Texte intégral
N° RG 24/05177 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGCT
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
50A
N° RG 24/05177 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGCT
AFFAIRE :
[M] [I]
C/
S.A.S. [K] OF CARS, [R] [B], [T] [W] [J]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : Me Jamal BOURABAH
Me Gaëlle CHEVREAU
Me Sandrine MAS-BLANCHOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 25 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [M] [I]
de nationalité Française
17 rue du Mississipi
17220 SALLES SUR MER
représenté par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
S.A.S. [K] OF CARS
20, rue du 503ème Régiment du Train , P.A Les Portes Océanes
Bat B
33127 MARTIGNAS SUR JALLE
représentée par Me Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/05177 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGCT
Maître [R] [B] ès qualité de mandataire liquidateur la société [K] OF CARS SAS au capital de 10.000 € immatriculée sous le numéro 843 402 926 du registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX ayant son siège 20, rue du 503ème Régiment du Train , P.A Les Portes Océances - Bât B 33127 MARTIGNAS SUR JALLE, société placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 25 mars 2025 publié au BODACC A n° 20250067 le 4 avril 2025
de nationalité Française
14 rue Boudet
33000 BORDEAUX
défaillant
Monsieur [T] [W] [J]
91 rue de la République
33400 TALENCE
représenté par Me Jamal BOURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS ET PROCEDURE
La SAS [K] OF CARS a fait paraître une annonce portant sur un véhicule Citroën Jumpy, mis en circulation le 30 novembre 2021, totalisant 15.500 kilomètres, au prix de 29.900 euros, provenant d'Espagne.
Le 28 janvier 2023, M. [M] [I] a acquis ce véhicule au prix de 29.300 euros, après une remise de 600 euros sur le prix initialement annoncé, outre 2.494,66 euros au titre du certificat d'immatriculation, suivant un bon de commande conclu auprès de la SAS [K] OF CARS, agissant en qualité de mandataire, lequel prévoyait la livraison d'un véhicule de 8 places.
Le prix a été payé par virement et par chèque de banque.
Une carte grise provisoire a été remise à M. [I], ne correspondant pas au numéro du véhicule.
Le 11 décembre 2023, le conseil de M. [I] a adressé à la SAS [K] OF CARS une mise en demeure de fournir le certificat d'immatriculation sous 8 jours, sous peine de résolution de la vente.
Le 21 décembre 2023, la SAS [K] OF CARS a répondu décliner sa responsabilité au profit d'erreurs imputées à un sous-traitant, tout en se déclarant disposée à accompagner M. [I] dans ses démarches.
Faisant valoir que la carte grise provisoire aurait cessé d'être valable à compter du 24 septembre 2023, empêchant toute circulation du véhicule et qu'une tentative de conciliation s’est soldée par un constat d'échec en l'absence de la SAS [K] OF CARS, monsieur [I] a, par actes des 6 et 11 juin 2024, fait assigner respectivement la SAS [K] OF CARS et M. [T] [W] [J] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux.
M. [W] [J] a été assigné à domicile le 11 juin 2024, l'acte ayant été remis à un tiers qualifié en son domicile, avec envoi de la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
La SAS [K] OF CARS a été assignée le 6 juin 2024, l'acte ayant été déposé à l'étude du commissaire de justice après vérification du domicile du destinataire, avec envoi de la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
M. [W] [J] et la SAS [K] OF CARS ont initialement constitué avocat, puis leurs conseils respectifs se sont désistés de leur intervention, sans qu'aucune conclusion au fond n'ait été soutenue pour leur compte.
Par jugement du 25 mars 2025, la SAS [K] OF CARS a été placée en liquidation judiciaire, Me [R] [V] étant désigné mandataire liquidateur.
M. [I] a déclaré sa créance le 3 juin 2025, dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 avril 2025.
Par acte du 24 octobre 2025, M. [I] a dénoncé l'assignation initiale à Me [R] [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [K] OF CARS, et l'a fait assigner en intervention forcée devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux, Me [V] ayant été assigné à personne habilitée.
Par mention au dossier du 6 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 24/05177 et 25/8924.
