du travail en 2024 et perçoit des indemnités journalières. Mme [F] [P] est sans qualification professionnelle. Ils perçoivent des revenus d’un montant mensuel de 2.074 euros selon la commission de surendettement. Ils ont d’ailleurs été déclarés recevables aux procédures de surendettement et leur dossier a été orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le bailleur verse aux débats un décompte aux termes duquel les époux [Y] demeurent redevables d’une somme de 2.084,49 euros au 17 juin 2026. Le dernier paiement date de début juin 2026 pour un montant total de 830 euros. La lecture du décompte démontre que les époux [Y] ont payé les échéances courantes et ont apuré partiellement l’arriéré locatif notamment suite à un virement d’un montant de 3.540 euros au 30 avril 2024. Ils sont donc de bonne foi dans l’exécution de leurs engagements contractuels.
Toutefois, les époux [Y] justifient uniquement de démarches de relogement récentes alors qu’un commandement de quitter les lieux leur a été signifié le 15 février 2023 et réitéré le 28 juillet 2025. Il apparaît que la demande de logement social a été déposée le 17 mars 2026 et sur deux communes uniquement ([Adresse 6] et [Localité 6]). Il n’est pas justifié des raisons pour lesquelles les époux [Y] ne peuvent pas élargir leur demande de logement social à d’autres communes du département du Nord.
Les critères pour accorder un délai pour quitter les lieux ne sont donc pas réunis, faute de démarches de relogement actives et sérieuses.
Il y a lieu de débouter les époux [Y] de leur demande.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Les époux [Y], partie perdante, seront condamnés aux dépens.
L’équité commande de débouter la SA Vilogia de sa demande d’indemnité de procédure.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
DEBOUTE la SA Vilogia de sa demande tendant à écarter les écritures de M. [R] [Y] et Mme [F] [Y] ;
DEBOUTE M. [R] [Y] et Mme [F] [Y] de leur demande de délai ;
CONDAMNE M. [R] [Y] et Mme [F] [Y] aux dépens ;
DEBOUTE la SA Vilogia de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00208 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VKM
Jex
N° RG 26/00208 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VKM
[R] [Y] C/ S.A. VILOGIA
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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