Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 06/07/2026
Sàrl [N] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Maître [U] [I] -ET- Sàrl [N] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 09/04/2026, la Sàrl LD5 a fait délivrer assignation à
la Sàrl [N]
pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 58689.55 € due depuis le 19.06.2025 (ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole) ;
Que par jugement du 04/05/2026, Monsieur Mehdi BEN [R] Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl [N] ;
Attendu que la SELARL [G] [P] représentée par Maître [V] [P] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que l'avocate de la Sàrl LD5 a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
le débiteur ne s'est pas présenté lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'il est débiteur de la somme de 56087.64 € envers la SARL LD5, l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé,
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que
la
Sàrl [N] ne peut faire face à son passif exigible de 58689.65 avec l'actif disponible nul ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 07/01/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl [N] [Adresse 1]
Activité :
Fabrication industrielle et artisanale de produits de boulangerie destinés principalement à la vente au détail et à la restauration, etc : pain viennoiserie, pâtisserie et autres produits de pâtisserie frais ou surgelés.
RCS [Localité 2]-Métropole B 985307826 (2024B01321)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [G] [P] représentée par
Maître [V] [P] [Adresse 4].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [Q] Lara [Adresse 5], pour en application des articles L 622-6 et B 622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réalise
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/01/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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