Aucun des défendeurs n'a comparu ni constitué avocat sur l'assignation en intervention forcée ;
La clôture de la mise en état est intervenue le 10 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR
Aux termes de son assignation et de son assignation en intervention forcée, valant conclusions, M. [I] sollicite, à l'encontre de M. [W] [J] et de la SAS [K] OF CARS, prise en la personne de son liquidateur :
- ordonner la jonction des deux procédures ;
-ordonner la résolution de la vente du véhicule Citroën Jumpy et condamner monsieur [W] [J] à lui payer les sommes de 29 900 euros, 2494,66 euros, 350,99 euros avec intérêt au taux légal à compter de la vente, outre 500 euros par mois à compter du 29 mai 2024 ;
-condamner la SAS [K] OF CARS à lui rembourser la somme de 29 900 euros, la somme de 2494,66 euros, la somme de 5000 euros au titre du préjudice de jouissance et 500 euros par mois à compter du 29 mai 2024,
-les condamner aux dépens et à lui verser 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-fixer au passif de la société [K] OF CARS les condamnations prononcées à son encontre outre la capitalisation des intérêts.
Il soutient :
-que le vendeur n'a pas exécuté son obligation de délivrance des documents administratifs afférents au véhicule, en application des articles 1603, 1604, 1610 et 1615 du code civil, outre 360, 99 euros et 500 euros par mois à compter du 29 mai 2024 au titre du trouble de jouissance ;
-alors que le bon de commande prévoyait un véhicule de 8 places, 3 ceintures de sécurité manquaient sur la banquette de troisième rang, ce qui a nécessité l'achat et l'installation de ceintures pour un coût de 350,99 euros.
- que la faute de la SAS [K] OF CARS, mandataire ayant encaissé le prix de vente sans s'assurer de la délivrance des documents et éléments nécessaires à l'usage normal du véhicule, en application de l'article 1992 du code civil, doit être constatée et que celle-ci soit condamnée à l'indemniser du prix de vente, du coût du certificat d'immatriculation ainsi que du trouble de jouissance résultant de l'immobilisation du véhicule, évalué à 500 euros par mois à compter du 29 mai 2024 outre une indemnité de 5000 euros de ce chef ;
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel, quand bien même le défendeur n'aurait pas comparu.
En l'espèce, M. [W] [J] a été assigné à domicile, la SAS [K] OF CARS a été assignée par dépôt à l'étude après vérification de son domicile, et Me [V], ès qualités de mandataire liquidateur, a été assigné en intervention forcée à personne habilitée.En conséquence, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il n'en est pas moins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il sera donc procédé, ci-après, à l'examen du bien-fondé des prétentions de M. [I], nonobstant la non-comparution des défendeurs.
Sur la jonction des procédures
Il résulte des pièces de la procédure que le juge de la mise en état a, par mention au dossier du 6 janvier 2026, déjà ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 24/05177 et 25/8924.
Il y a lieu de rappeler cette jonction, déjà ordonnée, les deux instances poursuivies sous le seul numéro de RG 24/05177.
Sur l'interruption et la reprise de l'instance à l'égard de la SAS [K] OF CARS
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Conformément à l'article L. 621-9 du même code, renvoyant à l'article 369 du code de procédure civile, l'instance ainsi interrompue ne peut être reprise qu'à l'égard du mandataire liquidateur, régulièrement mis en cause à cette fin.
En l'espèce, la SAS [K] OF CARS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 mars 2025, Me [R] [V] étant désigné mandataire liquidateur. M. [I] a régulièrement mis en cause ce dernier par acte du 24 octobre 2025. M. [I] justifie en outre avoir déclaré sa créance.
En conséquence, il sera constaté que l'instance a été interrompue à l'égard de la SAS [K] OF CARS du fait de sa liquidation judiciaire et qu'elle a été reprise par la mise en cause de son mandataire liquidateur et la déclaration de créance.
Sur les demandes de M. [I] au titre de la vente du véhicule
M. [I] justifie avoir régulièrement déclaré sa créance le 3 juin 2025 (pièce 12), dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 avril 2025, de sorte que cette déclaration est recevable, en l'absence de toute contestation élevée par le mandataire liquidateur.
