Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
08 septembre 2026
N° RG 26/00526 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXEQ
Minute N° 26/0183
AFFAIRE : [K] [Q]
C/ S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 juin 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [Q],
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (BELGIQUE), demeurant et domicilié [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDERESSE :
S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE,
société en commandite par actions, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 667 363 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Philippe MARIA, avocat au barreau de Grasse
Grosse délivrée le :
à : Me Philippe MARIA
[K] [Q] (LRAR)
Copie délivrée le :
à : [K] [Q] (LS)
S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 9 janvier 2026, Monsieur [K] [Q] a fait assigner la SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 9 juin 2026.
Monsieur [K] [Q], comparaissant en personne, a soutenu les termes de ses conclusions, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
Ordonner le recalcul des intérêts et la rectification du décompte produit par la défenderesse ;Prononcer la nullité et à défaut la mainlevée de la saisie attribution ;Condamner la défenderesse à une somme de 1.000 € au titre du préjudice moral subi ;Condamner la défenderesse une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, la SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE a sollicité de :
Débouter le demandeur de ses prétentions ;Condamner le demandeur à la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à « dire », « juger » ou « constater » ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.
Sur la validité de la saisie attribution du 3 décembre 2025
Il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l'acte de saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Il résulte de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
La sanction de la disproportion d’une mesure de saisie ne réside pas dans sa nullité mais dans un simple cantonnement. Il relève du contrôle de la juridiction de l’exécution, saisie d’une contestation relative à la saisie attribution, de vérifier le caractère à la fois nécessaire et proportionné des actes réalisés par huissier instrumentaire dans ce cadre.
En l’espèce il y a lieu de relever en premier abord que la dette poursuivie étant solidaire, Monsieur [Q] est irrecevable à critiquer les actes d’exécution ou de signification visant uniquement Madame [A].
S’agissant de la contestation portant sur les intérêts, il y a lieu de relever que la défenderesse produit un calcul d’intérêts à jour, dont la validité requiert simplement que son point de départ et son mode de calcul soit aisément compréhensible à sa lecture, ce qui est bien le cas en l’espèce. Monsieur [Q] est en conséquence mal fondé à contester la régularité du décompte des intérêts et sera débouté de ses prétentions.
S’agissant par ailleurs du moyen tendant à faire valoir que le décompte porte recouvrement de deux décisions, dont une a été mis à néant il y a lieu de constater que le principal visé dans le même décompte, à savoir la somme de 2.054,66 €, ne correspond pas à deux décisions, mais seulement à la dernière en date, celle du 5 décembre 2024.
Concernant les critères de nécessité de proportionnalité, doivent tout d’abord être écartés des frais l’intégralité des actes visant uniquement Madame [A], à savoir les actes de signification des 22 avril 2024 et 12 mai 2025, soit un montant de 230,12 €.
S’agissant particulièrement proportionnalité, il y a lieu de relever que doit être exclu du décompte les procès-verbaux de réception de deniers, terme purement prétorien, soit l’acte en date du 10 avril 2025 à hauteur de 173,54 €.
En conséquence, il y a lieu de cantonner la saisie attribution du 3 décembre 2025 à la somme de 2.230,76 €, et de débouter Monsieur [K] [Q] du surplus de ses prétentions.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, Monsieur [K] [Q] succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens et de dire n’y avoir lieu à condamnation aux frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNE le cantonnement de la saisie attribution du 3 décembre 2025 à la somme de 2.230,76 € ;
ORDONNE la mainlevée de cette mesure pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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