Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00219 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WUXA
CODE NAC : 70C - 0A
AFFAIRE : S.A.S. LE BELVEDERE C/ [A] [W], [E] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. S. LE BELVEDERE
immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 969 202 050
61 rue du Maréchal Foch
dont le siège social est sis 61 rue du Maréchal Foch - 77220 TOURNAN-EN-BRIE
représentée par Maître Richard ARBIB, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 320
DEFENDEURS
Monsieur [A] [W]
demeurant 1 Route de Combault - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE
Monsieur [E] [I]
demeurant 13 rue du Belvédère - 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
tous deux non représentés
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Débats tenus à l’audience du : 29 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président :le 07 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026
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EXPOSE DU LITIGE
La société Le Belvédère est propriétaire d’un terrain situé 13B rue Belvédère à Chennevières-sur-Marne (94430), parcelle cadastrée section AS n°19.
Par ordonnance du 4 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a ordonné l’expulsion de Monsieur [A] [W] et Monsieur [E] [I], et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique, des lieux situés 13B rue Belvédère à Chennevières-sur-Marne (94430) cadastré AS n°19, dans un délai de huit jours à compter de la signification de ladite ordonnance et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois.
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, la société Le Belvédère a fait assigner Monsieur [A] [W] et Monsieur [E] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil afin de :
- ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [W] et Monsieur [E] [I] de tous occupants de leur chef du terrain sis 13B rue Belvédère à Chennevières-sur-Marne (94430) cadastré AS n°19, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- fixer une indemnité d’occupation d’un montant de 100 euros par mois jusqu’à complète libération des lieux,
- condamner in solidum Monsieur [A] [W] et Monsieur [E] [I] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 31 mars 2026 et mise en délibéré au 12 mai 2026.
Par mention au bulletin, a été ordonnée la réouverture des débats à l’audience du 29 juin 2026, lors de laquelle la société Le Belvédère, représentée par son conseil, a maintenu les prétentions de leur assignation et les moyens qui y sont contenus.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignés, Monsieur [A] [W] et Monsieur [E] [I] n’ont pas constitué avocat.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger que » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, le juge ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.
Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le maintien dans un lieu sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre par Monsieur [A] [W] et Monsieur [E] [I] des lieux sis 13B rue Belvédère à Chennevières-sur-Marne (94430), parcelle cadastrée section AS n°19, résulte du constat de commissaire de justice établi par Maître [F] [P] le 8 décembre 2025, lequel relève la présence de cabanons de fortune, de plantations, de fûts en plastiques servant manifestement à recueillir les eaux pluviales, ainsi que d’une pancarte blanche sur laquelle il est écrit en lettres noires : « propriété privée ».
En outre, il est indiqué qu’en bordure du terrain un arbre mort et sec menace de s’effondrer.
Ces constatations sont similaires à celles effectuées par le procès-verbal de constat du 26 février 2019, mentionné dans l’ordonnance d’expulsion rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil du 4 juillet 2019 à l’encontre des mêmes défendeurs.
Leur expulsion doit donc être ordonnée, cette mesure étant le seul moyen de faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi constaté.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [A] [W] et Monsieur [E] [I] et de tous occupants de leur chef des lieux situés 13B rue Belvédère à Chennevières-sur-Marne (94430), parcelle cadastrée section AS n°19.
Le sort des meubles et objets mobiliers sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’astreinte
En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Au vu du danger résultant de la présence sur le terrain litigieux d’un arbre menaçant de s’effondrer et de l’existence d’une précédente ordonnance d’expulsion à l’encontre des mêmes défendeurs en date du 4 juillet 2019, il apparaît nécessaire que l’obligation pour Monsieur [A] [W] et Monsieur [E] [I] de libérer les lieux soit assortie pour sa bonne exécution d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, et ce pendant 60 jours.
Sur la demande d’indemnité d’occupation
En application de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
La société Le Belvédère sollicite le versement d’une indemnité d’occupation, contrepartie de l’occupation des lieux, mais ne verse aucun élément aux débats permettant de déterminer sa valeur locative.
Sa demande sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [A] [W] et Monsieur [E] [I] supporteront in solidum la charge des dépens de l’instance de référé.
L’équité commande condamner in solidum Monsieur [A] [W] et Monsieur [E] [I] à verser à la société Le Belvédère la somme de 1.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [A] [W] et Monsieur [E] [I], et de tout occupant de leur chef des lieux situés 13B rue Belvédère à Chennevières-sur-Marne (94430), parcelle cadastrée section AS n°19, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et ce pendant 60 jours,
RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’indemnité d’occupation formulée par la société Le Belvédère,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [A] [W] et Monsieur [E] [I] à payer à la société Le Belvédère la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [A] [W] et Monsieur [E] [I] aux entiers dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 7 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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