- sur la résolution de la vente et la restitution du prix par M. [W] [J],
Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue.
Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Aux termes de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.
Selon l'article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente.
La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu, en particulier le certificat d'immatriculation, constitue un accessoire de la chose vendue et, à ce titre, une obligation contractuelle essentielle du vendeur, dont l'inexécution justifie la résolution de la vente.
En l'espèce, M. [I] a acquis le véhicule litigieux le 28 janvier 2023 au prix de 29.300 euros et a réglé, outre ce prix, la somme de 2.494,66 euros au titre du certificat d'immatriculation (pièce 3). Malgré ce paiement, le certificat d'immatriculation définitif n'a jamais été délivré, ainsi qu'il résulte des échanges produits (pièces 6 et 7), et ce en dépit de la mise en demeure du 11 décembre 2023 restée sans effet utile (pièce 9).
Par ailleurs, il est constant que la SAS [K] OF CARS est intervenue, sans ambiguïté au regard des conditions générales de vente produites, en qualité de mandataire, et non de vendeur, ce dont il résulte qu'elle ne saurait être tenue à la restitution du prix de vente lui-même, qui incombe au seul vendeur.
En conséquence, la vente du véhicule Citroën Jumpy conclue le 28 janvier 2023 entre M. [W] [J] et M. [I] sera résolue et M. [W] [J], seul débiteur de cette restitution en sa qualité de vendeur, sera condamné à restituer à M. [I] le prix de vente, soit la somme de 29.300 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023 date de la mise en demeure.
La vente étant résolue, il appartiendra en conséquence à M. [I] de restituer le véhicule à monsieur [W] [J].
- sur les frais accessoires au titre du certificat d'immatriculation et des ceintures de sécurité manquantes,
L'obligation de délivrance conforme, telle qu'elle résulte des articles 1603 et suivants du code civil, s'étend, ainsi qu'il vient d'être rappelé, aux accessoires de la chose vendue et aux documents nécessaires à son usage normal.
Aux termes des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat dont il s'est chargé et répond des fautes qu'il commet dans sa gestion, notamment lorsqu'il a encaissé, pour le compte du mandant, des sommes destinées à l'exécution d'obligations qu'il n'a pas menées à leur terme.
Un mandataire automobile qui vend un véhicule sans s'assurer de la réunion des éléments et documents nécessaires à sa délivrance conforme, alors qu'il a perçu le prix afférent, manque à son obligation de mandataire et engage sa responsabilité envers le mandant, sans préjudice de l'action de ce dernier contre le vendeur.
En l'espèce, si la SAS [K] OF CARS, intervenue en qualité de mandataire et non de vendeur, ne peut être tenue à la restitution du prix de vente lui-même, il n'en demeure pas moins qu'en encaissant le prix du certificat d'immatriculation (2.494,66 euros, pièce 3) sans jamais assurer sa délivrance (pièces 6 et 7), la SAS [K] OF CARS a manqué à son obligation de mandataire. Ce manquement est indissociable de celui, également constaté, tenant à la livraison d'un véhicule dépourvu de 3 ceintures de sécurité sur la banquette de troisième rang, alors que le bon de commande prévoyait expressément un véhicule de 8 places (pièce 3), ce qui a occasionné à M. [I] une dépense de 350,99 euros (pièce 8). Ces deux désordres affectent conjointement la délivrance conforme du bien vendu et l'exécution du mandat confié à la SAS [K] OF CARS, sans qu'il y ait lieu de les distinguer quant à leur imputation, la responsabilité de M. [W] [J] en qualité de vendeur et celle de la SAS [K] OF CARS en qualité de mandataire étant concurremment engagées pour ces deux postes.
Si le demandeur ne demande pas expressément de condamnation in solidum des deux défendeurs, le tribunal ne peut qu’interpréter les demandes identiques formulées à l’encontre des deux défendeurs comme étant des demandes de condamnation in solidum, toute autre interprétation conduisant à une double indemnisation d’un même préjudice, ce qui est impossible.
En conséquence, M. [W] [J] sera condamné, alors que la somme correspondante sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [K] OF CARS, in solidum, à hauteur de 2.845,65 euros (2.494,66 euros au titre du certificat d'immatriculation et 350,99 euros au titre des ceintures de sécurité), avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023, date de la mise en demeure.
- sur le préjudice de jouissance résultant de l'immobilisation du véhicule,
Le préjudice résultant de l'impossibilité d'utiliser un bien immobilisé du fait d'un manquement contractuel est réparable, à charge pour la victime d'en justifier l'étendue.
En l'espèce, la carte grise provisoire délivrée à M. [I] a cessé d'être valable le 24 septembre 2023, date à compter de laquelle le véhicule s'est trouvé immobilisé. Par courrier du 21 décembre 2023 (pièce 10), la SAS [K] OF CARS a informé M. [I] qu'elle déclinait toute responsabilité, se retranchant tant derrière le vendeur que derrière un supposé sous-traitant. Aucune réponse n’a été apportée à M. [I] par le vendeur. L’absnence de documents d’immatriculation conforme à la réglement a empêché monsieur [I] D’user normalement de son véhicule depuis le 24 septembre 2023, soit 3 ans à la date du jugement.
Il convient d’allouer à monsieur [I], en réparation de son préjudice de jouissance, une somme de 3500 euros.
M. [W] [J] sera condamné, alors que cette somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [K] OF CARS, in solidum, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
M. [I] sera débouté du surplus de sa demande formée à ce titre qui représenterait une double indemnisation d’un même préjudice.
Sur les autres demandes
- sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [W] [J] et la SAS [K] OF CARS, parties perdantes, seront condamnés aux dépens, étant précisé que s'agissant de la SAS [K] OF CARS, cette condamnation prendra la forme d'une fixation au passif de sa liquidation judiciaire, in solidum avec M. [W] [J].
- sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
M. [W] [J], qui succombe, sera condamné à payer à M. [I] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité commande de fixer à 1.400 euros.
S'agissant de la SAS [K] OF CARS, il sera rappelé qu'une fixation au passif au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne saurait, en équité, être prononcée, en présence d'une liquidation judiciaire impécunieuse.
- sur l'exécution provisoire,
L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– CONSTATE que l'instance a été interrompue à l'égard de la SAS [K] OF CARS du fait de sa liquidation judiciaire prononcée le 25 mars 2025 et qu'elle a été reprise par la mise en cause de Me [R] [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [K] OF CARS ;
– RAPPELLE que la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 24/05177 et 25/8924 a été ordonnée par mention au dossier le 6 janvier 2026 ;
– PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Citroën Jumpy intervenue le 28 janvier 2023 entre M. [T] [W] [J] et M. [M] [I] ;
– CONDAMNE M. [T] [W] [J] à payer à M. [M] [I] la somme de 29.300 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023 ;
- DIT que M. [I] restituera en conséquence et simultanément à la restitution du prix, le véhicule Citroën JUMPY à monsieur [W] [J] ;
– CONDAMNE M. [T] [W] [J], à payer à M. [M] [I] la somme de 2.845,65 euros au titre du certificat d'immatriculation et des ceintures de sécurité manquantes, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023 ;
– CONDAMNE M. [T] [W] [J], à payer à M. [M] [I] la somme de 3500 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
– DÉBOUTE M. [M] [I] du surplus de ses demandes ;
– CONDAMNE M. [T] [W] [J] aux dépens ;
– FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [K] OF CARS, in solidum avec les condamnations ci-dessus prononcées à l'encontre de M. [T] [W] [J], les créances suivantes de M. [M] [I] :
la somme de 2.845,65 euros au titre du certificat d'immatriculation et des ceintures de sécurité manquantes, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023,la somme de 3.500 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du prés ent jugement ;les dépens de l’instance ;– DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, sur les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [K] OF CARS, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
– CONDAMNE M. [T] [W] [J] à payer à M. [M] [I] la somme de 1.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– DIT n'y avoir lieu à fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [K] OF CARS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.